XXIX/4 - PjL Mod. Code Pénal
Posté : 21 déc. 2012, 21:22
Loi Organique portant modification du Code Pénal.Article Unique.- Est inséré la notion de "stationnement sur une zone réservée aux personnes handicapées" dans la catégorie "Contravention B" citée à l'article 404 du Titre IV du Code Pénal de la République.
Fait à Aspen,
Le XX/XX/2012,
Par,
Benjamin McGregor, ministre du Travail et des Affaires Sociales,
Joseph Vossen, Premier ministre,
Asuka Finacci, président de la République