S4 - Code pénal

Message par **Vincent Valbonesi** » 02 sept. 2010, 15:40

Députés et représentants :

CODE PENAL FROCEUX

Vu la Constitution,

Le Gouvernement, par le biais de Mademoiselle Isabella Nerio, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Institutions, propose le projet de loi suivant :

Titre I : De l'objectif du Code pénal

Art 101 : Le présent Code Pénal est applicable à toute personne se trouvant sur le territoire frôceux. Tout ce qui concerne les infractions aux règles de la Charte d’Administration ou de la Charte du Forum est du ressort des Maîtres du Jeu qui statueront sans recours possible.

Titre II : De la plainte
Art 201 : Toute personne répondant à la définition de l’art. 101 est en droit de porter plainte contre tout contrevenant dont il estimera que les agissements à son encontre constituent une infraction au sens du présent Code. La plainte sera déposée auprès du Procureur de la République dans le topic dédié.

Art 202 : Une Action Publique pourra être engagée par une personne ayant en charge de sa fonction la responsabilité de la tenue du forum ou d'un de ses sous-forums, en vue de déférer un contrevenant ayant commis une infraction qualifiée par le Code Pénal au sein de l'espace dont le demandeur a la charge devant les juridictions compétentes.

Art 202-1 : Suite au dépôt de plainte « Action Publique », le Procureur de la République instruira l’affaire sur présentation d'un dossier par le demandeur. Si l'affaire est estimée recevable, le dossier sera présenté à la Cour de Justice.

Art 202-2 : L'organisation d'un procès lors d'une Action Publique est simplifiée, sauf à ce qu'un tiers ne se constitue « Partie Civile ». Dans tout autre cas, la simple étude du dossier d'instruction, et de l'intérêt public, conduira les Juges à auditionner l'accusé, puis à délibérer avant de rendre leur jugement, sans qu'aucune autre partie ne soit entendue. Le Président de la Cour de Justice sera chargé de l’organisation du procès.

Titre III : De l'accusé
Art 301 : Est auteur d’une infraction, présentée dans le Titre IV du Livre Premier du présent code pénal, la personne qui commet la dite infraction ou qui tente de la commettre.

Art 302 : La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.

Art 303 : Est complice d'une infraction la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

Art 304 : Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

Art 305 : Nul ne peut être jugé irresponsable de ses actes. Par conséquent, le Président de la République (sous réserve du respect de l‘art.24 de la Constitution), les membres du Gouvernement, les membres de l’Assemblée Nationale et les magistrats ont la même responsabilité que tout autre citoyen de la République frôceuse.

Art 306 : La récidive existe lorsqu’une personne déjà condamnée commet une nouvelle infraction.

Art 307 : Toute personne est considérée comme innocente tant que la Justice n’aura pas démontré le contraire.

Titre IV : Des infractions

Art 401 : Le présent code pénal instaure les casiers judiciaires répertoriant l’ensemble des peines d’un citoyen condamné par la justice frôceuse. Il s’agit d’un sous forum situé dans la zone privée de la Cour Suprême.

Art 402 : Les peines encourues par les personnes sont les suivantes : Rappel à la loi, Travail d’Intérêt Général, Amende proportionnelle à la fortune, Inéligibilité temporaire ou définitive, Privation temporaire de droits civiques, Mise sous Bracelet Electronique, Peine de prison.

Art 403 : En cas de récidive prouvée, la peine encourue ne peut être inférieure à la précédente condamnation.

Art 403-1 : En cas de récidive aux infractions de la Catégorie 7, le condamné ne pourra bénéficier d’aucune mesure de liberté conditionnelle.

Art 404 : Les types de peines sont cumulables au sein de la même sanction.

Art 405 : Si plusieurs condamnations sont prononcées le même jour, l’ensemble des condamnations est additionné. L’addition de ces dites condamnations représente la peine définitive.

Art 406 : La totalité ou une partie de la peine peut être prononcée avec sursis. En cas d’absence de l’accusé, la décision de la Cour de Justice sera prise par défaut et la sanction prononcée sera équivalente à la sanction maximale prévue.

Art 407 : La fortune personnelle du condamné inclut ses avoirs dans une entreprise ou un média ainsi que les sommes placées sur ses comptes en banque.

Art 408 : Si le demandeur se porte partie civile, une peine de dommages et intérêts dont il devra confirmer la demande lors du procès, peut être ajoutée à l’amende à raison d’un montant inférieur ou égal à l’amende en elle même.

Art 409 : En cas d’absence au procès le demandeur ne pourra prétendre à aucun dommages et intérêts.

Art 410 : Les infractions présentées dans le code pénal se caractérisent par l’action de nuire à un individu, par ses actions et ses gestes, ne mettant pas son intégrité physique ou morale en danger mais aussi par l’action de nuire à la vie ou à l’intégrité physique ou morale d’un individu et par des actions mettant en danger l’individu.

Art 411 : Les infractions proposées par la justice frôceuse sont classés en 6 catégories dont la teneur de chacune suit:

Art 411–1 : La catégorie 1 rassemble
Insultes envers les personnes.
Utilisation d'un symbole ou logo sans autorisation

Art 411–2 : La catégorie 2 rassemble
Propos à caractère diffamatoire
Atteinte à la présomption d’innocence
Absence à un procès en tant que demandeur, défendeur ou témoin convoqué.Dans ce dernier cas il pourra être excusé s’il a un motif légitime d‘absence, laissé à l’appréciation de la Cour ou si son témoignage pourrait aller à l'encontre de son devoir de secret professionnel (l'infraction pouvant être constatée par le Président de la Cour de Justice à tout moment sans autre forme d‘instruction)

Art 411–3 : La catégorie 3 rassemble
Menaces envers une personne.
Divulgation d’un vote lors d’une élection nationale et locale

Art 411-4 : La catégorie 4 rassemble
Abus de pouvoir d'une personne dans l'exercice de ses fonctions
Divulgation de données confidentielles
Tentative de vol ou vol avéré

Art 411–5 : La catégorie 5 rassemble
Emploi de termes à caractère discriminatoire
Atteinte à la sûreté de l’Etat
Corruption ou tentative de corruption

Art 411–6 : La catégorie 6 rassemble
Apologie de crimes
Apologie de crimes contre l’humanité

Art 411-7 : La catégorie 7 rassemble
Viol
Meurtre et assassinat

Art 411-8 : Il est précisé que cette liste d'infractions n’est pas exhaustive et pourra, le cas échéant, être complétée par la Cour Suprême.

Titre V : Des peines et de leur application
Art 501 : Si un individu est surpris en flagrant délit, une privation de ses droits civiques sera automatiquement appliquée jusqu’à la fin de son procès.

Art 502 : Suite à une condamnation, les parties présentes au procès peuvent faire appel du jugement dans le cadre défini par le titre X du présent code.

Art 503 : L’appel est suspensif de la peine de prison et de l’amende.

Art 504 : L’appel n’est pas suspensif de la privation de droits civiques et de l’inéligibilité.

Art 505 : L’ensemble des infractions définies dans l’Art 411 du présent code pénal engendra des sanctions maximales évoquées ci-dessous
[table=tablebg table1][thead][tr=][th=6]Peines[/th][/tr][/thead][tbody][tr=bg1][td=1,]
Catégorie
[/td][td=1,]
Amende
[/td][td=1,]
Inéligibilité
[/td][td=1,]
Suspension des droits civiques
[/td][td=1,]
Peines Principales
[/td][td=1,]
Peines Complémentaires
[/td][/tr][tr=bg1][td=1,]
1
[/td][td=1,]
20 % de la fortune
[/td][td=1,]
1 mois
[/td][td=1,]
2 semaines
[/td][td=1,]
Travail d’intérêt général
[/td][td=1,]
/
[/td][/tr][tr=bg1][td=1,]
2
[/td][td=1,]
30 % de la fortune
[/td][td=1,]
2 mois
[/td][td=1,]
1 mois
[/td][td=1,]
Travail d’intérêt général
[/td][td=1,]
/
[/td][/tr][tr=bg1][td=1,]
3
[/td][td=1,]
40 % de la fortune
[/td][td=1,]
4 mois
[/td][td=1,]
2 mois
[/td][td=1,]
Travail d’intérêt général / Bracelet électronique / 2 mois de Prison
[/td][td=1,]
Travail d’intérêt général / Bracelet électronique
[/td][/tr][tr=bg1][td=1,]
4
[/td][td=1,]
50 % de la fortune
[/td][td=1,]
6 mois
[/td][td=1,]
4 mois
[/td][td=1,]
Travail d’intérêt général / Bracelet électronique / 2 mois de prison
[/td][td=1,]
Travail d’intérêt général / Bracelet électronique
[/td][/tr][tr=bg1][td=1,]
5
[/td][td=1,]
60 % de la fortune
[/td][td=1,]
10 mois
[/td][td=1,]
8 mois
[/td][td=1,]
Bracelet électronique / 10 mois de Prison
[/td][td=1,]
Bracelet électronique
[/td][/tr][tr=bg1][td=1,]
6
[/td][td=1,]
70 % de la fortune
[/td][td=1,]
12 mois
[/td][td=1,]
12 mois
[/td][td=1,]
24 mois de Prison
[/td][td=1,]
/
[/td][/tr][tr=bg1][td=1,]
7
[/td][td=1,]
100% de la fortune
[/td][td=1,]
Perte à vie
[/td][td=1,]
Perte à vie
[/td][td=1,]
Perpétuité
[/td][td=1,]
/
[/td][/tr][/tbody][/table]

Titre VI - Du Travail d’Intérêt Général (T.I.G.)
Art 601 : Le travail d’intérêt général (T.I.G.) est une peine prononcée par la Cour de Justice à titre de peine principale ou en complément d’une peine d’emprisonnement avec sursis.

Art 602 : Le T.I.G. n’est possible que pour les infractions de Catégorie 1 à 4 du présent Code.

Art 603 : Le T.I.G. ne peut être prononcé qu’en présence et avec l’accord du prévenu. Ce ne peut être un travail forcé.

Art 604 : La personne condamnée à une peine d'intérêt général doit effectuer un travail au sein d'une association agréée ou d'un établissement public. Elle devra ouvrir un topic [T.I.G. de X..] au forum Cour de Justice et scénariser son activité durant la durée impartie sous peine de l'application de l'Art 609 du présent code.

Art 605 : Le T.I.G. peut consister notamment à :
- améliorer l’environnement naturel en reboisant ou débroussaillant
- réparer les dégâts liés au vandalisme
- effectuer des tâches à finalité culturelle
- effectuer des actes de solidarité.

Art 606 : Le T.I.G. doit être réalisé dans les deux mois du prononcé du jugement. La durée du travail est de :
- 20 à 120 heures pour les infractions de Catégories 1 et 2
- 40 à 210 heures pour les infractions de Catégories 3 et 4.

Art 607 : Le T.I.G. n’est pas rémunéré. Les personnes qui exercent une activité professionnelle devront l’effectuer sur leurs heures de loisirs.

Art 608 : La personne condamnée à un T.I.G. sera contrôlée par l’organisme en faveur duquel le travail est accompli ainsi que par le Président de la Cour de Justice.

Art 609 : La personne condamnée qui se déroberait à ses obligations pourra être sanctionnée par la Cour de Justice qui sera en droit de prononcer une peine correspondant à la Catégorie de l’infraction qui avait entraîné sa condamnation à un T.I.G. ou de révoquer le sursis si sa peine de prison en était assortie.

TITRE VII - De la liberté conditionnelle et de la mise sous bracelet électronique
Chapitre 1 - De la liberté conditionnelle

Art 701 : La Cour de Justice aura seule qualité pour prononcer la liberté conditionnelle de tout prévenu ayant accompli la moitié de sa peine de prison pour les infractions de Catégories 3, 4, 5 et 6 ainsi que pour la première infraction à la Catégorie 7.

Art 702 : La Cour de Justice déterminera les conditions de la liberté conditionnelle :
- semi liberté conditionnelle (retour le soir à la prison)
- totale
- horaires de sortie du domicile à respecter
- zones interdites

Art 703 : Cette liberté conditionnelle pourra ou non être assorti de la mise sous bracelet électronique.

Art 704 : La liberté conditionnelle avec ou sans mise sous bracelet électronique ne pourra se faire qu’après examen psychiatrique destiné à évaluer la dangerosité et le risque de récidive du prévenu.

Art 705 : La liberté conditionnelle s’achève à la date initialement prévue de fin de peine de prison.

Chapitre 2 - Du bracelet électronique

Art 706 : La mise sous bracelet électronique peut être décidée à titre de peine principale pour les infractions de Catégories 3-4-5 ou en complément d’une mise en liberté conditionnelle. Dans les deux cas elle doit recueillir le consentement du prévenu.

Art 707 : La Cour de Justice décidera de la durée de la mise sous bracelet électronique.

Art 708 : L’administration pénitentiaire confiera à un prestataire privé la mise à disposition de matériel, la maintenance des dispositifs permettant d’assurer le suivi à distance 24h/24 et 7j/7 des personnes placées sous bracelet électronique.

Art 709 : Les services de police en charge des placements sous bracelets électroniques sont chargés de l’installation du dispositif et de la surveillance du prévenu.

Chapitre 3 - Dispositions communes

Art 710 : Tout prévenu bénéficiant d’une liberté conditionnelle et/ou du port d’un bracelet électronique qui ne respecterait pas ses obligations (sortie du domicile aux horaires interdits, entrée dans une zone interdite…) sera immédiatement appréhendé par les forces de l’ordre et traduit devant la Cour de Justice qui aura qualité pour annuler la liberté conditionnelle ou prononcer une sanction équivalente à la catégorie d‘infraction qui avait entraîné la mise sous bracelet électronique.

Titre VIII : De la bonne conduite et de l’effacement des peines

Art 801 : Si aucune infraction n’a lieu 6 mois après la dernière condamnation, celle-ci sera effacée du casier judiciaire.

Art 802 : Si aucune infraction n’a lieu 1 an après la dernière condamnation, la totalité des condamnations sera effacée du casier judiciaire.

Titre IX - De la Prescription
Art 901 : La prescription des délits est de 10 ans.le point de départ est le jour où le délit a été commis.

Art 902 : La prescription des crimes est de 30 ans le point de départ est le jour où le crime a été commis.

Aspen, le .../.../2010

Isabella Nerio, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Institutions,
Christian Valmont, Premier Ministre,
Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République.

Durée des débats : 72 heures.

Message par **Vincent Valbonesi** » 02 sept. 2010, 15:42

La parole est au Ministre de la Justice et des Institutions pour défendre le projet de loi du Gouvernement.

Message par **Isabella Nerio** » 02 sept. 2010, 18:28

Monsieur le Président, Mesdames Messieurs les députés, vous êtes appelés à vous prononcer sur une modification de notre Code Pénal.
Tout d’abord, vous remarquerez que les Institutions Judiciaires Frôceuses ont cessé d’être incorporées au texte du fait de la compétence élargie de la Cour de Justice en matière civile. Il était donc opportun de définir nos Institutions dans un texte à part sur lequel vous aurez également à vous prononcer.
Les modifications essentielles du texte qui vous est proposé portent sur la mise en place de peines de substitution à la prison :
- le Travail d’Intérêt Général en peine principale ou en complément d’une peine de prison avec sursis
- la mise sous bracelet électronique.
Mais également, une possibilité pour la Cour de Justice de prononcer une liberté conditionnelle assortie bien évidemment de conditions qui sont définies dans le texte.
Nous avons également tenu à redonner un sens à la peine de « perpétuité ». Ainsi, en cas de récidive aux infractions de la Catégorie 7, le condamné ne pourra bénéficier d’aucune mesure de liberté conditionnelle. Ainsi donc s'il a été condamné à la "perpétuité" il accomplira intégralement sa peine.

Je suis à votre disposition pour toutes questions que vous jugeriez utiles de me poser.

Message par **Vincent Valbonesi** » 06 sept. 2010, 14:24

Fin des débats.

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