XXX/7 - Révision générale des politiques publiques

[Marie Delaunay]

Projet de loi organique relatif à la révision générale des politiques publiques

Vu la Constitution,
Vu le Code économique,

TITRE 1 - DES DÉPENSES DE L'ETAT

Chapitre 1 : Prime au départ volontaire

Article 101. -
Le bénéfice de l’indemnité de départ volontaire est ouvert aux :
- Fonctionnaires titulaires ;
- Agents non titulaires en contrat à durée indéterminée ;
- Ouvriers de l’Etat.

Article 102. -
L’agent démissionnaire doit se trouver à plus de 5 ans de l’âge légal de la retraite en vigueur à la promulgation de la présente loi organique.
Si l’agent avait signé un engagement à servir l’Etat à l’issue d’une période de formation, il doit avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.

Article 103. -
L’indemnité de départ volontaire peut être attribuée :
- En cas de restructuration des services ;
- Pour mener à bien un projet personnel ;
- Pour créer ou reprendre une entreprise.

Article 104. -
Avant de présenter sa démission, l'agent doit adresser à son administration une demande d'indemnité de départ volontaire en précisant le cas dans lequel s'inscrit sa demande.
L'administration l'informe en retour de sa décision et du montant de l'indemnité qui lui sera attribuée.
L'agent présente ensuite sa démission à son administration qui dispose de 3 mois pour lui répondre.

Article 105. -
Le montant maximum de l'indemnité est fixé au triple de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant la démission.
Ce montant peut être modulé en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration.
La rémunération brute comprend le traitement indiciaire brut, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités.
L'indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité.

Article 106. -
L'indemnité est versée en une fois dès lors que la démission est effective sauf en cas de création ou de reprise d'entreprise.

Article 107. -
En cas de recrutement sur un nouvel emploi public dans les 5 ans suivant sa démission, l'agent qui a bénéficié d'une indemnité de départ volontaire doit la rembourser dans les 3 ans suivant son recrutement.

Economies attendues sur une année : 250 à 300 millions de pluzins

Chapitre 2 : Emplois et fonction publique

Article 108. -
Mise en place de la règle du non remplacement de huit fonctionnaires sur dix partant à la retraite dans les ministères non régaliens pendant les années n+1 et n+2. Environ 32 000 postes de fonctionnaires seront supprimés chaque année pendant deux ans.

Article 109. -
Liste des ministères non régaliens selon le gouvernement :
- Ministère de l’Environnement, de l’Energie et des Transports
- Ministère de l’Education, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche
- Ministère de la Santé et des Affaires sociales
- Ministère de la Culture et des Sports

Economies attendues sur une année : 922 millions de pluzins

Chapitre 3 : Simplification des procédures administratives

Article 110. -
Remise à plat de la chaîne de production des prestations de service public pour simplifier et alléger les coûts de gestion, en créant des gains de productivité sans dégrader la qualité du service public rendu.

Economies attendues sur une année : 1,5 à 3 milliards de pluzins

Chapitre 4 : Rationalisation de la carte des implantations locales de l’Etat

Article 111. -
Cessation du principe de la présence de chaque service dans chaque collectivité territoriale quand les besoins ne le justifient pas. Pour cela, il est nécessaire de fusionner divers services déconcentrés de l’Etat et de créer des services interdépartementaux et ainsi de généraliser l’installation de guichets uniques communs à ces divers services.

Economies attendues sur une année : 1 à 1,5 milliards de pluzins

Chapitre 5 : Intensification du recours à des prestataires privés

Article 112. -
Développement du recours à des formes de partenariat public privé et plus généralement faire davantage appel à des prestataires privés, en externalisant certaines fonctions dans les cas où une telle démarche présente un avantage comparatif.

Economies attendues sur une année : 1,3 à 1,8 milliards de pluzins

Chapitre 6 : Rationalisation des procédures d’achat public

Article 113. -
Assouplissement des règles régissant les marchés publics, regroupement et mutualisation de la fonction achat des administrations et utilisation de procédures innovantes adoptées par le secteur privé (enchère sur internet, procédures dématérialisées…).

Economies attendues sur une année : 500 à 900 millions de pluzins

Chapitre 7 : Rationaliser la gestion immobilière et les travaux publics

Article 114. -
Réduction du volume du parc immobilier de l’Etat en améliorant l’adéquation entre les besoins réels des services et les moyens engagés. Accroissement de l’effort de maintenance des immeubles occupés. Assouplissement des modalités de la maitrise d’ouvrage publique et intégration de davantage de rigueur dans l’exercice de cette fonction.

Economies attendues sur une année : 1,7 milliards de pluzins

Chapitre 8 : Réorientation de la politique du logement sur les publics les plus défavorisés

Article 115. -
Concentration des aides publiques au logement sur les publics les plus défavorisés.

Economies attendues sur une année : 500 millions de pluzins

Chapitre 9 : Réorganisation de la coopération entre les collectivités

Article 116. -
Développement des guichets uniques communs à plusieurs collectivités territoriales et mutualisation des fonctions support des collectivités comme l’immobilier, la gestion du personnel, la logistique, la politique d’achat, l’informatique…

Economies attendues sur une année : 5,5 milliards de pluzins

TITRE 2 - DES DÉPENSES DE SÉCURITÉ SOCIALE

Chapitre 1 : Ouverture à la concurrence de l’assurance chômage

Article 201. -
Le monopole du Service d’Aide à l’Emploi tel que précisé à l’article 401 du titre 4 de la loi sur l'Institut Public de Solidarité est aboli.

Article 202. -
L’assurance chômage est ouverte à la concurrence des mutuelles et des assurances agréées par le ministère de la Santé et des Affaires sociales.

Article 203. -
Il est créé un article 406 au titre 4 de la loi sur l'Institut Public de Solidarité formulé comme suit :

Nouveau texte :

Article 406. -
Chaque individu est libre d’adhérer à l’assurance chômage de son choix. Les mutuelles et assurances sont libres de fixer leurs tarifs et le niveau de leurs prestations, de donner leur agrément à tel ou tel service de soins conforme aux normes définies par l’Etat en fonction de critères de prix et de qualité.

Article 204. -
Il est créé un article 407 au titre 4 de la loi sur l’institut public de solidarité formulé comme suit :

Nouveau texte :

Article 407. -
Un individu contractant un contrat avec un organisme autre que le Service d’Aide à l’Emploi ne sera plus redevable des cotisations sociales versées au titre du Service d’Aide à l’Emploi. Une attestation de droits récapitulant les cotisations versées doit être fournie dans les 2 mois suivants le départ de l’affilié du Service d’Aide à l’Emploi afin lui permettre de faire valoir ses droits auprès de son nouvel organisme.

Economies attendues sur une année : 2 à 4 milliards de pluzins

Chapitre 2 : Rénovation de l’organisation des caisses de sécurité sociale

Article 205. -
Révision globale de la carte des caisses de sécurité sociale en procédant à des regroupements, développement de la dématérialisation des dossiers et traduction de ces évolutions en gain de productivité.

Economies attendues sur une année : 1 milliard de pluzin

Chapitre 3 : Rationalisation de la carte hospitalière

Article 206. -
Suppression des lits excédentaires des établissements hospitaliers et regroupement des laboratoires d’analyses et des plateaux techniques trop nombreux et redondants.

Economies attendues sur une année : 1 milliard de pluzin

Chapitre 4 : Homogénéisation et amélioration dans la gestion des hôpitaux

Article 207. -
Réduction des écarts de coûts et de productivité constatés entre établissements hospitaliers publics. Diminution de l’écart qui les sépare des coûts mesurés dans les établissements hospitaliers privés.

Economies attendues sur une année : 2,8 à 3,5 milliards de pluzins

Chapitre 5 : Réforme globale de la procédure d’achat et de gestion des médicaments

Article 208. -
Instauration de procédures d’achats groupés de médicaments effectués à des niveaux de prix déterminés règlementairement.

Economies attendues sur une année : 250 à 300 millions de pluzins

TITRE 3 - RÉCAPITULATION DES ECONOMIES

Article 301. -
Le total des économies précisées dans le projet de loi portant révision générale des politiques publiques s’élève de 20,222 à 25,922 milliards de pluzins.


Fait à Aspen, le

Par,
Catherine de Cassagne, Ministre de l’Economie, des Finances et du Travail,
Valentino Borgia, Premier ministre,
Asuka Finacci, Président de la République.

Durée du vote : 48 heures

[Marie Delaunay]

43 POUR

[Stefano Peruzzi]

10 Contre

[Paul Rogin]

20 POUR

[Hugo Salinovitch]

15 Contre

[Marc de St Imberb]

Les députés de Marc de St Imberb portaient une banderole : "Pas de réponses aux questions des députés = pas de réponses aux questions du peuple". La Ministre de l'économie n'avait en effet pas répondu en débat aux questions de Marc.

9 CONTRE

[Arthur de Milon]

9 pour

[Abigail Tomas]

31 pour

[Fabio Martini]

6 Contre

[Arthur Carapin]

12 pour