[Promulgué] Code Pénal

[Louis-Damien Lacroix de Beaufoy]

Si je comprends bien, catégorie 6 et 7, pas de liberté conditionnelle, c'est ça ?

On est bien d'accord ?

[Christian Valmont]

Article 701
La Cour de Justice aura seule qualité pour prononcer la liberté conditionnelle de tout prévenu ayant accompli la moitié de sa peine de prison pour les infractions de Catégories 3, 4, 5 et 6 ainsi que pour la première infraction à la Catégorie 7.

[Louis-Damien Lacroix de Beaufoy]

Au temps pour moi.

[Isabella Nerio]

C'est bon comme ça ? pas fait d'erreur ?

[table=tablebg table1][thead][tr=][th=6]Peines[/th][/tr][/thead][tbody][tr=bg1][td=1,]

Catégorie

[/td][td=1,]

Amende

[/td][td=1,]

Inéligibilité

[/td][td=1,]

Suspension des droits civiques

[/td][td=1,]

Peines Principales

[/td][td=1,]

Peines Complémentaires

[/td][/tr][tr=bg1][td=1,]

1

[/td][td=1,]

20 % de la fortune

[/td][td=1,]

1 mois

[/td][td=1,]

2 semaines

[/td][td=1,]

Travail d’intérêt général

[/td][td=1,]

/

[/td][/tr][tr=bg1][td=1,]

2

[/td][td=1,]

30 % de la fortune

[/td][td=1,]

2 mois

[/td][td=1,]

1 mois

[/td][td=1,]

Travail d’intérêt général

[/td][td=1,]

/

[/td][/tr][tr=bg1][td=1,]

3

[/td][td=1,]

40 % de la fortune

[/td][td=1,]

4 mois

[/td][td=1,]

2 mois

[/td][td=1,]

Travail d’intérêt général / Bracelet électronique / 2 mois de Prison

[/td][td=1,]

Bracelet électronique

[/td][/tr][tr=bg1][td=1,]

4

[/td][td=1,]

50 % de la fortune

[/td][td=1,]

6 mois

[/td][td=1,]

4 mois

[/td][td=1,]

Travail d’intérêt général / Bracelet électronique / 2 mois de prison

[/td][td=1,]

Bracelet électronique

[/td][/tr][tr=bg1][td=1,]

5

[/td][td=1,]

60 % de la fortune

[/td][td=1,]

10 mois

[/td][td=1,]

8 mois

[/td][td=1,]

Bracelet électronique / 10 mois de Prison

[/td][td=1,]

Bracelet électronique

[/td][/tr][tr=bg1][td=1,]

6

[/td][td=1,]

70 % de la fortune

[/td][td=1,]

12 mois

[/td][td=1,]

12 mois

[/td][td=1,]

24 mois de Prison

[/td][td=1,]

/

[/td][/tr][tr=bg1][td=1,]

7

[/td][td=1,]

100% de la fortune

[/td][td=1,]

Perte à vie

[/td][td=1,]

Perte à vie

[/td][td=1,]

Perpétuité

[/td][td=1,]

/

[/td][/tr][/tbody][/table]

A mon avis il faudrait ajouter le TIG en "peine complémentaire" pour les Catégories 3 et 4 :
Art 601 : Le travail d’intérêt général (T.I.G.) est une peine prononcée par la Cour de Justice à titre de peine principale ou en complément d’une peine d’emprisonnement avec sursis.

Par ailleurs comme tu a ôter le rappel "peines maximales" dans les titres, il faudrait bien insister sur le fait que ce sont des peines maximales dans l'art 505 en mettant des majuscules et en gras :
Art 505 : L’ensemble des infractions définies dans l’article 411 du présent code pénal engendra des sanctions MAXIMALES évoquées ci-dessous

Cette remarque vient de l'expérience où dans les délibérés certains avaient compris, malgré le rappel dans les titres, que c'était les peines à infliger...

[Louis-Damien Lacroix de Beaufoy]

Il faudrait ajouter ces délits :

Chapitre 1 : Définitions

Article 6101 :
Il y a corruption lorsqu'un agent économique octroie un avantage financier à un second (versement, remise sur achat, cadeau) et que le bénéficiaire de cet avantage contracte avec le premier nommé à des conditions anormales par rapport au marché.

Article 6102 :
Il y a abus de bien social lorsque le directeur d'une entreprise diminue de manière significative les actifs de la société qu'il dirige à son profit, de ses entreprises ou de ses amis.

Article 6103 :
Il y a délit d'initié lorsqu'un agent économique réalise une transaction boursière quelques jours avant une décision qui influe de manière conséquente sur le cours de l'entreprise et dont il a eu connaissance de manière privée.

Article 6104 :
Il y a entente illicite sur les prix lorsque plusieurs sociétés proposent le même prix anormalement élevé pour un bien identique.

Article 6105 :
Les délits définis par les articles 6101 à 6104, du présent chapitre, sont sanctionnés par le code pénal.

Article 6204 :
La publicité mensongère est interdite. Elle est sanctionnée par le code pénal.

[Christian Valmont]

On les met dans quelle catégorie ? on les rajoute à la corruption dans la 5éme ?

[Louis-Damien Lacroix de Beaufoy]

Alors, catégorie 5 :
- corruption
- abus de bien social
- délit d'initié
- entente sur les prix

Catégorie 2 ou 3 :
- publicité mensongère

[Isabella Nerio]

Je me replonge dans tous mes dossiers la semaine prochaine

[Christian Valmont]

s'il ne faut qu'éditer pour mettre les délits je vais le faire, pour le retransmettre au plus vite à l'AN
mais j'ai besoin de savoir avant s'il y a d'autres modification, Isa ?

[Isabella Nerio]

OK pour ces modifications :

Ajout dans Catégorie 5 :
- corruption
- abus de bien social
- délit d'initié
- entente sur les prix

Catégorie 2
- publicité mensongère

De plus, la majorité pénale a été fixée à 18 ans mais ça ne figure pas dans le code donc, on pourrait ajouter à l'art 301 :

............la personne majeure (18 ans et plus).....