I - 3 Limitation de la défiscalisation des revenus

[Elise Lantier]

Projet de loi visant à limiter la défiscalisation des revenus

Vu la Constitution,
Vu le Code économique,

Article 1. -
Les déductions fiscales autorisées seront plafonnées et ne pourront dépasser un montant supérieur à 50 % des revenus imposables.

Article 2. -
Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu sont répartis en sept catégories :
• les traitements, salaires, pensions, retraites et rentes ;
• les revenus des placements financiers ;
• les plus-values et gains divers (ventes de valeurs mobilières...) ;
• les bénéfices industriels et commerciaux ;
• les bénéfices non commerciaux des professions libérales et assimilées ;
• les bénéfices agricoles ;
• les revenus fonciers.


Fait à Aspen, le

Par,
George Montgomery, Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie, des Finances et du Travail,
Gino Finacci, Premier ministre,
Sébastien Capell, Président de la République.

Fin du vote le 28 Octobre à 20h00.

[George Montgomery]

25 POUR

(La durée de vote c'est 48 heures, pas 72 heures, il serait de le savoir, ça fait 1 mois que c'est en vigueur...)

[Rosalinda Hanke]

35 pour

[Stefano Peruzzi]

15 pour

[Gavroche Finacci]

28 pour

[Thomas Rolland]

22 pour

[Elise Lantier]

125 votes POUR
0 vote CONTRE
0 vote BLANC

Texte approuvé.