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XXXI/5 - Répression soustraction d'enfant à l'enseignement
Posté : 24 avr. 2013, 17:24
par François Bertrand
Proposition de loi ordinaire tendant à réprimer la soustraction d'enfant à l'enseignement
Article 1.- Tout enfant en âge de scolarité obligatoire doit être inscrit dans un établissement d'enseignement scolaire, aux cours par correspondance du SPCC ou suivre une formation en apprentissage.
Article 2.- Il est ajouté un délit de catégorie E intitulé "Soustraction d'enfant à l'enseignement scolaire" au Code Pénal pour toute personne pénalement responsable entravant de façon volontaire la scolarisation d'un enfant en âge de scolarité obligatoire.
Fait à Aspen,
Le XX/XX/2013
François Bertrand, Représentant Parlementaire, Président de l'Assemblée Nationale
Abigail Tomas, Premier ministre
Vincent Valbonesi, Président de la République
Durée du vote : 48 heures
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Posté : 24 avr. 2013, 17:28
par Angelina Fernandez
16 Pour
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Posté : 24 avr. 2013, 17:30
par François Bertrand
23 POUR
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Posté : 24 avr. 2013, 17:50
par Marie Delaunay
14 Pour
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Posté : 24 avr. 2013, 17:51
par Catherine de Cassagne
26 Pour
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Posté : 24 avr. 2013, 19:07
par Asuka Finacci
19 pour
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Posté : 24 avr. 2013, 19:07
par Rosalinda Hanke
12 pour
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Posté : 24 avr. 2013, 19:31
par Priam Pastor
9 Pour.
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Posté : 24 avr. 2013, 19:42
par Marc de St Imberb
14 Pour
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Posté : 24 avr. 2013, 19:45
par Thomas François
15 pour