[Projet de Loi] Conditions d'utilisation du CDD.

[Hugo Salinovitch]

Projet de loi sur les conditions d'utilisation du contrat à durée determinée.

Le contrat à durée indéterminée est et doit rester la règle. Mais pour répondre aux fluctuations économiques, le contrat à durée déterminée peut être appliqué dans des cas précis:

Titre I: Définition du Contrat à Durée déterminée

Article 101:Le contrat à durée déterminée (CDD)doit rester l'exception, il ne peut devenir le mode de recrutement principal d'une entreprise.

Article 102:Le CDD est un contrat de travail pour lequel l'employeur recrute un salarié pour une durée déterminée. La cause de cette détermination, de la date ou l'échéance, de fin de contrat est prévue explicitement dans le contrat signé par l'employeur et l'employé.

Titre II: Les conditions de mise en place d'un CDD

Article 103: Le CDD peut être mis en place dans les cas suivants:
* Remplacement d'une absence dûe aux congés annuels.
* Remplacement d'une absence dûe à la formation du titulaire du poste.

Article 104:Le CDD peut être mis en place pour le remplacement d'une absence dûe à un accident de travail, à un arrêt maladie ou à un congé parental.

Article 105: Le CDD peut être mis en place pour répondre à une période ponctuelle de sur-activité de l'entreprise. Cette période doit être définie préalablement auprès du Ministère du Travail.

Article 106: Il est strictement interdit de mettre en place des CDD pour palier à des absences pour motif de grève.

Titre III: La fin du CDD

Article 107: La durée maximale d'un CDD mis en place selon les conditions de l'article 103 est de 2 mois.

Article 108: La durée d'un CDD mis en place selon les conditions de l'article 104 est la fin de l'absence de l'employé remplacé.

Article 109: La durée maximale d'un CDD mis en place selon les conditions de l'article 105 est de 2 mois. L'entreprise ayant embauché un employé selon les termes de l'article 105 ne pourra mettre en place un nouveau CDD répondant aux mêmes besoins avant un délai de carence de 4 mois.

Article 110: La fin d'un CDD se conclu par le versement par l'employeur d'une prime correspondant à 5% du salaire recu par l'employé en CDD.

[Yevgueni Makhno]

Je crois que là, on atteint un stade de dé-raisonnement total.
On ne fait pas un projet de loi avec ce qu'on pense, mais avec ce qui est possible, c'est un aspect technique qui demande un pragmatisme. Là pour le coup on est tombé dans de la betise ou une méconnaissance totale du monde du travail.

Projet de loi sur les conditions d'utilisation du contrat à durée determinée.

Le contrat à durée indéterminée est et doit rester la règle. >>> Ca ne veut rien dire, et de plus on est pas chez les communistes ni chez les fascistes Mais pour répondre aux fluctuations économiques, le contrat à durée déterminée peut être appliqué dans des cas précis:

Titre I: Définition du Contrat à Durée déterminée

Article 101:Le contrat à durée déterminée (CDD)doit rester l'exception, il ne peut devenir le mode de recrutement principal d'une entreprise. >>> pour les entreprises ayant un turn-over important employant exclusivement des intérimaires, comment on fait ?

Article 102:Le CDD est un contrat de travail pour lequel l'employeur recrute un salarié pour une durée déterminée. La cause de cette détermination, de la date ou l'échéance, de fin de contrat est prévue explicitement dans le contrat signé par l'employeur et l'employé.

Titre II: Les conditions de mise en place d'un CDD

Article 103: Le CDD peut être mis en place dans les cas suivants:
* Remplacement d'une absence dûe aux congés annuels.
* Remplacement d'une absence dûe à la formation du titulaire du poste.

Article 104:Le CDD peut être mis en place pour le remplacement d'une absence dûe à un accident de travail, à un arrêt maladie ou à un congé parental.

Article 105: Le CDD peut être mis en place pour répondre à une période ponctuelle de sur-activité de l'entreprise. Cette période doit être définie préalablement auprès du Ministère du Travail.

Article 106: Il est strictement interdit de mettre en place des CDD pour palier à des absences pour motif de grève. >>> Ca dénote une méconnaissance totale du monde du travail. Le CDD n'est pas fait pour être flexible à ce point la.

Titre III: La fin du CDD

Article 107: La durée maximale d'un CDD mis en place selon les conditions de l'article 103 est de 2 mois.

Article 108: La durée d'un CDD mis en place selon les conditions de l'article 104 est la fin de l'absence de l'employé remplacé.

Article 109: La durée maximale d'un CDD mis en place selon les conditions de l'article 105 est de 2 mois. L'entreprise ayant embauché un employé selon les termes de l'article 105 ne pourra mettre en place un nouveau CDD répondant aux mêmes besoins avant un délai de carence de 4 mois.

Article 110: La fin d'un CDD se conclu par le versement par l'employeur d'une prime correspondant à 5% du salaire recu par l'employé en CDD.

Non mais la je suis désolé. Tu veux supprimer les CDD fais le ! Mais ne précarise pas encore plus ce contrat de travail. Tu veux que les gens aient un job sans avoir de durée déterminée ? Donne leur d'abord le job, et tant pis si ils changent cinquante fois en dix ans d'entreprise tant qu'ils sont à taux plein.

[Hugo Salinovitch]

Makhno, l'illustration de la mauvaise foi partisane, et du pédant en chef. Je passe sur les propos de "on est pas chez les communistes" blablabla qui n'amène à rien. Comme sur tes propos sur le fait que on ne connait rien au monde du travail. Comme je te l'ai déjà dit, excuses-nous de ne pas être aussi beau et intelligent que toi l'omnipotent.

Bref, revenons au fond:

*Les entreprises ayant un turn over important et employant des intérimaires. Je te rapelle que l'interim n'est qu'une forme de CDD. Donc, cette loi les concerne. La question est plutôt de savoir pourquoi ces entreprises ont ce turn-over, comment se fait-il qu'elle n'arrive pas à conserver leurs employés.

*Détrompes toi, le CDD est fait pour être flexible et répondre à des situations particulières puisque le CDI est la norme. CQFD.

*Pour le fait qu'il faut travailler à ce que les gens aient un job, nous sommes d'accord, c'est à souligner! Mais les conditions économiques difficiles actuellement, et je te rappelle que la Frôce n'est pas touchée par cette crise, ne doivent en rien conduire à une précarisation des salariés et de leur statut. Je ne veux pas, contrairement à ce que tu dis, supprimer les CDD mais les rendre exceptionnels, pour répondre à des situations définies et limitées. Si nous voulons conserver le CDI comme norme car c'est le seul à donner un avenir à un salarié. A titre d'exemple, quel avenir peut enivsager un salarié enchainant les CDD et les périodes de chômage: comment envisager l'avenir de ses enfants, de sa famille, quelle banque lui permettra de devenir propriétaire, quel propriétaire acceptera de lui louer un bien, ect....

[Hassan Usseglio]

Je comprends à la fois la motivation de cette loi, mais également les arguments de M. Makhno.

Notamment lorsqu'il pointe le problème des entreprises à gros turn-over. Il me semble bien que M. Makhno avait compris que cette loi concernait les intérimaires.
Cela étant, le fait que des entreprises aient ce turn-over, est, comme vous le soulignez M. le Vice-Premier-Ministre, le vrai fond du problème. Et vous ne le résolvez pas en imposant les règles édictées dans cette loi : Vous proposez un traitement symptomatique, là où il faudrait un traitement étiologique.

Globalement, les entreprises qui font appel à l'intérim, le font en dernier recours, pour pallier des problèmes structurels temporaires dans l'organisation du travail. Parfois, ces problèmes s'installent, et la part d'employés intérimaires demeure aussi importante. Pourtant, ce n'est pas nécessairement une demande de l'entreprise, qui a qualification égale, a un coût supérieur de 100% pour l'emploi d'un intérimaire. Cela semble donc plutôt démontrer que, dans certains domaines de travail, un travailleur préfère passer par une société d'intérim, plutôt qu'un emploi direct en CDI. La stabilité n'y est pas des plus importantes, j'en conviens. Mais clairement, les salaires sont plus élevés, et la flexibilité de travail plus grande. Et, étrangement, la pénibilité est justement un des dénominateurs commun à tous les domaines qui recrutent en intérim.

Je pense qu'il conviendrait donc mieux de revaloriser mes domaines, afin de régler le problème à la source. Certes ce n'est qu'une piste, et je n'ai pas de solution prête à l'emploi. Mais je crains que cette loi que vous proposez n'ait plus d'effets pervers que bénéfiques : en contraignant l'entreprise à embaucher des CDD dans de très faibles proportions, vous agissez sur un levier, qui va énormément diminuer l'attractivité de l'entreprise, et donc, sa compétitivité nationale et internationale. Rompre l'équilibre va irrémédiablement créer du chômage.

Pour rappel, le CDD est né à la fin des années 70, alors que des crises économiques naissaient au terme des 30 glorieuses. L'offre de main d'oeuvre commençait à être supérieur à la demande. Et le CDD s'est imposé comme un garde-fou, servant justement à éviter un enrayement global de l'économie, qui aurait vu diminuer la valeur réelle de la main d'oeuvre en contraignant son utilisation dans un cadre trop peu flexible.

L'équation est simple : Si rendre plus flexible le cadre d'embauche économique en introduisant le concept du CDD, a autorisé une meilleure réponse aux crises conjoncturelles d'alors; il parait peu raisonnable de le rendre moins flexible, alors que le contexte a évolué défavorablement.

Le CDD a une conséquence : l'instabilité économique individuelle. Mais en cherchant uniquement à corriger celle-ci par le levier du CDD, vous ignorez complètement que le CDD a aussi une cause, et que celle-ci ne sera pas résolue. Pire, elle apportera un mal plus grand que celui que vous espériez résoudre. Il faut donc avant tout réfléchir à l'identité de la cause, et à la manière de l'annihiler.

[Hugo Salinovitch]

Merci M. Usseglio de votre participation.

Vous soulevez, à juste titre, l'attractivité de l'interim. Je rappelle néanmoins que celle-ci est minime, pour preuve, son ratio par rapport aux CDI. Cette question d'attractivité est d'aillleurs corrigé par le salaire minimum adopté lors de la dernière mandature. Cette loi sur les CDD vient compléter cette oeuvre complète qui a également des ramifications dans la modification du système scolaire adopté lors de la dernière mandature également.

Le but est bien de limiter le nombre de CDD. Néanmoins, le CDD n'est pas du tout interdit mais encadré. Si une entreprise pour une des raisons que vous expliquez en a besoin, elle pourra toujours en embaucher. Néanmoins, cette embauche sera encadré dans le temps, et une nouvelle embauche dans les memes conditions ne sera possible qu'une fois un délai de carence passé. Pourquoi? Car dans ces cas-là, si la demande est pérenne, alors un CDI peut et doit être mis en place. Et ceci ne touchera en rien l'attractivité de cette entreprise, puisque comme vous le rappelez fort justement un emploi en interim coûte plus cher à la société qu'un CDI.
Je n'ai pas la même lecture que vous sur les conditions de naissance du CDD. Il a éen effet été mis en place alors que l'offre de MO était supérieure à la demande: donc au moment où les employeurs pouvaient imposer de nouvelles normes, sans que le salarié soit en position de négocier. Voilà l'origine du CDD. Car, je le rappelle, si une entreprise connait des problèmes internes, elle puet toujours mettre fin au CDI!

[Yevgueni Makhno]

Tu raisonnes comme un des ces capitalistes ou néo-libéraux. C'est absurde.

Le CDD n'a pas vocation à être flexible. C'est un contrat de travail comme un autre, et une personne en CDD peut très bien être embauchée sur 2 ans. Limiter ce contrat de travial à deux mois rend son utilisation impossible de fait, et les personnes étant sous ce contrat de travail vont donc effectivement alterner les CDD et les périodes de chômage.

Pour un CDD il faut prendre le problème à l'inverse si on veut résorber sa part dans les contrats de travail. Penser à une durée minimale et non pas maximale. Insister sur le fait que contrairement à un intérimaire, le CDDiste peut suivre une augmentation de productivité plus importante de par sa durée de travial dans l'entreprise. Rappeler aussi aux entreprises de ne pas regarder combien coûte un embauché, mais surtout combien il peut lui rapporter. Je crois qu'il y a ici un gros travail à faire, et qu'en prenant le problème à l'envers tu risques de précariser toutes les personnes qui vont se voir embaucher en CDD.

[Daniel Faraday]

Je ne pensais jamais dire ça un jour mais je suis d'accord avec Makhno !

[Yevgueni Makhno]

Tu aura le droit à un mot doux sur mon blog Faraday. Et peut être même que je vais acheter quelques actions de ta compagnie tiens !

[Isabella Nerio]

En tant que Directrice de l'AND je me dois de vous rappeler qu'il existe un Code du Travail qui définit déjà le CDD :
http://www.republique-froceuse.com/and/ ... hp?f=6&t=9

Si vous souhaitez présenter une Loi ORGANIQUE pour le modifier, merci de bien vouloir respecter les règles de présentation des textes législatifs :
http://www.republique-froceuse.com/foru ... &start=120

[Will Nelson]

Et si on laissait les deux principaux régler cela entre eux ? L'employé et l'employeur doivent négocier le contrat de travail que ce soit en terme de rémunération ou de durée du contrat. Je ne comprends pas l'envie de toujours légiférer sur des choses assez simples. Pour qu'il y ait flexibilité du travail, il faut qu'il y ait une flexibilité des lois. Or, ce n'est pas en créant tout cela qu'on va donner aux deux acteurs une marge de manoeuvre qui leur permettra de trouver un point d'accord.

De plus, vous êtes qui Monsieur le ministre pour dire à une entreprise qu'elle ne doit pas employer essentiellement des gens dans des contrats à durée déterminée ? Vous ne connaissez pas la réalité au sein d'une entreprise. Beaucoup sont accrochées au carnet de commande et il suffit qu'un client leur fasse défaut, les entreprises sont dans l'obligation pour survivre de faire des coupes budgétaires. Or, là, vous placez entre quatre mur le chef d'entreprise qui doit soit licencier soit se déclarer en faillite.