Conseil des Ministres du 2 juin au 4 juin 2011

[Mays Madarjeen]

Faire appel à la loi pour mettre en place une méthode de gouvernement n'est pas une solution adaptée, je rejoins mademoiselle Nerio sur ce sujet. Il faut que cela reste une initiative de la part de ce gouvernement, inutile de le graver dans le marbre juridique.
Néanmoins, j'invite vivement ce gouvernement à mettre en place cette idée des boîtes à idées, cela demandera une certaine rigueur de la part des ministres pour savoir en tirer quelque chose de constructif et ouvrir d'éventuels débats publics sur les idées ainsi apportées.

Concernant le texte, je rejoins l'ensemble des conclusions évoquées. Évitons d'envoyer un bon texte dans un cimetière législatif. J'ai moi-même fait l'erreur d'introduire la suppression de l'excuse de minorité sur un texte qui me semblait faire consensus à la base, et cela a privé un excellent texte (rédigé par madame Saint-Déodat) d'une majorité pour être adopté.
Autant réserver cette question précise à un vote ultérieur.

[Isabella Nerio]

Je suis de votre avis Monsieur le Président, donc je note votre demande à chaque Ministre d'ouvrir une sorte de "boite à idées" , qui pourrait d'ailleurs s'intituler autrement car certains esprits mal tournés pourraient nous demander si nous en manquons..., en ce qui me concerne je préfère "Suggestions frôceuses" ou "Questions citoyennes", à charge pour chaque Ministre d'exploiter les idées intéressantes..je n'interviens donc plus à ce niveau, à chacun de gérer son domaine.

En ce qui concerne mon projet, s'il est accepté, je note donc d'exclure la levée de l'excuse de minorité lors de la présentation à l'Assemblée Nationale, je pense qu'un député pourra quand le texte sera voté et j'espère accepté déposer une loi afin de proposer aux votes uniquement ce dispositif qui fait débat.

Voici donc mon projet rectifé :

Projet de loi sur les dispositions judiciaires spécifiques à la délinquance des mineurs

Préambule

Au sens pénal, le mineur est la personne poursuivie pour des faits contrevenants à la loi frôceuse commis avant ses 18 ans.
Peu importe l’âge au moment des poursuites ou de la condamnation, c’est l’âge au moment des faits commis qui compte.

En Frôce, l’enfance délinquante pose le principe premier de mesures éducatives. Le prononcé d’une peine et notamment l’incarcération doit être exceptionnel.

Titre I- De l’interpellation du mineur

Article 101 : De la même façon qu'une personne majeure, un mineur peut être interpellé sur la voie publique et conduit dans un local de police en cas de flagrant délit (le mineur est pris sur le fait).

Article 102 : Dans les autres cas, un mineur ne peut être arrêté par la police que sur ordre des Instances Judicaires.

Titre II - Des peines encourues spécifiques aux mineurs

Article 201 : Applicables à TOUS les mineurs d’au moins 10 ans :
- Rappel à la loi
- Stages de formation civique ayant pour objet de rappeler au mineur les obligations résultant de la loi. (Voir Annexe 1)
- Confiscation d’un objet détenu par le mineur qui aurait servi à commettre l’infraction
- Interdiction pour une durée déterminée (maximum un an) de paraître dans les lieux où l’infraction a été commise.
- Interdiction de rencontrer la victime de l’infraction durant une période à déterminer en fonction des faits commis.
- Remise des mineurs au Service de l'Aide à l'enfance si les parents ne sont plus en mesure d'assurer leur responsabilité parentale.

Article 202 : Sanctions spécifiques complémentaires applicables au plus de 13 ans :
- Suivi psychologique
- Placement en détention provisoire uniquement :
-s’il encourt une peine criminelle
- s’il n’a pas satisfait au contrôle judiciaire

Article 203 : Sanctions spécifiques complémentaires applicables au plus de 16 ans
- Peine d’amende (à défaut de revenu, à la charge des représentants légaux du mineur)
- Travaux d’Intérêt Général (TGI) (Voir annexe2)
- Placement en Centre éducatif fermé (pour mineurs multirécidivistes : Alternative à l’incarcération)

Article 204 : Sanctions des représentants légaux des mineurs
- Amende civile à la discrétion du Juge, s’ils ne se présentent pas aux convocations des Instances Judiciaires dans le cadre d’une affaire concernant un mineur dont-ils ont la responsabilité.
- Suspension des allocations familiales correspondant à la durée passée par un mineur en Centre éducatif fermé ou durant sa période d’incarcération.

Titre III - Conditions de détention

Article 301 : Les mineurs doivent être obligatoirement séparés des adultes et placés dans une quartier ou un local spécial.

Article 302 : Cette condition d’hébergement n’implique pas forcément la création de quartiers pour mineurs, mais leur regroupement dans des cellules contiguës, le plus à l’écart possible du reste de la population carcérale.

Article 303 - Le Règlement intérieur des établissements pénitentiaires devra notamment définir les règles spécifiques applicables aux mineurs en matière de vie carcérale : notamment la possibilité de suivre un certain nombre d’activités (scolarité, formation professionnelle, activités socio-culturelles, sportives) encadrés par les personnels de l’administration pénitentiaire dûment formés.

Article 304 - Les éducateurs et personnels pénitentiaires devront établir des contacts réguliers avec les parents du mineur pour les informer et les impliquer dans l’action entreprise auprès de leur enfant.

Article 305 - L’accueil des familles devra également être favorisé et l’aménagement des parloirs adapté.


Titre IV - Instances compétences

Article 401 : Les personnes poursuivies ou jugées pour des infractions commises avant l’âge de 18 ans relèvent des Instances judiciaires frôceuses dont les débats auront obligatoirement lieu à huis clos.


Annexe 1
Stage de formation civique :
Le stage de formation civique ne peut excéder un mois. Ce stage encadré par des personnels sociaux dûment formés a pour objet de rappeler au mineur les obligations résultant de la loi. C’est une activité de formation visant à faire prendre conscience aux jeunes condamnés de leur responsabilité pénale et civile ainsi que les devoirs qu’impose la vie en société et ce afin de favoriser leur insertion sociale.
Il s’agit de donner aux jeunes, l’occasion d’acquérir les éléments de compréhension de leur acte en le restituant dans la globalité du champ social, structuré par des règles, des institutions et des personnes.

Le jeune participe à des stages collectifs dans lesquels différents thèmes pourront être abordés : justice, police, santé, école, collectivité, transport, respect d’autrui, solidarité, citoyenneté…

Annexe 2
Travaux d’Intérêt Général (TIG)
Obligatoirement avec l’accord du mineur :
- améliorer l’environnement naturel en reboisant ou débroussaillant
- réparer les dégâts liés au vandalisme
- effectuer des tâches à finalité culturelle
- effectuer des actes de solidarité.
Durée maximale 60 h à l’appréciation des Instances judiciaires.

Mon texte passe aux votes immédiatement ou à la fin du conseil ?

[Mays Madarjeen]

Je pense que nous pouvons voter tout de suite, même si j'ai l'impression que tout le monde n'est pas encore bien réveillé.
Quoi qu'il en soit, j'émets tout de suite mon avis positif.

[Isabella Nerio]

Merci Monsieur le Président.

Isabella attendait maintenant le vote de ses collègues ministres, ce Conseil était vraiment étrange en comparaison avec ceux auxquels elle avait participé dans le passé...

[Sébastien Le Maud]

Pour tous les textes.

[Sylvain Kelmann]

Avis positif également.
(Apres ce vote le prochain texte sera le projet de loi sur le dépistage)

[Jack Kusher]

Avis positif de même.

Tout d'abord sur les "boîtes à idée" je vous rejoins, et j'espère que les ministres suivront. Comme l'a souligné Mlle Nerio, j'ai déjà mis en place un projet similaire (de manière très maladroite, au vu des réactions), nous verrons les résultats.

Si nous pouvons passer au projet de loi suivant, voici le projet du ministère de la santé sur le dépistage :

Loi sur le dépistage

Préambule : Le dépistage est défini comme le fait de détecter une maladie ou un état la favorisant (facteur de risque) avant l'apparition des symptômes, afin de pouvoir la prendre en charge le plus tôt possible ou l'éviter dans le cas où la maladie n'est pas encore présente mais qu'un état favorable est détectée.

I - Dépistage et diagnostic génétique prénatal

Article 101 :
Le dépistage prénatal ne comportant pas de risques pour le foetus, il est obligatoire et systématique pour toutes les grossesses. Le diagnostic génétique prénatal est soumis au consentement de la mère, et n'est pratiqué qu'en cas de demande ou de présence de facteurs de risques.

Article 102 :
Le dépistage prénatal prend deux formes :
- Une échographie par trimestre au moins (trois au cours de la grossesse), visant à vérifier la taille, la vitalité et la morphologie du foetus, ainsi que la non-obstruation des artères utérines
- Une prise de sang (appelée dosage des marquers sériques) pratiquée entre 15 et 18 semaines d'aménorrhée, afin de vérifier le taux d'HCG, d'oestriol non conjugué et d'alpha protéine foetale. Ce « triple test » vise à détecter des facteurs de risque de la trisomie 21 et le spina bifida.

Article 103 :
Le diagnostic génétique prénatal est un test visant à établir le caryotype du foetus afin de détecter de manière certaine les anomalies. Il en existe trois techniques :
- La choriosynthèse (entre la 10ème et la 11ème semaine), qui consiste en le prélèvement des villosités choriales par voie vaginale
- L'amniosynthèse (entre la 15ème et la 19ème semaine), qui consiste en un prélèvement de liquide amniotique à l'aide d'une aiguille
- La cordosynthèse (après la 21ème semaine), qui consiste à prélever des cellules du cordon ombilical

Article 104 :
Le diagnostic génétique prénatal comporte un risque de fausse couche de 1 à 5%, il n'est donc préconisé qu'en cas de facteur de risque (mère de plus de 40 ans, cas d'anomalies génétiques dans la famille proche, résultat inquiétant au dosage des marqueurs sériques) ou de demande expresse de la mère.

Article 105 :
En cas de fausse couche à la suite d'un diagnostic génétique prénatal sans erreur médicale constatée, le médecin ayant pratiqué le test ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable de la mort du foetus.

Article 106 :
En cas d'anomalie génétique grave constatée lors du diagnostic génétique prénatal ou de malformation grave constatée lors de l'échographie, la mère peut demander une Interruption Médicale de Grossesse ou choisir de continuer la grossesse.

II - Dépistage chez le nouveau-né et l'enfant

Article 201 :
Le dépistage des maladies suivantes est obligatoire et systématique chez le nouveau-né :
- hypothyroïdie
- hyperthyroïdie
- hyperplasie des surrénales
- phénylcétonurie
- drépanocytose
- mucoviscidose

Article 202 :
Les tests suivants doivent être effectués chez tous les enfants à trois et six ans :
- Test de la vue
- Test de l'audition

Article 203 :
La croissance, la prise de poids et le développement psycho-moteur doivent être suivis dès la naissance de l'enfance afin de détecter d'éventuels troubles. En cas d'écart important constaté par rapport au développpement normal, le médecin suivant l'enfant peut demander des examens complémentaires (diabète, troubles métaboliques...).

III - Dépistage chez l'adulte

Article 301 :
A partir de 45 ans, une visite médicale doit avoir lieu chaque année chez le médecin de famille, afin de détecter les facteurs de risque cardio-vasculaire. Cette visite médicale vise à détecter au plus tôt les facteurs de risque suivants :
- Surpoids
- Hypertension artérielle
- Dyslipidémie
- Insulinémie
En cas de signes inquiétants, il est de la responsabilité du médecin de faire des tests complémentaires ou de l'orienter vers un spécialiste si nécessaire.

Article 302 :
A partir de 50 ans, le médecin testera également lors de la visite les signes d'ostéoporose et de DMLA (Dégénérescence Maculaire Liée à l'Âge) systématiquement.
Il peut prendre l'initiative de les tester plus tôt si des signes laissent croire à la présence d'une de ces deux pathologies.

Article 303 :
Les cancers suivant, en l'absence de facteur de risque particulier, feront l'objet d'un dépistage tous les deux ans à partir de 50 ans :
- Cancer du sein
- Cancer de la prostate
- Cancer colorectal
- Cancer de la vessie
- Cancer de l'estomac
- Cancer de la thyrroïde
- Cancer de l'oesophage
- Leucémie

Article 304 :
Les cancers suivants feront l'objet d'un dépistage régulier en présence d'un ou plusieurs facteurs de risque particulier (suivant les cas : tabagisme, prévalence familiale importante, exposition à certaines substances chimiques, hypertension artiérielle, alcoolisme, etc.). La fréquence des dépistages est décidée par un cancérologue en fonction des facteurs de risque et de l'âge du patient :
- Cancer du sein
- Cancer de la prostate
- Cancer colorectal
- Cancer de la vessie
- Cancer du rein
- Cancer de l'estomac
- Cancer du foie
- Cancer de la thyrroïde
- Cancer de l'oesophage
- Cancer du larynx
- Cancer du poumon
- Cancer de l'ovaire
- Leucémie
- Cancer du testicule

Article 305 :
Le cancer du col de l'utérus fera l'objet d'un dépistage (sous la forme d'un frottis vaginal) tous les trois ans chez les femmes de plus de 25 ans.

Article 306 :
Le VIH et l'hépatite C feront l'objet d'un dépistage sanguin systématique à 20 ans, et tout patient peut demander à pratiquer un test anonyme s'il a été soumis à un élément de contamination.

Je pense qu'une telle loi est essentielle à la prévention de nombreuses maladies qui pourraient être évitées. Il répond à des exigences de notre société notamment pour le cancer et les maladies infantiles. J'ai eu pas mal de réactivité dans le ministère pour les deux premières parties mais aucune réaction pour la troisième, je n'ai donc pas vraiment pu être en mesure d'évaluer sa qualité, bien qu'il s'agisse au final surtout d'une mise en forme.
Concernant le vote, j'ai peur que l'article 106 ne déplaise à certains membres de la droite. Je souligne cependant qu'il s'agit d'IMG et non d'IVG, en réaction à un problème médical.

[Sylvain Kelmann]

Jack, je ne pense pas qu'un autre ministre viendra voter sur le texte, mais laisse-moi au moins le soin de conclure.

Le projet de loi sur la délinquance des mineurs a donc été adopté par le Conseil des Ministres le 04 juin 2011.

Concernant ton projet de loi, l'allusion à l'IMG peut effectivement être néfaste pour constituer une majorité, même si je suis personnellement d'accord avec la démarche. Je suis prêt à voter pour ce projet si on retire ce passage.

D'autres avis?

[Mays Madarjeen]

Je suggère que l'on vote pour tous les projets à la fois. C'est comme ça que l'on fait d'habitude, ça nous permettra de présenter tous les projets à l'Assemblée nationale.
Je vote donc favorablement pour tous les projets ici présentés.

[Sylvain Kelmann]

Très bien M.le Président.
Alors, de même je vote pour tous les projets. (sous réserve du retrait de l'IMG de Jack, qu'en pensez-vous?)