[Débat] Projet de loi sur l'extradition

[Natalia Fevernova]

Titre I : Définition

Article 101 :
Est considéré comme extradition le fait de livrer aux autorités d'un pays étranger un individu auteur d'une infraction dans ce pays afin qu'il puisse y être jugé ou y purger sa peine.

Titre II : Traités d'extradition

Article 201 :
L'extradition depuis la République Frôceuse n'est possible que pour des pays ayant signé un traité bilatéral avec la République Frôceuse.

Article 202 :
Les traités d'extradition sont signés par le Président de la République.

Article 203 :
Nul traité d'extradition ne peut contrevenir à la présente loi sous peine de nullité.

Article 204 :
Pour être reconnu comme valide, un traité d'extradition doit interdire l'extradition de citoyens frôceux vers un pays étranger et garantir au pays signataire le même droit.

Article 205 :
Pour être reconnu comme valide, un traité d'extradition doit interdire l'extradition d'étrangers résidant en Frôce de manière légale depuis plus de dix ans, sauf pour les cas de crimes contre l'humanité d'homicide volontaire ou d'actes de terrorisme.

Article 206 :
Pour être reconnu comme valide, un traité d'extradition signé avec un pays prévoyant l'application de la peine de mort doit prévoir l'impossibilité de condamner à mort une personne livrée par les autorités frôceuses.

Article 207 :
Pour être reconnu comme valide, un traité d'extradition doit prévoir l'impossibilité de condamner une personne livrée par les autorités frôceuses pour un fait qui n'est pas reconnu comme illégal par la Frôce et garantir au pays signataire le même droit.

Article 208 :
Pour être reconnu comme valide, un traité d'extradition doit prévoir la possibilité pour la Frôce de refuser la demande en cas d’éléments insuffisants et garantir au pays signataire le même droit. Ce type de refus doit être dument motivé.

Article 209 :
Pour être reconnu comme valide, un traité d'extradition doit prévoir la possibilité pour la Frôce de refuser ou reporter la demande dans le cas où la justice estimerait que la comparution de la personne demandée devant la justice frôceuse pour une affaire en cours est essentielle et garantir au pays signataire le même droit. Ce type de refus doit être dument motivé.

Article 210 :
Pour être reconnu comme valide, un traité d'extradition doit exclure toute possibilité d'extradition à caractère politique.

Article 211 :
Dans le cas où un pays contreviendrait aux termes du traité, le traité serait rompu avec effet immédiat et il lui serait interdit d'en signer un nouveau avant une période de trente ans.

Titre III : De la procédure d'extradition

Article 301 :
Le pays demandeur doit faire parvenir sa demande d'extradition au ministère de la justice.

Article 302 :
Le ministère de la justice a le devoir de faire parvenir la demande à la Cour de Justice sous 72 heures.

Article 303 :
La demande doit être accompagnée d'éléments suffisamment tangibles pour que la Cour de Justice estime qu'un procès puisse être tenu.

Article 304 :
La justice frôceuse peut refuser l'extradition d'une personne poursuivie ou purgeant actuellement une peine pour un crime ou délit effectué sur le territoire frôceux.

Article 305 :
La Cour de Justice dispose de 21 jours pour prendre sa décision concernant l'extradition après avoir auditionné un représentant du pays demandeur et l'accusé ainsi que son ou ses avocats.

Article 306 :
La Cour de Justice peut décider de placer ou non en détention provisoire une personne le temps de délibérer sur la demande d'extradition.

Article 307 :
En cas de réponse favorable, l'accusé dispose de 5 jours pour faire appel auprès de la Cour Suprême.

Article 308 :
La Cour Suprême dispose de 14 jours pour prendre sa décision concernant l'extradition après avoir auditionné un représentant du pays demandeur et l'accusé ainsi que son ou ses avocats.

Article 309 :
En cas de recours auprès de la Cour Suprême, l'accusé sera placé en détention provisoire le temps de la prise de décision.

Article 310 :
Une fois la décision validée par la Cour Suprême ou le délai d'appel terminé, les autorités frôceuses disposent de 5 jours pour livrer l'individu aux autorités du pays demandeur.

Titre IV : De la procédure de jugement d'un crime commis à l'étranger

Article 401 :
La justice frôceuse dispose du droit de juger un citoyen frôceux ou un étranger qui ne peut pas être extradé ou dont le pays n'aurait fait aucune demande pour un crime commis à l'étranger.

Article 402 :
L'action peut être engagée par les enquêteurs frôceux dans le cadre d'une coopération internationale, les représentants de la victime ou de sa famille ou par les autorités d'un pays étranger reconnu par la Frôce disposant d’éléments jugés comme suffisants pour la tenue d'un procès par la Cour de Justice.

Article 403 :
Le jugement d'un crime commis à l'étranger ne diffère en aucun point du jugement d'un crime commis en Frôce.

[Yevgueni Makhno]

Article 204 :
Pour être reconnu comme valide, un traité d'extradition doit interdire l'extradition de ressortissants frôceux vers un pays étranger et garantir au pays signataire le même droit.


Soit je suis con, soit je ne sais pas lire. Mais rédiger une mettant en place la signature de traités bilatéraux sur des accords d'extradition pour ensuite écrire dans cet article que l'extradition est impossible, ça frise l'erreur, non ?

[Natalia Fevernova]

Article 204 :
Pour être reconnu comme valide, un traité d'extradition doit interdire l'extradition de citoyens frôceux vers un pays étranger et garantir au pays signataire le même droit.

La nouvelle formulation parait elle plus claire ?

[Vincent Valbonesi]

Pour moi non, une loi sur l'extradition ne peut pas interdire dans son essence même l'extradition, or c'est ce que je comprend dans l'article 204. Quel intérêt de faire une loi si c'est pour dire que l'on ne peut extrader un individu vers un pays étranger ? C'est le but même des extraditions.

[Yevgueni Makhno]

Pour moi non, une loi sur l'extradition ne peut pas interdire dans son essence même l'extradition, or c'est ce que je comprend dans l'article 204. Quel intérêt de faire une loi si c'est pour dire que l'on ne peut extrader un individu vers un pays étranger ? C'est le but même des extraditions.

Merci Vincent, j'étais trop confus pour reformuler moi meme ou bien exprimer simplement ma confusion.

[Natalia Fevernova]

Ce projet de loi interdit l'extradition de citoyens frôceux par les autorités frôceuses vers un autre pays, mais il permet l'extradition de citoyens étrangers résidant ou étant de passage en Frôce.

C'est une pratique qui est déjà en place dans des pays aux systèmes très variés (Allemagne, Autriche, Chine, France, Japon, Russie...) et qui me parait assurer une meilleure protection des intérêts des citoyens frôceux.

[Vincent Valbonesi]

Un problème se pose Madame Fevernova, comment peut on faire si un étranger en situation totalement légale sur notre sol se trouve sous la demande d'extradition d'un Etat qui souhaite le faire rentrer dans son pays pour des raisons politiques ? Et donc, sans être forcément un polytechnicien se rendre compte que s'il rentre dans son pays, il ira en prison ou sera même exécuté pour des motifs d'oppositions politiques ou autre ? Pensons au cas d'un opposant politique chinois qui s'est enfuit de son pays pour éviter d'être envoyé en prison et qui, d'après votre loi, devra être livré aux autorités chinoises sur simple demande de celle ci ? Un cas de conscience se pose ici Madame le ministre.

[Natalia Fevernova]

Il est vrai qu'il y a quelques corrections à faire, et ceci prouve l'utilité du débat public, le texte sera remodelé sous peu pour exclure totalement la possibilité d'utiliser l'extradition pour des motifs politiques, même si le texte actuel rend quasiment impossible un tel scénario avec l'obligation de la fourniture de preuves tangibles.

[Hugo Salinovitch]

Article 206 et 207. Il faudrait dire que dans ces cas la pas d extradition. Un Etat appliquant la peine de mort peut s engager a ne pas condamner l extrade a mort. Mais sa justice independante le fera.
Quand a l article 207 il faut dire que si ces delits ou crimes ne sont pas reconnus par la Froce pas d extradition cela eviterait les delits d opinion les crimes d apostasie etc...
Quand a l article 204 je soutiens ce point. Un de nos citoyens present sur notre sol ne peut etre extrade. Si crime il y a qu on lle juge sur place.

[Natalia Fevernova]

Les Etats Unis ont déjà des traités avec des pays européens interdisant l'usage de la peine de mort pour une personne livrée par ces pays, ces traités font partie des textes que la justice indépendante doit étudier avant de rendre un verdict.

L'article 207 stipule clairement qu'on ne peut extrader un étranger que pour un fait qui est également punissable sur notre territoire, donc pas d'extradition pour apostasie en vue.