Projet de loi sur le fichage des empreintes génétiques
Préambule :
Cette loi a pour objet de mettre en place un cadre légal pour le fichage des empreintes génétiques. En conséquence, tout fichier d’empreintes génétiques ayant été établit avant la promulgation de cette loi est donc illégale.
Titre 1 – Utilité du fichage
Article 101
Le Fichier des Empreintes Génétiques, géré conjointement par le Ministère de l’Intérieur et de la Défense et le Ministère de la Justice et placé sous le contrôle de la Cour de Justice, est destiné à centraliser les empreintes génétiques issues des traces biologiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnés au titre 2 en vue de faciliter l’identification et la recherche des auteurs de ces infractions.
Article 102
Les empreintes génétiques des personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient commis l’une des infractions mentionnées au titre 2 sont également conservées dans ce fichier sur décision d’un officier de la force publique agissant soit d’office, soit à la demande de l’autorité judiciaire ; il est fait mention de cette décision au dossier de la procédure. Ces empreintes sont effacées sur instruction de la Cour de Justice soit d’office, soit à la demande de l’intéressé, lorsque leur conservation n’apparaît pas plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier. Lorsqu’elle est saisie par l’intéressé, la Cour de Justice informe celui-ci de la suite qui a été réservée à sa demande ; si elle n’a pas ordonné l’effacement, cette personne peut saisir à cette fin la Cour Suprême.
Article 103Les officiers de la force publique peuvent également, d’office ou à la demande de l’autorité judiciaire, faire procéder à un rapprochement de l’empreinte de toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis un crime ou un délit, avec les données incluses au fichier, toutefois cette empreinte ne pourra être conservée.
Le fichier contient également les empreintes génétiques issues des traces biologiques recueillies à l’occasion de recherche des causes de la mort ou de recherche des causes d’une disparition, ainsi que les empreintes génétiques correspondant ou susceptibles de correspondre aux personnes décédées ou recherchées.
Le fichier contient également les empreintes génétiques issues des traces biologiques recueillies à l’occasion de recherche des causes de la mort ou de recherche des causes d’une disparition, ainsi que les empreintes génétiques correspondant ou susceptibles de correspondre aux personnes décédées ou recherchées.
Titre 2 – Définition des crimes et délits entraînant un fichage
Nota : les notes entre parenthèses correspondent au classement tel qu’il est définit par le code pénal.Le Fichier des Empreintes Génétiques centralise les traces et empreintes génétiques concernant les infractions suivantes :
- Les infractions de nature sexuelle. ( Catégorie 7)
- Les crimes contre l’humanité et les crimes de tortures et actes de barbarie, de trafic de stupéfiants, de traite des êtres humains, de proxénétisme, d’exploitation de la mendicité et de mise en péril des mineurs. ( Catégorie 7)
- Les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, les actes de terrorisme, la fausse monnaie et l’association de malfaiteurs. ( Catégorie 5 )
- La fabrication d’engins explosifs et l’importation illicite de matériel de guerre. (Catégorie 5 )
- Les infractions de recel ou de blanchiment du produit de l’une de ces infractions. ( Catégorie 5 )
- Les infractions de nature sexuelle. ( Catégorie 7)
- Les crimes contre l’humanité et les crimes de tortures et actes de barbarie, de trafic de stupéfiants, de traite des êtres humains, de proxénétisme, d’exploitation de la mendicité et de mise en péril des mineurs. ( Catégorie 7)
- Les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, les actes de terrorisme, la fausse monnaie et l’association de malfaiteurs. ( Catégorie 5 )
- La fabrication d’engins explosifs et l’importation illicite de matériel de guerre. (Catégorie 5 )
- Les infractions de recel ou de blanchiment du produit de l’une de ces infractions. ( Catégorie 5 )
Titre 3 – Du prélèvement des empreintes génétiques
Article 301
L’officier de la force publique peut procéder ou faire procéder sous son contrôle à l’égard des personnes mentionnées à l’article 1, à un prélèvement biologique destiné à permettre l’analyse d’identification de leur empreinte génétique. Préalablement à cette opération, il peut vérifier ou faire vérifier par un agent de police judiciaire placé sous son contrôle que l’empreinte génétique de la personne concernée n’est pas déjà enregistrée, au vu de son seul état civil, dans le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques.
Lorsqu’il n’est pas possible de procéder à un prélèvement biologique sur une personne mentionnée au premier alinéa, l’identification de son empreinte génétique peut être réalisée à partir de matériel biologique qui serait naturellement détaché du corps de l’intéressé.
Lorsqu’il s’agit d’une personne condamnée pour crime, le prélèvement peut être effectué sans l’accord de l’intéressé sur réquisitions écrites de l’autorité judiciaire.
Lorsqu’il n’est pas possible de procéder à un prélèvement biologique sur une personne mentionnée au premier alinéa, l’identification de son empreinte génétique peut être réalisée à partir de matériel biologique qui serait naturellement détaché du corps de l’intéressé.
Lorsqu’il s’agit d’une personne condamnée pour crime, le prélèvement peut être effectué sans l’accord de l’intéressé sur réquisitions écrites de l’autorité judiciaire.
Article 302
Le fait de refuser de se soumettre au prélèvement biologique prévu à l’article 301 est considéré comme une infraction de catégorie 2.
Lorsque ces faits sont commis par une personne condamnée pour une infraction des catégories 5, 6 et 7, la peine est de deux ans d’emprisonnement.
Les peines prononcées pour les délits prévus par ce présent article se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles que la personne subissait ou celles prononcées pour l’infraction ayant fait l’objet de la procédure à l’occasion de laquelle les prélèvements devaient être effectués.
Le fait pour une personne faisant l’objet d’un prélèvement, de commettre ou de tenter de commettre des manœuvres destinées à substituer à son propre matériel biologique le matériel biologique d’une tierce personne, avec ou sans son accord, est puni de trois ans d’emprisonnement.(infraction de catégorie 5)
Lorsque les infractions prévues par le présent article sont commises par une personne condamnée, elles entraînent de plein droit le retrait de toutes les réductions de peine dont cette personne a pu bénéficier et interdisent l’octroi de nouvelles réductions de peine.
Lorsque ces faits sont commis par une personne condamnée pour une infraction des catégories 5, 6 et 7, la peine est de deux ans d’emprisonnement.
Les peines prononcées pour les délits prévus par ce présent article se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles que la personne subissait ou celles prononcées pour l’infraction ayant fait l’objet de la procédure à l’occasion de laquelle les prélèvements devaient être effectués.
Le fait pour une personne faisant l’objet d’un prélèvement, de commettre ou de tenter de commettre des manœuvres destinées à substituer à son propre matériel biologique le matériel biologique d’une tierce personne, avec ou sans son accord, est puni de trois ans d’emprisonnement.(infraction de catégorie 5)
Lorsque les infractions prévues par le présent article sont commises par une personne condamnée, elles entraînent de plein droit le retrait de toutes les réductions de peine dont cette personne a pu bénéficier et interdisent l’octroi de nouvelles réductions de peine.
Titre 4 – Empreintes supplémentaires pouvant faire l’objet d’un prélèvement
Article 401Sur décision de l’officier de la force publique, agissant soit d’office, soit à la demande du procureur de la République ou de l’autorité judiciaire, font l’objet d’un enregistrement au fichier les résultats des analyses d’identification par empreintes génétiques :
- Des traces biologiques issues de personnes inconnues, recueillies dans le cadre d’une enquête préliminaire, d’une enquête pour crime ou délit flagrant, ou d’une instruction préparatoire, relatives à l’une des infractions mentionnées au titre 2 ;
- Des échantillons biologiques prélevés dans le cadre d’une enquête préliminaire, d’une enquête pour crime ou délit flagrant, ou d’une instruction préparatoire sur les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient commis l’une des infractions mentionnées au titre 2 ;
- Des échantillons biologiques relevés sur des cadavres non identifiés et des traces biologiques issues de personnes inconnues, recueillies dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction pour recherche des causes de la mort ou recherche des causes d’une disparition inquiétante ou suspecte.
- Des échantillons biologiques issus ou susceptibles d’être issus d’une personne disparue, recueillis dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction pour recherche des causes d’une disparition inquiétante ou suspecte.
- Des échantillons biologiques prélevés, avec leur accord, sur les ascendants et descendants d’une personne disparue, dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction pour recherche des causes d’une disparition inquiétante ou suspecte.
Article 402- Des traces biologiques issues de personnes inconnues, recueillies dans le cadre d’une enquête préliminaire, d’une enquête pour crime ou délit flagrant, ou d’une instruction préparatoire, relatives à l’une des infractions mentionnées au titre 2 ;
- Des échantillons biologiques prélevés dans le cadre d’une enquête préliminaire, d’une enquête pour crime ou délit flagrant, ou d’une instruction préparatoire sur les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient commis l’une des infractions mentionnées au titre 2 ;
- Des échantillons biologiques relevés sur des cadavres non identifiés et des traces biologiques issues de personnes inconnues, recueillies dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction pour recherche des causes de la mort ou recherche des causes d’une disparition inquiétante ou suspecte.
- Des échantillons biologiques issus ou susceptibles d’être issus d’une personne disparue, recueillis dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction pour recherche des causes d’une disparition inquiétante ou suspecte.
- Des échantillons biologiques prélevés, avec leur accord, sur les ascendants et descendants d’une personne disparue, dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction pour recherche des causes d’une disparition inquiétante ou suspecte.
Sur décision, de l’autorité judiciaire, font l’objet d’un enregistrement au fichier les résultats des analyses d’identification par empreintes génétiques des échantillons biologiques prélevés sur des personnes définitivement condamnées pour l’une des infractions mentionnées au titre 2.
Titre 5 – Durée de conservation des données
Les informations enregistrées ne peuvent être conservées au-delà d’une durée de quarante ans à compter :
- soit de la demande d’enregistrement.
- soit du jour à la condamnation est devenue définitive ou, si cette date n’est pas connue du gestionnaire du fichier, du jour de la condamnation, lorsqu’il s’agit des résultats mentionnés au titre 4
Les résultats mentionnés au titre 4 ne peuvent toutefois être conservés au-delà d’une durée de vingt-cinq ans à compter de la demande d’enregistrement, si leur effacement n’a pas été ordonné antérieurement. Cependant, si la personne a fait l’objet d’une décision de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement exclusivement fondée sur l’existence d’un trouble mental, l’autorité judiciaire informe le gestionnaire du fichier et ces résultats sont conservés pendant quarante ans à compter de la date de cette décision.
- soit de la demande d’enregistrement.
- soit du jour à la condamnation est devenue définitive ou, si cette date n’est pas connue du gestionnaire du fichier, du jour de la condamnation, lorsqu’il s’agit des résultats mentionnés au titre 4
Les résultats mentionnés au titre 4 ne peuvent toutefois être conservés au-delà d’une durée de vingt-cinq ans à compter de la demande d’enregistrement, si leur effacement n’a pas été ordonné antérieurement. Cependant, si la personne a fait l’objet d’une décision de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement exclusivement fondée sur l’existence d’un trouble mental, l’autorité judiciaire informe le gestionnaire du fichier et ces résultats sont conservés pendant quarante ans à compter de la date de cette décision.
