I - 3 Limitation de la défiscalisation des revenus
Posté : 25 oct. 2012, 16:25
Fin du vote le 28 Octobre à 20h00.Projet de loi visant à limiter la défiscalisation des revenus
Vu la Constitution,
Vu le Code économique,
Article 1. -
Les déductions fiscales autorisées seront plafonnées et ne pourront dépasser un montant supérieur à 50 % des revenus imposables.
Article 2. -
Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu sont répartis en sept catégories :
• les traitements, salaires, pensions, retraites et rentes ;
• les revenus des placements financiers ;
• les plus-values et gains divers (ventes de valeurs mobilières...) ;
• les bénéfices industriels et commerciaux ;
• les bénéfices non commerciaux des professions libérales et assimilées ;
• les bénéfices agricoles ;
• les revenus fonciers.
Fait à Aspen, le
Par,
George Montgomery, Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie, des Finances et du Travail,
Gino Finacci, Premier ministre,
Sébastien Capell, Président de la République.