Loi Organique portant modification du Code Pénal.Article Unique.- Est inséré la notion de "stationnement sur une zone réservée aux personnes handicapées" dans la catégorie "Contravention B" citée à l'article 404 du Titre IV du Code Pénal de la République.
Fait à Aspen,
Le XX/XX/2012,
Par,
Benjamin McGregor, ministre du Travail et des Affaires Sociales,
Joseph Vossen, Premier ministre,
Asuka Finacci, président de la République
XXIX/4 - PjL Mod. Code Pénal
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Luca Pappa
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Marc de St Imberb
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Re: XXIX/4 - PjL Mod. Code Pénal
28 Pour
Ancien Président de la République
Ancien Ministre (Economie, Finances & Travail / Intérieur & Défense / Environnement, Energie & Transports / Culture et sports)
Ancien Représentant Parlementaire
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Thomas Rolland
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Re: XXIX/4 - PjL Mod. Code Pénal
32 pour
Ministre de l’Education, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
Représentant parlementaire
20 députés
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« Homo sum, et humani nihil a me alienum puto. » Térence
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Luca Pappa
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Re: XXIX/4 - PjL Mod. Code Pénal
94 voix pour
173 abstentions
Le cap des 89 voix positives requises est atteint, le texte est adopté.
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