Conseil des Ministres du 2 juin au 4 juin 2011

[Sylvain Kelmann]

En vue de préparer ce Conseil des Ministres, merci de déposer dans des sujets dédiés au sein de ce sous-forum tous vos projets de loi ayant été au moins lancés 48h en débat public dans vos ministères respectifs.

Merci d'avance.

[Sylvain Kelmann]

A l'ordre du jour du Conseil des Ministres, nous aborderons les projets de loi suivants (liste ouverte jusque demain 12h) :

- Loi sur la sécurité intérieure - présentation par Sylvain Kelmann suite à la démission d'Arthur de Milon (sauf si un ministre se sent apte à présenter ce projet)
- Immigration - présentation par Sylvain Kelmann suite à la démission d'Arthur de Milon (sauf si un ministre se sent apte à présenter ce projet)
- Loi sur le dépistage - présentation par Jack Kusher
- Loi sur la délinquance des mineurs - présentation par Isabella Nerio

[Jack Kusher]

Ça se passe comment concrètement ?

[Mays Madarjeen]

Chacun présente ses projets, et on vote au fur et à mesure. Pour gagner du temps, en général, chacun dit directement son vote pour chacun des projets (surtout qu'on n'a que 48 heures pour faire le conseil, depuis qu'un abruti a fait voter une loi sur le conseil des ministres).

[Isabella Nerio]

Isabella avait l'habitude des Conseils des Ministres..mais là elle était étonnée..le Premier Ministre avait présenté les textes qui allaient être discutés mais était-ce un ordre chronologique ? elle devait donc attendre que tous les autres textes aient été discutés avant de de présenter le sien...
Elle avait sursauté en entendant le Président parler de la durée des Conseils et de son allusion au rédacteur de cette loi...elle se souvenait très bien que le texte émanait de l'actuel Président par contre en vérifiant le texte en question elle eut bien la confirmation que la durée était de 72 heures et non de 48 heures maximum..

Loi sur le Conseil des Ministres et le débat public des projets de loi

Vu la Constitution, Vu la délibération du Conseil des Ministres en date du 14 janvier 2011, par le Gouvernement de Sébastien Capell

Titre I : Du Conseil des ministres
Article 101 : Le sous-forum "Salle de réunion du gouvernement" est renommée "Conseil des ministres".
Article 102 : La durée des Conseils des ministres ne peut excéder 72 heures.

Titre II : Du débat public des projets de loi
Article 201 : Tout membre du gouvernement est tenu d'organiser un débat public pour chacun de ses projets de loi.
Article 202 : Un projet de loi ne pourra être présenté en Conseil des ministres s'il n'a pas fait l'objet d'un débat public au moins 48 heures avant le début dudit Conseil.
Article 203 : Les discussions de l'exécutif portant sur des considérations secret-défense ne sont pas concernées par la présente loi.

Titre III : Du recours
Article 301 : S'il estime que le projet de loi a été présenté prématurément en Conseil des ministres, un représentant parlementaire peut demander une enquête à la Cour Suprême.
Article 302 : Si les faits sont avérés, le projet ne peut être débattu à l'Assemblée nationale et doit repasser en Conseil des ministres.
Fait à Aspen,
le 31 janvier 2011,
par Mays Madarjeen, Ministre de la Justice, des Institutions et des Libertés, Garde des Sceaux
Sébastien Capell, Premier Ministre
Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République

Son intervention était prête, Isa attendit donc l'exposé des autres textes..

[Mays Madarjeen]

Bon, nous allons commencer. Mademoiselle Nerio, vous me semblez prête à prendre la parole, je vous la donne donc immédiatement, si cela ne vous dérange pas.

Mays s'étonnait lui-même par tant de formalités, il n'était pas encore très à l'aise dans son costume de président.

[Isabella Nerio]

Merci Monsieur le Président, avant de vous exposer mon projet j’ai juste une remarque à faire. J’ai déjà eu l’occasion d’en parler avec Monsieur le Premier Ministre, ça concerne un point de ma feuille route qui me charge d’ouvrir une sorte de « boite à idées » concernant tous les sujets. J’ai pu voir que mon collègue Kusher a de sa propre initiative ouvert un « débat citoyen » et je trouve effectivement qu’il serait peut être plus intéressant de demander à chaque Ministre d’ouvrir une discussion au sein de son ministère. Nous aurions les suggestions directement par thèmes, je crains en effet qu’un lieu unique de discussion devienne très vite illisible, voilà donc le premier point sur lequel je demande votre avis.

S’agissant de mon projet,

Projet de loi sur les dispositions judiciaires spécifiques à la délinquance des mineurs

Préambule

Au sens pénal, le mineur est la personne poursuivie pour des faits contrevenants à la loi frôceuse commis avant ses 18 ans.
Peu importe l’âge au moment des poursuites ou de la condamnation, c’est l’âge au moment des faits commis qui compte.

En Frôce, l’enfance délinquante pose le principe premier de mesures éducatives. Le prononcé d’une peine et notamment l’incarcération doit être exceptionnel.

Titre I- De l’interpellation du mineur

Article 101 : De la même façon qu'une personne majeure, un mineur peut être interpellé sur la voie publique et conduit dans un local de police en cas de flagrant délit (le mineur est pris sur le fait).

Article 102 : Dans les autres cas, un mineur ne peut être arrêté par la police que sur ordre des Instances Judicaires.

Titre II - Des peines encourues spécifiques aux mineurs

Article 201 : Applicables à TOUS les mineurs d’au moins 10 ans :
- Rappel à la loi
- Stages de formation civique ayant pour objet de rappeler au mineur les obligations résultant de la loi. (Voir Annexe 1)
- Confiscation d’un objet détenu par le mineur qui aurait servi à commettre l’infraction
- Interdiction pour une durée déterminée (maximum un an) de paraître dans les lieux où l’infraction a été commise.
- Interdiction de rencontrer la victime de l’infraction durant une période à déterminer en fonction des faits commis.
- Remise des mineurs au Service de l'Aide à l'enfance si les parents ne sont plus en mesure d'assurer leur responsabilité parentale.

Article 202 : Sanctions spécifiques complémentaires applicables au plus de 13 ans :
- Suivi psychologique
- Placement en détention provisoire uniquement :
-s’il encourt une peine criminelle
- s’il n’a pas satisfait au contrôle judiciaire

Article 203 : Sanctions spécifiques complémentaires applicables au plus de 16 ans
- Peine d’amende (à défaut de revenu, à la charge des représentants légaux du mineur)
- Travaux d’Intérêt Général (TGI) (Voir annexe2)
- Placement en Centre éducatif fermé (pour mineurs multirécidivistes : Alternative à l’incarcération)
- En cas de récidive, possibilité d’exclure l’excuse de minorité afin de prononcer une peine équivalente à celle qui serait prononcée contre un majeur.

Article 204 : Sanctions des représentants légaux des mineurs
- Amende civile à la discrétion du Juge, s’ils ne se présentent pas aux convocations des Instances Judiciaires dans le cadre d’une affaire concernant un mineur dont-ils ont la responsabilité.
- Suspension des allocations familiales correspondant à la durée passée par un mineur en Centre éducatif fermé ou durant sa période d’incarcération.

Titre III - Conditions de détention

Article 301 : Les mineurs doivent être obligatoirement séparés des adultes et placés dans une quartier ou un local spécial.

Article 302 : Cette condition d’hébergement n’implique pas forcément la création de quartiers pour mineurs, mais leur regroupement dans des cellules contiguës, le plus à l’écart possible du reste de la population carcérale.

Article 303 - Le Règlement intérieur des établissements pénitentiaires devra notamment définir les règles spécifiques applicables aux mineurs en matière de vie carcérale : notamment la possibilité de suivre un certain nombre d’activités (scolarité, formation professionnelle, activités socio-culturelles, sportives) encadrés par les personnels de l’administration pénitentiaire dûment formés.

Article 304 - Les éducateurs et personnels pénitentiaires devront établir des contacts réguliers avec les parents du mineur pour les informer et les impliquer dans l’action entreprise auprès de leur enfant.

Article 305 - L’accueil des familles devra également être favorisé et l’aménagement des parloirs adapté.


Titre IV - Instances compétences

Article 401 : Les personnes poursuivies ou jugées pour des infractions commises avant l’âge de 18 ans relèvent des Instances judiciaires frôceuses dont les débats auront obligatoirement lieu à huis clos.


Annexe 1
Stage de formation civique :
Le stage de formation civique ne peut excéder un mois. Ce stage encadré par des personnels sociaux dûment formés a pour objet de rappeler au mineur les obligations résultant de la loi. C’est une activité de formation visant à faire prendre conscience aux jeunes condamnés de leur responsabilité pénale et civile ainsi que les devoirs qu’impose la vie en société et ce afin de favoriser leur insertion sociale.
Il s’agit de donner aux jeunes, l’occasion d’acquérir les éléments de compréhension de leur acte en le restituant dans la globalité du champ social, structuré par des règles, des institutions et des personnes.

Le jeune participe à des stages collectifs dans lesquels différents thèmes pourront être abordés : justice, police, santé, école, collectivité, transport, respect d’autrui, solidarité, citoyenneté…

Annexe 2
Travaux d’Intérêt Général (TIG)
Obligatoirement avec l’accord du mineur :
- améliorer l’environnement naturel en reboisant ou débroussaillant
- réparer les dégâts liés au vandalisme
- effectuer des tâches à finalité culturelle
- effectuer des actes de solidarité.
Durée maximale 60 h à l’appréciation des Instances judiciaires.

je vous rappelle que celui-ci a déjà été soumis à l’Assemblée Nationale et qu’il a été refusé par la gauche, mais également par le représentant de la Ligue Patriotique.
Lors du débat que j’ai ouvert, le sujet qui fâche est nouveau la levée de l’excuse de minorité. L’argument des opposants est bien connu, l’âge de la majorité en Frôce est de 18 ans donc refus catégorique de considérer un mineur de 16 à 18 ans comme « majeur » uniquement en matière pénale…
Je rappelle que cette levée n’interviendra qu’en fin de processus de sensibilisation du mineur délinquant sur ses agissements et que ce sera l’ultime dispositif dont doit pouvoir bénéficier le Juge vis-à-vis du mineur délinquant qui continuera dans la délinquance malgré toutes les autres possibilités de « réinsertion » dont il aura pu avoir fait l’objet.
Cette possibilité de « levée de l’excuse de minorité » conduira donc la gauche à de nouveau voter contre ce texte, pourrons-nous avoir la majorité ?
Je tiens beaucoup à ce texte qui met en place les outils nécessaires au juge pour tenter de remettre le mineur dans le droit chemin.
Maintient-on l’article sur la levée de l’excuse de minorité au risque de voir de nouveau le texte refusé dans son ensemble ou présente-t-on le texte sans cette possibilité dans un premier temps.
Une loi consacrée uniquement à la levée de l’excuse de minorité pourrait être présentée ultérieurement.

Voilà , j’attends vos avis sur ces deux points.

[Sylvain Kelmann]

Pour le premier point, je suis d'accord sur le fait qu'il faille que ces débats citoyens soient présents dans tous les Ministères. Mais j'estime que leur gestion doit être régie par le Ministère en charge des Institutions, qui doit en quelque sorte en définir le cadre, peut-être par le biais d'une loi.

Pour le second point, si effectivement nous avons affaire à des députés binaires incapables d'amender et préférant le rejet en bloc au compromis, alors il faudrait y aller en plusieurs étapes. Si ce point litigieux doit nous priver d'une majorité à l'Assemblée, alors je suis pour le mettre de côté, ce projet de loi dressant une première base sur laquelle il suffira de repartir.

[Sylvain Kelmann]

D'autres avis?

[Isabella Nerio]

Bien, je note que vous seriez d'accord, si ce texte est approuvé, pour présenter la loi sur la délinquance des mineurs sans l'article autorisant la levée de l'excuse de minorité.

En ce qui concerne les questions citoyennes, je suis favorable à l'ouverture d'une "boite à idées" au sein de chaque ministère, par contre une loi me semble indadaptée au problème. Je suis par contre tout à fait d'accord pour faire la synthèse des propositions faites dans les différents ministères et que nous en débattions en Conseil des Ministres.

Qu'en pensez-vous ?