[Débat] Fusion des institutions judiciaires

[Chace Gyllenhaal]

Même remarque que Messieurs Valbonesi et Lacroix de Beaufoy sur l'article 53. Un délai de cinq jours me semble approprié.
Je me joins à la remarque de Monsieur Valbonesi sur l'ajout des membres du gouvernement - premier ministre inclu - dans la règle de non-cumul.

Enfin, pour revenir à l'article 53, je pense que les anciens Présidents de la République ne devraient pas faire - de droit - partie à vie de la Cour Suprême, même si leur voix ne serait que consultative. Certes, il n'est plus à la tête du pouvoir exécutif, mais je trouve qu'il s'agit là d'un drôle de procédé. Rien ne doit empêcher un ancien Président de la République de devenir juge à la Cour Suprême, néanmoins, lui accorder ce droit de manière automatique parce qu'il a été à la tête du pouvoir exécutif me pose problème car cela reviendrait en quelque sorte à remettre en cause le principe fondamental de la séparation des pouvoirs.

Sinon, pour le reste, je n'ai rien à ajouter.

[Vincent Valbonesi]

Enfin, pour revenir à l'article 53, je pense que les anciens Présidents de la République ne devraient pas faire - de droit - partie à vie de la Cour Suprême, même si leur voix ne serait que consultative. Certes, il n'est plus à la tête du pouvoir exécutif, mais je trouve qu'il s'agit là d'un drôle de procédé. Rien ne doit empêcher un ancien Président de la République de devenir juge à la Cour Suprême, néanmoins, lui accorder ce droit de manière automatique parce qu'il a été à la tête du pouvoir exécutif me pose problème car cela reviendrait en quelque sorte à remettre en cause le principe fondamental de la séparation des pouvoirs.

Je suis totalement d'accord avec les dires (en rouge) de Monsieur Gyllenhaal.

[Louis-Damien Lacroix de Beaufoy]

Le Président étant garant de la Constitution, je pense qu'une fois son mandat terminé, sa consultation lors de décisions de la Cs est importante, il a exercé le pouvoir avec les textes, on peut considérer que son expérience est utile à la Cour. Après, rien n'empêche actuellement le Président de la République de devenir Juge à la CS voire président de la CS.

[Vincent Valbonesi]

Si le Président est membre consultatif de la CS, on en peut plus dire que la CS est purement judiciaire, elle deviendra une CS politico-judiciaire, ce qui est plus que négligeable pour l'indépendance de cette haute cour.

[Chace Gyllenhaal]

Si le Président est membre consultatif de la CS, on en peut plus dire que la CS est purement judiciaire, elle deviendra une CS politico-judiciaire, ce qui est plus que négligeable pour l'indépendance de cette haute cour.

C'est mon avis également.
Mais je tiens à rappeler que je ne vois néanmoins aucun problème à ce qu'un ancien Président de la République devienne juge à la CS par la suite, du moment que cette présence n'est pas due à un droit que l'on lui accorde de part sa précédente fonction. C'est un mélange des genres que je ne souhaite pas voir être mis en place dans notre pays.

[Louis-Damien Lacroix de Beaufoy]

Ce mélange existe déjà.
Je pense qu'il n'est pas judicieux de l'enlever d'autant que le Président n'a aucun pouvoir décisionnaire. Ou alors on précise qu'il apporte sa voix lors des affaires constitutionnelles, la justice n'est pas de son ressort, mais les institutions le sont....

[Natalia Fevernova]

Je suis favorable au maintien de la voix consultative uniquement en matière institutionnelle, les anciens présidents ont eu à promulguer nombre de textes, ils peuvent être d'une aide importante lorsqu'il s'agit de cerner l'esprit du rédacteur.

[Vincent Valbonesi]

Le Président n'a pas la charge de comprendre l'esprit du rédacteur mais uniquement de promulguer ce qu'on lui donne a promulguer, il n'y a aucun travail de réflexion la dedans.

[Natalia Fevernova]

Le Président n'a pas la charge de comprendre l'esprit du rédacteur mais uniquement de promulguer ce qu'on lui donne a promulguer, il n'y a aucun travail de réflexion la dedans.

Le Président de la République est également le président du Conseil des Ministres où l'auteur du texte donne la pleine expression de ses intentions. De plus, un Président compétent se droit d'être attentif à l'élaboration de tous les textes votés durant sa présidence et à ne pas signer bêtement, pour faire un bon usage de ses droits de seconde lecture et de saisine de la Cour Suprême.

Cette mesure serait inutile si tous les présidents faisaient montre d'une incompétence grave, ce qui ne me semble pas être le cas.

[Chace Gyllenhaal]

Le Président n'a pas la charge de comprendre l'esprit du rédacteur mais uniquement de promulguer ce qu'on lui donne a promulguer, il n'y a aucun travail de réflexion la dedans.

Le Président de la République est également le président du Conseil des Ministres où l'auteur du texte donne la pleine expression de ses intentions. De plus, un Président compétent se droit d'être attentif à l'élaboration de tous les textes votés durant sa présidence et à ne pas signer bêtement, pour faire un bon usage de ses droits de seconde lecture et de saisine de la Cour Suprême.

Cette mesure serait inutile si tous les présidents faisaient montre d'une incompétence grave, ce qui ne me semble pas être le cas.

Ce que souhaitait dire Monsieur Valbonesi, c'est que le Président de la République, lorsqu'il n'exerce plus ses fonctions, n'a plus la charge de comprendre l'esprit des textes qu'il a pu promulgé - en connaissance de cause - lors de son mandat électif, pour la simple et bonne raison que cette charge revient aux cinq juges de la Cour Suprême.