[Débat] Projet de loi sur l'extradition

[Hugo Salinovitch]

L'article 207 dit qu'on ne peut condamner une personne livrée pour des crimes non reconnus par notre République. Mais cette personne sera livrée, c'est ce que l'on peut comprendre dans cet article.

Pour ce qui concerne les EU, merci de l'éclaircissement, j'ignorais cette disposition, alors dans ce cas, oui mais que pour les Etats comme les EU dont on sait que la parole d'Etat a une valeur, question se pose néanmoins pour des Etats sans parole.

[Natalia Fevernova]

Le troisième titre exige des éléments tangibles pour livrer une personne accusée d'un autre délit ou crime, il ne suffit pas d'accuser bêtement.

Et rien n'oblige la diplomatie frôceuse à signer des traités avec des pays qui ne seraient pas dignes de confiance. Même s'il est extrêmement rare qu'un pays se moque de ce type de traité car en rompre un met en péril tous les autres.

[Hugo Salinovitch]

Merci de ces éclaircissements

[Natalia Fevernova]

Quelques ajustements ont été ajoutés au titre II