[HQ - Débat ministériel] Réinsertion Sociale des Détenus

[Henri Quineault]

Termes de l'accord de gouvernement entrant en compte dans ce projet :

- Création de Centres de Réinsertion Sociale des Détenus.
- Mise en place d’une politique de réinsertion axée sur le suivi des détenus durant et après leur peine afin de favoriser le retour à la société.
- Mise en place des cours dans les prisons

Projet de loi relative à la Réinsertion Sociale des Détenus

Préambule : en cours...

Titre I - De l'acquisition de compétences minimales dans les centres de détention

101 - La présente loi reconnait le droit aux détenus qui le souhaiterons de suivre des cours de français, mathématiques, d'histoire-géographie et d'éducation civique, d'un niveau au moins équivalent au Brevet National d'Etude de Base, au sein des établissements pénitenciers et des centres de détentions.

102 - Les cours mis en place par l'article 101 de la présente loi sont dispensés par des conseillers éducatif recrutés par les Directeurs d'établissements pénitenciers et de centres de détentions.

103 - La présente loi reconnait le droit aux détenus ayant suivi les cours mis en place par l'article 101 de la présente loi de se voir remettre un certificat d'équivalence au Brevet National d'Etude de Base. Ledit certificat est remis par le Ministère de l'Education après avis favorable du conseilleur éducatif en charge des cours.

Titre II - Du retour des détenus dans la vie active

201 - La présente loi créée l'Office de Réinsertion Sociale des Détenus, abrégé ORSD.

202 - Le Directeur de l'Office de Réinsertion Sociale des Détenus est nommé par le Ministre de la Justice. Le Directeur de l'Office de Réinsertion Sociale des Détenus est chargé de la gestion financière et des ressources humaines de son établissement.

203 - L'Office de Réinsertion Sociale des Détenus est composé d'Agents de Réinsertion chargé du suivi psychologique, professionnel et financier des détenus pendant l'année suivant leur remise en liberté définitive.

204 - Les Agents de Réinsertion sont chargés de conseillers les détenus remis en liberté dans leur recherche active d'un emploi ou d'une formation professionnelle.

205 - Les Agents de Réinsertion sont chargés d'établir un contact hebdomadaire avec le détenus remis en liberté sur la durée de leur suivi.

206 - Les détenus remis en liberté après au moins quatre ans passés en centre de détentions sont prioritaires pour obtenir l'aide des Agents de Réinsertions.

207 - Le suivi est obligatoire pour les détenus remis en liberté après au moins six ans passés en centre de détentions.

208 - Le suivi est obligatoire pour les détenus remis en liberté conditionnelle sur au minimum la durée de leur remise en liberté conditionnelle.

Titre III - Du statut des Agents de Réinsertion

301 - Les Agents de Réinsertion sont des fonctionnaires d'Etat recrutés par le Directeur de l'Office de Réinsertion Sociale des Détenus.


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Questions ? Suggestions ?

[Yevgueni Makhno]

Créer encore une institution publique, qui va coûter en argent, en personnel et donc perdre en efficacité et ne mobilisant pas vraiment les bonnes têtes, ça approche grandement de la folie pure, ou de la niaiserie.
Pourquoi ne pas simplement créer des contrôleurs judiciaires, ce qui évite d'une part un office au nom pompeux et nul, évitant par ailleurs d'utiliser de l'argent pour maintenir une administration de plus, évitant aussi d'affecter des gens aux compétences autres que celles pour lesquelles on les place dans cet office.

[Henri Quineault]

Bon à part le commentaires inutiles ci dessus ?

[Yevgueni Makhno]

Je plaide pour la folie dans ton cas.

Quid du cursus scolaire nécessaire pour se présenter au recrutement comme conseiller éducatif ? Pourquoi sont ils recrutés par cette nouvelle administration et non pas par le ministère de l'Education ?
Dans l'article 103 il est indiqué que ce sera suite à un avis favorable de son conseiller éducatif que le détenu pourra obtenir un diplôme équivalent, et non pas sur des critères objectifs comme les notes. N'y a-t-il pas un problème d'objectivité ou de conflit d'intérêt ou d'une position délicate du conseiller éducatif ?

Qu'en est-il du contrôle de l'ex-détenu qui est sorti après au moins trois ans de prison ?
Quel est l'intérêt du contrôle financier des ex-détenus ? L'agent de réinsertion doit donc être sur-qualifié ? Psychologie, ressources humaines, banque. J'espère que ces gens là se trouvent facilement.