Durée du vote : 48 heuresProposition de loi ordinaire tendant à réprimer la soustraction d'enfant à l'enseignementArticle 1.- Tout enfant en âge de scolarité obligatoire doit être inscrit dans un établissement d'enseignement scolaire, aux cours par correspondance du SPCC ou suivre une formation en apprentissage.
Article 2.- Il est ajouté un délit de catégorie E intitulé "Soustraction d'enfant à l'enseignement scolaire" au Code Pénal pour toute personne pénalement responsable entravant de façon volontaire la scolarisation d'un enfant en âge de scolarité obligatoire.
Fait à Aspen,
Le XX/XX/2013
François Bertrand, Représentant Parlementaire, Président de l'Assemblée Nationale
Abigail Tomas, Premier ministre
Vincent Valbonesi, Président de la République
XXXI/5 - Répression soustraction d'enfant à l'enseignement
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François Bertrand
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XXXI/5 - Répression soustraction d'enfant à l'enseignement
Maire de Lônes et Vice-Président de l'Assemblée Nationale
Président de l'Union pour une Démocratie Républicaine
« La franchise est la meilleure des diplomaties, sans doute parce qu'elle ne fait pas de tort à l'autre » - Ivan Tourgueniev
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Angelina Fernandez
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François Bertrand
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Re: XXXI/5 - Répression soustraction d'enfant à l'enseigneme
23 POUR
Maire de Lônes et Vice-Président de l'Assemblée Nationale
Président de l'Union pour une Démocratie Républicaine
« La franchise est la meilleure des diplomaties, sans doute parce qu'elle ne fait pas de tort à l'autre » - Ivan Tourgueniev
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Marie Delaunay
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Re: XXXI/5 - Répression soustraction d'enfant à l'enseigneme
14 Pour
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Ancienne Présidente de l'Assemblée Nationale
Ancienne Représentante parlementaire
Ancienne Présidente de l'Assemblée Nationale
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Re: XXXI/5 - Répression soustraction d'enfant à l'enseigneme
26 Pour
Représentante parlementaire (26 députés)
Avocate au barreau d'Aspen et de Paris
Ancienne Ministre de l'Economie, des Finances et du Travail (Borgia I)
Avocate au barreau d'Aspen et de Paris
Ancienne Ministre de l'Economie, des Finances et du Travail (Borgia I)
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Asuka Finacci
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Re: XXXI/5 - Répression soustraction d'enfant à l'enseigneme
19 pour
Asuka Finacci AsatoPrésident de la Cour SuprêmeAncien Président de la RépubliqueAncien Premier ministre
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Rosalinda Hanke
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Priam Pastor
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Re: XXXI/5 - Répression soustraction d'enfant à l'enseigneme
9 Pour.
« Le patriotisme est la plus puissante manifestation de l'âme d'une race. Il représente un instinct de conservation collectif qui, en cas de péril national, se substitue immédiatement à l'instinct de conservation individuelle. » Gustave Le Bon
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Marc de St Imberb
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Re: XXXI/5 - Répression soustraction d'enfant à l'enseigneme
14 Pour
Ancien Président de la République
Ancien Ministre (Economie, Finances & Travail / Intérieur & Défense / Environnement, Energie & Transports / Culture et sports)
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Thomas François
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Re: XXXI/5 - Répression soustraction d'enfant à l'enseigneme
15 pour
Premier Ministre
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Membre co-fondateur de l'ARC - Médaillé culturel de la République
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