[Débat] Fusion des institutions judiciaires

[Natalia Fevernova]

J'ouvre le débat sur ce point du programme présidentiel.

Les deux principaux intérêts de cette fusion sont :

- A l'heure actuelle, la Cour de Justice ne connait qu'une activité moindre, fusionner les institutions permettrait d'annuler le sentiment d'inutilité qui a démotivé certains juges.
- Au vu de l'importance de ses décisions, la Cour Suprême aurait tout à gagner à disposer de deux avis supplémentaires.

Pour réformer le nombre de membres de la Cour Suprême, il faut toutefois passer par la Loi Constitutionnelle, ce qui pourrait occasionner une procédure longue si le gouvernement ne se saisit pas du dossier dans le but de rechercher une majorité des trois cinquièmes.

Dans cette volonté de proposer un texte rassembleur, il est évident que chaque remarque sera prise en compte pour la rédaction d'un projet plus abouti, qui je l'espère, sera porté par mon successeur après les législatives.

J'ai décidé, avec son accord, de prendre comme base de travail des textes proposés il y a quelques jours par madame le Président de la République, cette base ne demande qu'à être améliorée, c'est pourquoi je suis ouverte à vos suggestions.

Proposition de Loi Constitutionnelle visant à fusion des institutions judiciaires

Article 1 : L'article 53 de la LC-2010-06-01 est modifié comme suit :

Ancien texte :

Article 53. - La Cour Suprême comprend trois juges. Deux juges sont élus pour trois mois par l'Assemblée Nationale dans un même scrutin à un tour. En cas d'égalité le membre le plus ancien l'emporte. Le président de la Cour Suprême est nommé pour une durée de trois mois par le Président de la République. En sus des trois membres prévus ci-dessus, font, de droit, partie à vie de la Cour Suprême les anciens Présidents de la République avec une voix uniquement consultative, ils ne sont pas soumis aux règles de non-cumul des mandats prévues dans l'article 55.

Nouveau texte :

Article 53. - La Cour Suprême comprend cinq juges. Deux juges sont élus pour trois mois par l'Assemblée Nationale dans un même scrutin à un tour. En cas d'égalité le membre le plus ancien l'emporte. Deux juges sont nommés par le conseil des ministres pour une durée de trois mois. Le président de la Cour Suprême est nommé pour une durée de trois mois par le Président de la République. En sus des cinq membres prévus ci-dessus, font, de droit, partie à vie de la Cour Suprême les anciens Présidents de la République avec une voix uniquement consultative, ils ne sont pas soumis aux règles de non-cumul des mandats prévues dans l'article 55.

Article 2 : L'article 54 de la LC-2010-06-01 est modifié comme suit :

Ancien texte :

Article 54. - En cas de démission ou destitution d'un juge de la Cour Suprême, le Président de l’Assemblée Nationale doit désigner un remplaçant qui terminera son mandat après avoir ouvert un appel à candidatures d'au moins 48 heures. Dans le cas d’une absence prévue de courte durée un membre de la Cour Suprême peut désigner un suppléant. Tout citoyen électeur peut prétendre à la suppléance d'un membre de la Cour Suprême. Dans le cas où un membre de la Cour Suprême est absent de manière imprévue pour une durée supérieure à dix jours, le Président de l’Assemblée Nationale peut prononcer sa destitution. En cas de démission du président de la Cour Suprême, le Président de la République en nomme un nouveau. Un membre de la Cour Suprême peut être destitué par un vote à la majorité des trois quarts des votes exprimés de l'Assemblée Nationale.

Nouveau texte :

Article 54. - En cas de démission ou destitution d'un juge de la Cour Suprême, le Président de l’Assemblée Nationale, si le juge avait été élu par l'Assemblée Nationale, ou le conseil des ministres s'il avait été nommé par celui-ci, doit désigner un remplaçant qui terminera son mandat après avoir ouvert un appel à candidatures d'au moins 48 heures. Dans le cas d’une absence prévue de courte durée un membre de la Cour Suprême peut désigner un suppléant. Tout citoyen électeur peut prétendre à la suppléance d'un membre de la Cour Suprême. Dans le cas où un membre de la Cour Suprême est absent de manière imprévue pour une durée supérieure à dix jours, le Président de l’Assemblée Nationale peut prononcer sa destitution. En cas de démission du président de la Cour Suprême, le Président de la République en nomme un nouveau. Un membre de la Cour Suprême peut être destitué par un vote à la majorité des trois quarts des votes exprimés de l'Assemblée Nationale.

Article 3 : L'article 55 de la LC-2010-06-01 est modifié comme suit :

Ancien texte :

Article 55. - Les fonctions de membre de la Cour Suprême sont incompatibles avec celles de dirigeant de parti politique, de formation syndicale, Président de la République, Premier ministre, Garde des Sceaux et membre d'une autre instance juridique. Les juges de la Cour Suprême ont un devoir de réserve absolu vis à vis de toutes les affaires judiciaires en cours sous peine de destitution prononcée par le Président de l'Assemblée Nationale.

Nouveau texte :

Article 55. - Les fonctions de membre de la Cour Suprême sont incompatibles avec celles de Président de la République, Premier ministre, Garde des Sceaux et Médiateur de la République. Les juges de la Cour Suprême ont un devoir de réserve absolu vis à vis de toutes les affaires judiciaires en cours sous peine de destitution prononcée par le Président de l'Assemblée Nationale.

Proposition de Loi Organique visant à fusion des institutions judiciaires

Article 1 : Le Livre I de la LO-2010-10-11 est abrogé et remplacé par le texte dont la teneur suit :

Livre I : Du Médiateur de la République

Art 1001 : Le Médiateur de la République est chargé de la médiation concernant les dossiers dont il est saisi.

Art 1002 : Le Médiateur de la République est nommé par la Cour Suprême, pour une période de trois mois renouvelable sans limitation du nombre de mandats et sans restriction de cumul des mandats. En cas d’absence, d’incompétence ou d’abus avérés dans ses fonctions, le Médiateur peut être révoqué par la Cour Suprême.

Art 1003 : Le Médiateur de la République est modérateur du forum « Médiateur de la République ».

Art 1004 : Dans le cas où le Médiateur de la République est impliqué dans une plainte ou en cas d‘absence supérieure à 7 jours, le Président de la Cour Suprême le remplacera le temps de la médiation.

Art 1005 : Le Médiateur de la République peut déclarer l'irrecevabilité pour une plainte si celle-ci n'entre pas dans la définition des infractions prévues par le Code Pénal. Cependant, si le dépositaire de la plainte n'est pas en accord avec cette décision, il peut déposer un recours devant la Cour Suprême. Si la Cour Suprême donne raison au dépositaire de la plainte, le Médiateur devra rouvrir le dossier et le traiter.

Art 1006 : Le Médiateur de la République a devoir de réserve vis à vis des affaires dont il a la charge.


Titre 1 : De la médiation

Art 1101 : Le Médiateur de la République est chargé de trouver une solution à l’amiable entre les deux parties de la plainte.

Art 1102 : Il dispose de 5 jours pour remplir cette tâche, avec possibilité d'allongement de 2 jours pour la médiation en cas d'accord possible entre les parties mais besoin de temps. L’allongement doit être demandé au président de la Cour Suprême.

Art 1103 : En cas d’accord entre les deux parties, le dossier est clos et la plainte est mise en archive.

Art 1104 : En cas de désaccord ou absence d’une ou des deux parties, le Médiateur de la République rédige un rapport qu’il transmet au Président de la Cour Suprême afin de passer à la phase du procès.

Art 1105 : En cas de dépassement des délais, le Médiateur de la République en court 300 plz d’amende pour chaque jour de retard.

Article 2 : Le Livre II de la LO-2010-10-11 est abrogé et remplacé par le texte dont la teneur suit :

Livre II : De la Cour Suprême
Titre 1 : De la composition

Art 2101 : La Cour Suprême est le premier degré de juridiction. Elle a pour objectif de mettre en place les procès qui feront suite au processus de médiation proposé par le Médiateur de la République.

Art 2101-1 : La Cour Suprême a compétence pour les actions au pénal comme au civil.

Art 2102 : La Cour Suprême est dirigée par un Président qui est nommé par le Président de la République. Son mandat est de trois mois renouvelables. Il est modérateur du forum « Cour Suprême ».

Art 2103 : La Cour Suprême est composée de cinq membres. Ces membres ont un mandat de 3 mois renouvelables. Le conseil des ministres est chargé de nommer deux membres, l'Assemblée Nationale étant chargée d'élire les deux autres. Le Président de la Cour Suprême nommera parmi les membres élus par l'Assemblée Nationale un Vice Président chargé de le remplacer en cas d’absence temporaire.

Art 2103-1 : Dans le cas où un membre de la Cour Suprême serait impliqué dans une plainte, il ne pourra paritciper aux délibérations de ce jugement.

Art 2104 : Les postes à la Cour Suprême sont incompatibles avec les fonctions de Président de la République, Premier Ministre,, Garde des Sceaux et Médiatuer de la République.

Art 2105 : Les membres de la Cour Suprême ont un devoir de réserve vis à vis des affaires qu’ils auront à traiter. Ils ont également le devoir de participer au procès. Nul ne peut déroger à son statut de membre de la Cour Suprême sous peine de révocation.

Art 2105–1 : En cas d’absence de plus de 10 jours, de destitution à la majorité des trois quarts de l'Assemblée Nationale ou de démission d’un des juges de la Cour Suprême, le Président de l'Assemblée Nationale, s'il s'agit d'un juge élu, ou le Conseil des Ministres, s'il s'agit d'un juge nommé, sera chargé de nommer un remplaçant jusqu'à la fin du mandat

Art 2105-2 : En cas d’absence de plus de 10 jours, de destitution à la majorité des trois quarts ou de démission du Président de la Cour Suprême, le Président de la République est chargé de nommer un nouveau Président de la Cour Suprême pour un mandat complet.

Titre 2 : Des procès

Art 2201 : Tout accusé peut se faire assister d’un avocat. Il peut également se défendre de lui-même.

Art 2202 : Les deux parties doivent avoir reçu le rapport complet du Médiateur de la République au minimum deux jours avant le début du procès.

Art 2203 : Le Président de la Cour Suprême est chargé de la mise en place du procès ainsi que de son bon déroulement. Il devra envoyer une convocation aux parties les avisant du début de l’audience. Il a le pouvoir de suspendre temporairement l’audience à son gré.

Art 2204 : Le Président de la Cour Suprême est chargé de mener les débats dont il a l’entière maîtrise.

Art 2204-1 : Les différentes phases du procès sont les suivantes : -Audition du demandeur et du défendeur, de façon simultanée ou de façon interactive à la demande du Président. -Plaidoiries du demandeur puis du défendeur -Le cas échéant, le demandeur (où tout autre personne y ayant intérêt) devra confirmer au Président de la Cour s’il se porte partie civile au procès et le montant des éventuels dommages et intérêts qu’il réclame à l’accusé. -Délibération de la Cour Suprême. La décision du jugement sera prise à la majorité. En cas d’égalité lors de la délibération le Président aura voix prépondérante. Si le Vice-Président remplace le Président il disposera dans ce cas de deux voix. -Prononcé du jugement par le Président de la Cour Suprême.

Art 2205 : Les procès ont lieu dans le forum « Cour Suprême ». L’accès à la salle du procès est permis à l’ensemble des citoyens frôceux mais uniquement en lecture. La délibération des membres de la Cour a lieu à huis clos dans un forum spécialement créé.

Art 2206 : Les procès doivent être terminés en un maximum de 20 jours afin d’éviter tout encombrement dans le processus juridique du pays.

Art 2207 : Etant chargé de la mise en place du procès, en cas de dépassement des délais, le Président de la Cour Suprême en court 300 plz d’amende pour chaque jour de retard. En cas d'absence prévue du Président de la Cour Suprême, cet article s'applique au Vice-Président de la Cour Suprême.

Article 3 : Le Livre III de la LO-2010-10-11 est abrogé et remplacé par le texte dont la teneur suit :

Livre III : De la Cour d'Appel
Titre 1 : De la composition

Art 3101 : La Cour d’Appel est le deuxième est dernier degré de juridiction

Art 3102 : La décision de la Cour d’Appel est définitive sauf si de nouvelles preuves déterminantes à charge ou à décharge font leur apparition auquel cas une nouvelle audience devant la Cour d’Appel sera organisée.

Art 3103 : La Cour d’Appel est composée par l’ensemble des membres de la Cour Suprême et six citoyens électeurs désignés par le sort, à l'exception des membres de droit. Elle est présidée par un des juges de la Cour Suprême, désigné par le sort.

Art 3104 : Dans le cas où un membre de la Cour Suprême est impliqué dans une plainte, le Garde des Sceaux siègera à sa place à la Cour d'Appel.


Titre 2 : Du procès en Appel

Art 3201 : Seules les parties au procès (demandeur, défendeur ou partie civile mais dans ce cas pour ce qui concerne uniquement les éventuels dommages et intérêts) peuvent faire appel d’une décision prise par la Cour Suprême. Pour cela, elles disposent d’un délai de cinq jours à compter du prononcé du jugement pour faire appel.

Art 3202 : Les modalités du procès en Appel sont les mêmes que celles mises en place lors du premier procès au sein de la Cour Suprême.

Art 3203 : En cas d’égalité lors de la délibération, le président de la Cour d’Appel a une voix prépondérante.

[Sébastien Capell]

J'approuve l'idée de réunir les deux cours en une seule. Mais par contre, soumettre la nomination de deux des cinq juges à la volonté du gouvernement, c'est remettre en cause l'indépendance de la justice. Comme dans le communiqué de Mme la Présidente de la République, c'est remettre implicitement en cause donc l'indépendance de la justice mais également la séparation des pouvoirs.

[Christian Valmont]

Article 53. - La Cour Suprême comprend cinq juges. Deux juges sont élus pour trois mois par l'Assemblée Nationale dans un même scrutin à un tour. En cas d'égalité le membre le plus ancien l'emporte. Deux juges sont nommés par le conseil des ministres pour une durée de trois mois. Le président de la Cour Suprême est nommé pour une durée de trois mois par le Président de la République. En sus des cinq membres prévus ci-dessus, font, de droit, partie à vie de la Cour Suprême les anciens Présidents de la République avec une voix uniquement consultative, ils ne sont pas soumis aux règles de non-cumul des mandats prévues dans l'article 55.

- En cas d'égalité le membre le plus ancien l'emporte.
L’ancienneté est une façon de faire trop injuste, laissons faire le hasard.

- Deux juges sont nommés par le conseil des ministres pour une durée de trois mois
Je connais une personne qui saura mieux que moi expliquer pourquoi cette phrase diminue l’indépendance de la justice.

Article 54. - En cas de démission ou destitution d'un juge de la Cour Suprême, le Président de l’Assemblée Nationale, si le juge avait été élu par l'Assemblée Nationale, ou le conseil des ministres s'il avait été nommé par celui-ci, doit désigner un remplaçant qui terminera son mandat après avoir ouvert un appel à candidatures d'au moins 48 heures. Dans le cas d’une absence prévue de courte durée un membre de la Cour Suprême peut désigner un suppléant. Tout citoyen électeur peut prétendre à la suppléance d'un membre de la Cour Suprême. Dans le cas où un membre de la Cour Suprême est absent de manière imprévue pour une durée supérieure à dix jours, le Président de l’Assemblée Nationale peut prononcer sa destitution. En cas de démission du président de la Cour Suprême, le Président de la République en nomme un nouveau. Un membre de la Cour Suprême peut être destitué par un vote à la majorité des trois quarts des votes exprimés de l'Assemblée Nationale.

En plus des remarques faites ci-dessus
- Dans le cas d’une absence prévue de courte durée un membre de la Cour Suprême peut désigner un suppléant.
Je sens de plus en plus le caractère banal de la cour SUPREME.

Art 2101 : La Cour Suprême est le premier degré de juridiction. Elle a pour objectif de mettre en place les procès qui feront suite au processus de médiation proposé par le Médiateur de la République.

Je ne peux qu'exprimer mon indignation en voyant la Cour SUPREME en premier degré de juridiction, la cour SUPREME, qui va s’occuper de simples affaires « insulte » par exemple, c’est une insulte pour la cour SUPREME.
Sans parler du fait que je trouve que 6 juges représente un nombre phénoménal, presque un gouvernement, presque une assemblée nationale…

Art 2103-1 : Dans le cas où un membre de la Cour Suprême serait impliqué dans une plainte, il ne pourra participer aux délibérations de ce jugement.

Il y aura surement un membre impliqué vu le nombre de juges et le nombre d’actifs…

Art 2206 : Les procès doivent être terminés en un maximum de 20 jours afin d’éviter tout encombrement dans le processus juridique du pays.

10 jours c’est déjà trop, alors 20…

Art 3103 : La Cour d’Appel est composée par l’ensemble des membres de la Cour Suprême et six citoyens électeurs désignés par le sort, à l'exception des membres de droit. Elle est présidée par un des juges de la Cour Suprême, désigné par le sort.

12 membres ? plus les parties ? plus les avocats s’il y en a ? (je ne pense pas qu'on ait assez d'actifs ^^)
De plus sachez mademoiselle la ministre qu’aucun juge n’a le droit de voir en appel les décisions qu’il a prises en premier ressort. Ceci est une garantie de défense et une garantie d’une justice juste et impartiale, peu importe si on dit que 6 ou 12 ou 18 autres personnes seront avec lui sur l’affaire.
Ce n’est qu’une simple logique que tout juge digne de ce nom respectera et comprendra.

Art 3104 : Dans le cas où un membre de la Cour Suprême est impliqué dans une plainte, le Garde des Sceaux siègera à sa place à la Cour d'Appel.

Et si le garde des sceaux est impliqué également ?

Je finirai par dire que la Cour Suprême qui est nommée ainsi dans tous les pays qui utilisent cette appellation parce qu’elle est le sommet du pouvoir judiciaire, parce qu’elle est la juridiction la plus élevée du pays et le tribunal de dernier ressort devient un simple tribunal qui étudie les affaires courantes comme les insultes et les diffamations.
La Cour Suprême qui était garante de la constitution, garante du bon déroulement des élections et juridiction de dernier ressort perd son caractère suprême pour devenir un tribunal dont la moitié des membres est nommée par le pouvoir exécutif.
La Cour Suprême dont les décisions étaient souveraines, sans appel, se verra saisie pour toute décision qu’elle prendra dorénavant.
Non, la Cour Suprême n’a rien à gagner de cette fusion, au contraire, elle perd tout et n’aura plus rien de Suprême.

[Natalia Fevernova]

- En cas d'égalité le membre le plus ancien l'emporte.
L’ancienneté est une façon de faire trop injuste, laissons faire le hasard.

Ce point sera corrigé.

- Deux juges sont nommés par le conseil des ministres pour une durée de trois mois
Je connais une personne qui saura mieux que moi expliquer pourquoi cette phrase diminue l’indépendance de la justice.

Pas plus qu'un vote de l'Assemblée Nationale, d'autant plus que les ministres tirent eux même leur légitimité de la représentation parlementaire. L'autre moyen serait une élection directe, mais gare à la démagogie et surtout à l'abstention.

- Dans le cas d’une absence prévue de courte durée un membre de la Cour Suprême peut désigner un suppléant.
Je sens de plus en plus le caractère banal de la cour SUPREME.

Disposition qui existe déjà, de plus le but n'est pas de faire de la Cour Suprême une élite absolue et impénétrable mais une instance qui sert au mieux les intérêts des frôceux.

Je ne peux qu'exprimer mon indignation en voyant la Cour SUPREME en premier degré de juridiction, la cour SUPREME, qui va s’occuper de simples affaires « insulte » par exemple, c’est une insulte pour la cour SUPREME.

Elle a déjà à s'occuper en deuxième instance de ces "insultes".

A la rigueur on pourrait mettre un jury populaire seul en première instance et la Cour Suprême comme juridiction d'appel, mais maintenir la Cour de Justice dont de nombreux membres ont démissionné par impression d'inutilité ne semble pas être une bonne idée.

Sans parler du fait que je trouve que 6 juges représente un nombre phénoménal, presque un gouvernement, presque une assemblée nationale…

Jusqu'à nouvel ordre 1+2+2 = 5 et non 6. L'Assemblée Nationale contient au minimum 8 représentants parlementaires, si les élections législatives avaient lieu demain ce serait 11 représentants.

Il y aura surement un membre impliqué vu le nombre de juges et le nombre d’actifs…

Raison de plus pour prévoir ce cas.

10 jours c’est déjà trop, alors 20…

Faute de typographie, je vais corriger.

12 membres ? plus les parties ? plus les avocats s’il y en a ? (je ne pense pas qu'on ait assez d'actifs ^^)
De plus sachez mademoiselle la ministre qu’aucun juge n’a le droit de voir en appel les décisions qu’il a prises en premier ressort. Ceci est une garantie de défense et une garantie d’une justice juste et impartiale, peu importe si on dit que 6 ou 12 ou 18 autres personnes seront avec lui sur l’affaire.
Ce n’est qu’une simple logique que tout juge digne de ce nom respectera et comprendra.

Dans ce cas que pensez vous du jury populaire seul en première instance et de la Cour Suprême en appel ?

[Yevgueni Makhno]

Ca me va. Mais à terme, je souhaite aussi la suppression du Garde des Sceaux, ainsi que du Ministère de la Justice.

[Christian Valmont]

Au temps pour moi pour le nombre, mais même avec 5 juges reste ça toujours trop élevé.

Elle a déjà à s'occuper en deuxième instance de ces "insultes".

Elle s’en occupe mais ses décisions sont souveraines et ne font pas objet d’appel. Ce qui est le propre d’une juridiction de dernier ressort.

Dans ce cas que pensez vous du jury populaire seul en première instance et de la Cour Suprême en appel ?

Le Système actuel donc, mis à part le fait de changer les trois juges de la Cour de Justice en Jury.

[Isabella Nerio]

Dans un premier lieu je ferai un constat :

Par la modification de nos Institutions Judiciaires on sous-entend que le système n’est pas satisfaisant donc qu’il faut en changer car les Juges sont démotivés..

Je pense que c’est prendre le problème à l’envers…pour moi le système est certes perfectible mais ce n’est pas lui qui est en cause se sont les citoyens frôceux :

=> d’abord ceux qui se présentent à des postes et qui ne les assument pas..

- exemple ceux qui ont postulé au poste de Procureur et qui une fois nommé ont été d’une parfaite incompétence ou on carrément disparu..

- exemple de l’affaire en cours à la CJ.. L’ex-Procureur a fait son travail et transmis son rapport à la Présidente de la CJ et derrière que s’est il passé ? Strictement rien…l’audience n’a même pas été ouverte, les débats n’ont pas été menés…j’arrête ici la critique car je finirai par dire des choses désagréables..

=> ensuite il y a un manque de motivation à porter une affaire devant notre Justice : combien y-a-t-il eu de plaintes depuis la mise en place de nos Institutions ? Le Code Pénal avait pourtant élargi son champ d’application dans son article 101 à « toute personne se trouvant sur le territoire frôceux » (donc PJ et PNJ)…

Si les Juges dépriment c’est par manque d’affaires pas à cause de l’organisation de nos Instances Judiciaires.

Mais bon comme le débat est ouvert….

Je ne donnerai pas mon avis article par article car je pense qu’il faut en premier lieu donner les grandes lignes du projet..

Si j’ai bien lu le système serait le suivant :

- Médiation

- 1ère degré de juridiction : Cour Suprême composée de 5 juges
Président nommé par le Président de la République
2 juges élus par l’AN
2 juges nommés en Conseil des Ministres

- 2ème et dernier degré de juridiction : Cour d’Appel composée
Des membres de la CS
De SIX citoyens électeurs tirés au sort

Sur la nomination des Juges :

Je me suis battue pour tenter de faire respecter la séparation des pouvoirs. Compte tenu du nombre de citoyens frôceux nous avions opté pour une semi-séparation en acceptant que l’AN élise les juges à la CS mais nous avions refusé que le pouvoir exécutif intervienne directement.

On semble vouloir revenir en arrière en compliquant encore un peu plus les textes, modification qui n’apporte rien ….l’AN ayant effectué son travail scrupuleusement.
Je n’approuve donc pas cette modification.

Sur l’organisation judiciaire :

1/ La CS reprendrait les fonctions de la CJ

2/ Ses décisions pourraient être remises en cause devant la Cour d’Appel

Pour moi la Cour Suprême est comme son nom l’indique l’instance suprême qui décide en dernier lieu. Ses décisions ne doivent pas pouvoir être remises en cause. Or par la biais de ce projet ses décisions peuvent être remises en cause en Appel…
Je suis donc contre ce projet.

La Cour d’Appel

Constituée par les membres de la CS et 6 citoyens tirés au sort…

Il est aberrant de demander à des mêmes Juges ayant prononcé un jugement d’examiner de nouveau le dossier ? Supposerait-on qu’ils prennent des décisions à la légère et qu’après avoir acquitté un plaignant ils le condamnent en Appel, c’est ce moquer de la Magistrature…

Les citoyens électeurs tirés au sort…..par qui ? Et quand ? Entre le moment du tirage au sort et l’audience si des citoyens disparaissent ? On remet l’audience ?
Et SIX c’est beaucoup trop…

En résumé vous aurez compris que je n’adhère pas du tout à ce projet et comme je n’aime pas critiquer sans proposer, puisque notre Ministre pense que modifier nos Institutions Judicaires remotivera nos Juges (alors que le problème est ailleurs comme je l’ai indiqué) je suggérerai donc une simplification du système au lieu de le compliquer et de monter une usine à gaz comme c’est le cas :

- Médiation

- 1er degré de Juridiction : un TRIBUNAL (bien que le terme de Cour de Justice était très bien trouvé à mon avis…)

Tribunal composé :
- d’un Président nommé par la Cour Suprême
- et DEUX Juges soit élus par l’AN ou si vous insistez (mais je n’y suis pas favorable) tirés au sort parmi les citoyens électeurs par le Président de la CS deux jours avant le début de l’audience mais qui pourront être radiés et remplacés s’ils ne se présentent pas à l’audience.

2ème et dernier degré de Juridiction : Appel possible auprès de la Cour Suprême

Voilà, mais ceci n’est que mon avis bien sûr….

[Vincent Valbonesi]

Je supporte pleinement cette idée dans l'ensemble même s'il y a effectivement quelques points à revoir. Mais il faut se rendre à l'évidence : deux instances judiciaires en Frôce, c'est trop, beaucoup trop. Une fusion est inévitable et permettra de réduire les coûts exorbitants que constitue l'entretien de ces deux instances.

Pour ce qui est du pouvoir de nomination des juges, je suis partagé sur la question. Les 5 doivent être élus par l'AN, c'est une question de neutralité évidente. Ou bien, 3 par l'AN, 1 par le Pres de la Rep (avec accord du CM), et 1 par le Pres de l'AN.

Pour répondre au propos d'Isabella, il n'y a surtout pas d'affaire parce qu'il n'y a pas de raison d'avoir 1 procès par semaine, il n'y a plus ou pas d'insultes, des provocations relativement gentilles, donc pourquoi porter plainte ? La seule manière d'activer notre système judiciaire, et je le répète depuis des mois, c'est de faire rentrer en jeu les MJ pour qu'ils puissent mettre chacun d'entre nous dans un scandale, dans une affaire de corruption, ou autre. Mais si l'on s'en tient à l'attitude des membres sur le forum, autant supprimer toute forme de juridiction.

[Mays Madarjeen]

Personnellement, je ne me laisse pas bercer par le mythe qui veut faire croire que plus l'Assemblée Nationale a de pouvoirs, plus le pays est démocratique. Les députés ne sont pas les représentants parfaits et irréprochables du peuple, ils sont avant tout un groupe de personnes ayant leurs propres intérêts. De plus, leur rôle n'est pas d'être neutre, mais d'être engagé politiquement, c'est pour cela qu'on les a élus.

Donc non, je pense que nommer tous les juges de la Cour Suprême par un vote de l'Assemblée Nationale est une très mauvaise idée. On use et abuse du terme "séparation des pouvoirs", mais sans vous en rendre compte, vous tombez dans un excès tout aussi condamnable que le tout exécutif : le tout législatif. Laisser le pouvoir législatif disposer de l'autorité judiciaire est très dangereux, car cela politise énormément le fonctionnement des instances judiciaires, et produit l'effet inverse que celui escompté.

Si l'on veut que la justice soit indépendante, ce n'est pas en faisant élire les juges par les députés qu'on y arrivera. Le seul moyen d'assurer cette indépendance, c'est d'établir un équilibre des nominations entre l'exécutif et le législatif, en faisant jouer les contre-pouvoirs, et non pas en attribuant toutes les nominations par la même entité. L'Assemblée Nationale n'est pas plus neutre ou légitime qu'un président, car les deux sont issus du suffrage du même peuple souverain.
Je n'ai donc aucun problème avec la proposition de faire nommer deux juges par l'Assemblée Nationale et deux autres par le Conseil des Ministres, ça me semble équilibré.

[Hélène Le Menn]

Je suis pas trop trop convaincu par ce projet de fusion... Pour moi, il faudrait un juge issu de la majorité parlementaire et l'autre issu de l'opposition, comme l'avait souligné dans son communique, la Présidence de la République. Cela me paraît indispensable à mes yeux...

Bon pour ce projet, vu l'heure j'ai pas tout lu non plus... Je m'y attèlerais en profondeur dès demain.