[Promulgué] Loi sur les Vidéosurveillances

[Christian Valmont]

La Vidéosurveillance

L'Etat a le devoir d'assurer la sécurité en veillant, sur l'ensemble du territoire de la République, à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre publics, à la protection des personnes et des biens.
Ce devoir confère aux autorités compétentes le droit d’utiliser la Vidéosurveillance sur le Territoire de la République.

Titre 1 : Dispositions Générales

Article 101: La Vidéosurveillance est un système technologique de surveillance au moyen de caméras qui peut être retenu, mis en place et utilisé par les autorités compétentes dans des lieux publics.

Article 102: La Vidéosurveillance doit être un moyen adéquat et nécessaire à la réalisation de l’objectif poursuivi, à savoir :
• la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords,
• la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale,
• la régulation du trafic routier,
• la constatation des infractions aux règles de la circulation,
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
• la prévention d'actes de terrorisme.

Article 103: La Vidéosurveillance peut être également utilisée par les personnes morales de droit privé, en cas d'exposition à des actes de terrorisme, pour la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations.

Article 104: La Vidéosurveillance peut être également utilisée à l'intérieur des lieux et établissements ouverts au public, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens en cas d'exposition à :
• des risques d'agression ou de vol,
• des actes de terrorisme.

Article 105: La Vidéosurveillance ne doit pas être utilisée pour visualiser l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée de ces immeubles.

Article 106: L'installation d'un système de Vidéosurveillance est autorisé pour une durée de 3 ans renouvelable et doit obligatoirement faire l’objet d’une autorisation préalable du Maire du lieu d'implantation.

Article 107: Le public doit être informé, de façon claire et constante, de l'existence du système de Vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable.
La présence de pancartes sur lesquelles est représentée une caméra est obligatoire en cas d'utilisation d'un système de Vidéosurveillance.

Article 108: Les enregistrements ne doivent pas être utilisés pour d'autres usages que la sécurité.

Article 109: Les enregistrements ne peuvent être communiqués qu’aux autorités de poursuite pénale ou aux autorités devant lesquelles les entreprises portent plainte ou font valoir des droits.

Article 110: Les enregistrements ne doivent être conservés plus de Trois mois, sauf procédure judiciaire en cours.

Titre 2 : Commission Nationale de Vidéosurveillance

Article 201: Il est créé une Commission nationale de la Vidéosurveillance.

Article 202: La Commission nationale de Vidéosurveillance est un organisme qui relève du Ministère de l’Intérieur et est placé sous l’autorité du titulaire de ce Ministère.

Article 203: La Commission nationale de Vidéosurveillance comprend douze membres, désignés pour cinq ans et répartis comme suit :
- Deux personnes qualifiées désignées par le ministre de l'intérieur en raison de leurs compétences dans le domaine de la Vidéosurveillance et de l'informatique.
- Deux députés désignés par le président de l'Assemblée Nationale,
- Six représentants des régions nommés par les présidents des régions,
- deux juges de la Cour Suprême et de la Cour de Justice désignés respectivement par le Président de la Cour Suprême et le Président de la Cour de Justice.
- Le président de la commission est nommé par le ministre de l'intérieur parmi les membres de la commission.

Article 204: Le rôle de la Commission Nationale de Vidéosurveillance est d'être la garante des libertés individuelles et le droit à l'intimité de la vie privée tout en garantissant la sécurité dans les lieux publics grâce au système de Vidéosurveillance.
Elle est chargée d'étudier les évolutions techniques et les principes d'emploi des systèmes concourant à la Vidéosurveillance.
Elle est chargée d'étudier les demandes d'installation de systèmes de Vidéosurveillence, de les autoriser ou pas.

Article 205: Il est crée des bureaux locaux dans chaque ville de la République Frôceux, les bureaux sont un lien entre la Commission Nationale de Vidéosurveillance et les citoyens.
Il transmet notamment les demandes d'installation de systèmes de Vidéosurveillance.

Fait à Aspen,
Le XX ... 2010,
Par Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République,
Christian Valmont, Premier Ministre en charge de la Défense et des Affaires Etrangères.

[Vincent Valbonesi]

Article 10 : Je trouve qu'un mois, ça n'est pas assez, j'opterais plutôt pour une période de 3 mois.

[Louis-Damien Lacroix de Beaufoy]

Article 6: L'installation d'un système de vidéosurveillance est autorisé pour une durée de 3 ans renouvelable et doit obligatoirement faire l’objet d’une autorisation préalable du Maire du lieu d'implantation.

Je suis opposé au fait que le Maire intervienne dans l'implantation des dispositifs de vidéo-surveillance pour les personnes morales de droit privé.
La Mairie ne doit pas s'immiscer dans l'entreprise. Libre à elle de décider pour le public, mais pas pour le privé.

Article 10: Les enregistrements ne doivent être conservés plus d’un mois, sauf procédure judiciaire en cours.

Pareil que Vincent, 3 mois me semblent une durée valable, un bon compromis.

Par contre, si je résume, seuls les autorités et les personnes morales de droit privé sont concernées. Mais quid des personnes privées ? Si je veux installer un système de vidéo-surveillance chez moi, dans ma villa ? Ou en tout cas à l'extérieur pour surveiller l'enceinte et les entrées ?

[Christian Valmont]

la villa reste du domaine privée, la personne peut faire ce qu'elle veut chez elle, par contre elle ne peut surveiller que l'entrée ou l'intérieur de la villa, tout le contraire des caméras publiques qui surveillent le reste.

Ok pour les 3 mois.

sinon, je mets qui si ce n'est la maire, a qui demander l'autorisation ?

[Louis-Damien Lacroix de Beaufoy]

Un organisme indépendant ?

Il faudrait préciser que la surveillance vidéo privée répond aux mêmes règles, pour éviter les abus.

[Christian Valmont]

j'ajouterai donc une partie qui parle de la création d'une "Commission nationale de vidéosurveillance", organisations et fonctions. (je posterai ça dans la journée)

Et j'ajouterai également des articles pour la autosurveillance privée.

[Vincent Valbonesi]

Si u_n particulier souhaite faire surveiller sa propriété par une société de vidéo surveillance privée, je pense que c'est à lui de choisir combien de temps il souhaite que les enregistrements soient conservés. L'État n'a pas grand chose à imposer la dessus, c'est à l'individu libre et indépendant de choisir.

[Christian Valmont]

C'est ce que je disais Vincent, ce que j'ai mis c'est une loi qui parle de la surveillance publique, si les caméras sont là pour la surveillance privée comme pour les villas...c'est à la personne de s'en occuper comme elle le veut.

Commission Nationale de Vidéosurveillance

Article 1 : Il est créé une Commission nationale de la vidéosurveillance.

Article 2 : La Commission nationale de vidéosurveillance est un organisme qui relève du Ministère de l’Intérieur et est placé sous l’autorité du titulaire de ce Ministère.

Article 3 : (Composition de la Commission)

Article 4 : Le rôle de la Commission Nationale de Vidéosurveillance est d'être la garante des libertés individuelles et le droit à l'intimité de la vie privée tout en garantissant la sécurité dans les lieux publics grâce au système de vidéosurveillance.
Elle est chargée d'étudier les évolutions techniques et les principes d'emploi des systèmes concourant à la vidéosurveillance.
Elle est chargée d'étudier les demandes d'installation de systèmes de vidéosurveillence, de les autoriser ou pas.

Article 5 : Il est crée des bureaux locaux dans chaque ville de la République Frôceux, les bureaux sont un lien entre la Commission Nationale de Vidéosurveillance et les citoyens.
Il transmet notamment les demandes d'installation de systèmes de vidéosurveillance.

Pour la composition, je ne sais pas trop qui mettre dedans
Sinon ça vous va?

[Louis-Damien Lacroix de Beaufoy]

Pour la composition :
- Ministre de l'Intérieur
- Procureur de la République
- Présidents de Région

Non ?

[Christian Valmont]

Donc 8 personnes :
- Ministre de l'Intérieur
- Procureur de la République
- Présidents de Région (6)

j'aurai aussi vu quelques spécialistes ou qualifiés dans le domaine de l'informatique et la vidéo-surveillance.