[Projet de Loi] Conditions d'utilisation du CDD.

[Yevgueni Makhno]

Et si on laissait les deux principaux régler cela entre eux ? L'employé et l'employeur doivent négocier le contrat de travail que ce soit en terme de rémunération ou de durée du contrat. Je ne comprends pas l'envie de toujours légiférer sur des choses assez simples. Pour qu'il y ait flexibilité du travail, il faut qu'il y ait une flexibilité des lois. Or, ce n'est pas en créant tout cela qu'on va donner aux deux acteurs une marge de manoeuvre qui leur permettra de trouver un point d'accord.

De plus, vous êtes qui Monsieur le ministre pour dire à une entreprise qu'elle ne doit pas employer essentiellement des gens dans des contrats à durée déterminée ? Vous ne connaissez pas la réalité au sein d'une entreprise. Beaucoup sont accrochées au carnet de commande et il suffit qu'un client leur fasse défaut, les entreprises sont dans l'obligation pour survivre de faire des coupes budgétaires. Or, là, vous placez entre quatre mur le chef d'entreprise qui doit soit licencier soit se déclarer en faillite.

Feignons tous de l'ignorer.

[Vera Kalachnikova]

Vous faites un concours avec Askalovitch de celui qui fera la plus grosse bourde ?

[Hugo Salinovitch]

Mme Kalachnikova, il ne s'agit pas d"une bourde mais de dépoussiérer le Code du Travail. Vous savez les lois ne sont pas inscrites dans le marbre et peuvent être améliorées. Et vous vous faites le concours de la réplique la plus inutile?

[Hugo Salinovitch]

M. Nelson, je vous répondrai simplement que je me prend pour un ministre qui fait un travail d'actualisation de textes en vigueur. Que je présente ceci à des députés qui sont les représentants du Peuple souverain, qui votent en dehors de considérations personnelles. Et désolé de vous dire ceci, mais encore heureux qu'il existe un pays comme la Frôce où le politique domine encore l'économie. Nos voisins européens soumis à la logique inverse nous montre de tristes exemples de votre paradis libéral.

Bref,

M. Makhno, je suis d'accord que le CDD n'a pas vocation a être flexible. Une personne en CDD pour deux ans, cela s'explique par quoi? S'il s'agit d'un congé maladie, la limite de durée dans le temps n'existe pas. C'est le seul cas acceptable, sinon il s'agit d'un besoin durable qui peut donc être transformé en CDI.
Pour le CDD, je ne suis pas d'accord (il fallait bien) avec ton idée de durée minimale, car cela rendrait le CDD pour le moyen terme, et le court terme ne serait que pour les intérimaires. Quid de la durée maximum de la mission pour pas qu'elle soit un CDD.

[Yevgueni Makhno]

Bref,

M. Makhno, je suis d'accord que le CDD n'a pas vocation a être flexible. Une personne en CDD pour deux ans, cela s'explique par quoi? S'il s'agit d'un congé maladie, la limite de durée dans le temps n'existe pas. C'est le seul cas acceptable, sinon il s'agit d'un besoin durable qui peut donc être transformé en CDI.
Pour le CDD, je ne suis pas d'accord (il fallait bien) avec ton idée de durée minimale, car cela rendrait le CDD pour le moyen terme, et le court terme ne serait que pour les intérimaires. Quid de la durée maximum de la mission pour pas qu'elle soit un CDD.

Pas exactement, un congé maladie est pour une période donnée, il est possible ensuite qu'il soit prolongé. Mais, admettons qu'une entreprise n'ai pas besoin d'un architecte en CDI, et non plus comme intérimaire. Quel choix lui reste-t-il ?

[Hugo Salinovitch]

Elle peut le payer en indépendant.

Pour le congé maladie, il est écrit dans mon projet que le même salarié sera repris.

[Hugo Salinovitch]

Nouvelle présentation, ce texte soumis au débat public est une loi organique modifiant le code du travail

Projet de Loi Organique, portant modifications des articles 404, 405 et 508 du Code du Travail:

Article 404:
Le contrat de travail peut être à durée déterminée ou indéterminée. Ajout : Le contrat à durée déterminée (CDD)doit rester l'exception, il ne peut devenir le mode de recrutement principal d'une entreprise. Le contrat sans clause expresse de durée est présumé à durée indéterminée.

Article 405:
Ajout : Le CDD est un contrat de travail pour lequel l'employeur recrute un salarié pour une durée déterminée. La cause de cette détermination, de la date ou l'échéance, de fin de contrat est prévue explicitement dans le contrat signé par l'employeur et l'employé. Il est strictement interdit de mettre en place des CDD pour palier à des absences pour motif de grève.

Sont considérés notamment contrats à durée déterminée :

Modification :

*Remplacement d'une absence dûe aux congés annuels.
* Remplacement d'une absence dûe à la formation du titulaire du poste.
* Le CDD peut être mis en place pour répondre à une période ponctuelle de sur-activité de l'entreprise. Cette période doit être définie préalablement auprès du Ministère du Travail.

Dans ces cas précis, la durée maximale d'un CDD mis en place est de 2 mois. L'entreprise ayant embauché un employé en CDD pour répondre à une période ponctuelle de sur-activité ne pourra mettre en place un nouveau CDD répondant aux mêmes besoins avant un délai de carence de 4 mois.

*Le CDD peut être mis en place pour le remplacement d'une absence dûe à un accident de travail, à un arrêt maladie ou à un congé parental. La durée d'un CDD mis en place selon ces conditions est la durée de l'absence de l'employé remplacé.

La continuation des services au-delà de l’échéance convenue constitue de plein droit l’exécution d’un contrat à durée indéterminée.

Article 508:
En sus de son solde de compte, à la cessation de la relation de travail, il est délivré au salarié un certificat de travail indiquant la date de recrutement, la date de cessation de la relation de travail ainsi que les postes occupés et les périodes correspondantes. AJOUT : De plus, La fin d'un CDD se conclu par le versement par l'employeur d'une prime correspondant à 5% du salaire recu par l'employé en CDD.

[Yevgueni Makhno]

Ouais bof, c'est de la fanfaronnade. Ca ne va résoudre aucun problème.

[Hugo Salinovitch]

Loi organique portant modifications des articles 404, 405 et 508 du Code du Travail.

Ancienne version :

Article 404 :
Le contrat de travail peut être à durée déterminée ou indéterminée.
Le contrat sans clause expresse de durée est présumé à durée indéterminée.

Nouvelle version :

Article 404 :
Le contrat de travail peut être à durée déterminée ou indéterminée. Le contrat à durée déterminée (CDD)doit rester l'exception, il ne peut devenir le mode de recrutement principal d'une entreprise. Le contrat sans clause expresse de durée est présumé à durée indéterminée.

Ancienne version :

Article 405 :
Sont considérés notamment contrats à durée déterminée :
• Les contrats dont la durée ou l’échéance sont convenues avec précision,
• Les contrats conclus pour l’exécution d’un ouvrage déterminé,
• Les contrats conclus pour le remplacement d’un salarié absent ou à l’occasion d’un surcroît exceptionnel ou inhabituel de travail,
• Les contrats dont le terme est subordonné à un événement futur et certain qui ne dépend pas exclusivement de la volonté des parties, mais qui est indiqué avec précision.
La continuation des services au-delà de l’échéance convenue constitue de plein droit l’exécution d’un contrat à durée indéterminée.

Nouvelle version :

Article 405 :

Le CDD est un contrat de travail pour lequel l'employeur recrute un salarié pour une durée déterminée. La cause de cette détermination, de la date ou l'échéance, de fin de contrat est prévue explicitement dans le contrat signé par l'employeur et l'employé. Il est strictement interdit de mettre en place des CDD pour palier à des absences pour motif de grève.Sont considérés notamment contrats à durée déterminée :

*Remplacement d'une absence due aux congés annuels.

* Remplacement d'une absence due à la formation du titulaire du poste.

* Le CDD peut être mis en place pour répondre à une période ponctuelle de sur-activité de l'entreprise. Cette période doit être définie préalablement auprès du Ministère du Travail.
Dans ces cas précis, la durée maximale d'un CDD mis en place est de 2 mois. L'entreprise ayant embauché un employé en CDD pour répondre à une période ponctuelle de sur-activité ne pourra mettre en place un nouveau CDD répondant aux mêmes besoins avant un délai de carence de 4 mois.

*Le CDD peut être mis en place pour le remplacement d'une absence due à un accident de travail, à un arrêt maladie ou à un congé parental. La durée d'un CDD mis en place selon ces conditions est la durée de l'absence de l'employé remplacé.
La continuation des services au-delà de l’échéance convenue constitue de plein droit l’exécution d’un contrat à durée indéterminée.

Ancienne version

Article 508 :
En sus de son solde de compte, à la cessation de la relation de travail, il est délivré au salarié un certificat de travail indiquant la date de recrutement, la date de cessation de la relation de travail ainsi que les postes occupés et les périodes correspondantes.

Nouvelle version :

Article 508 :
En sus de son solde de compte, à la cessation de la relation de travail, il est délivré au salarié un certificat de travail indiquant la date de recrutement, la date de cessation de la relation de travail ainsi que les postes occupés et les périodes correspondantes. De plus, La fin d'un CDD se conclu par le versement par l'employeur d'une prime correspondant à 5% du salaire reçu par l'employé en CDD.