Fin du vote : Dimanche 19 Août, 20 heuresProjet de loi organique sur la réforme de l’impôt sur le revenu
Vu la Constitution,
Vu le Code économique,
Vu la loi de finances pour la période Juillet-Août-Septembre 2012,
Article 1er et unique. -
L’article 4102 du Code économique est modifié comme suit :
Ancien article :Nouvel article :Article 4102. -
Le barême de progressivité est ainsi établi :
De 0 à 5000 plz : 0%
De 5 000 à 11 000 plz : 5%
De 11 000 à 18 000 plz : 15%
De 18 000 à 24 000 plz : 20%
De 24 000 à 36 000 plz : 25%
De 36 000 à 55 000 plz : 35%
De 55 000 à 86 000 plz : 40%
Au-delà de 86 000 plz : 45%Article 4102. -
Le barème de progressivité est ainsi établi :
- Jusqu'à 5 000 plz : 0%
- De 5 000 à 11 000 plz : 5%
- De 11 000 à 18 000 plz : 14%
- De 18 000 à 24 000 plz : 19%
- De 24 000 à 36 000 plz : 24%
- De 36 000 à 55 000 plz : 34%
- De 55 000 à 86 000 plz : 39%
- De 86 000 à 250 000 plz : 44%
- Plus de 250 000 plz : 50%
I - 3 : Réforme de l'impôt sur le revenu
- Vincent Valbonesi
- Non inscrit sur les listes électorales
- Messages : 3717
- Enregistré le : 25 juin 2010, 23:59
I - 3 : Réforme de l'impôt sur le revenu
Cliquez ici pour visualiser la biographie officielle de Vincent Valbonesi
Ancien Président de la République
Ancien Premier ministre
Ancien Président de l'Assemblée Nationale
Ancien Ministre de l'Economie, des Finances et du Travail
Ancien Président de la République
Ancien Premier ministre
Ancien Président de l'Assemblée Nationale
Ancien Ministre de l'Economie, des Finances et du Travail
-
- Non inscrit sur les listes électorales
- Messages : 3149
- Enregistré le : 05 juin 2011, 11:53
- Type de compte : PNJ (secondaire)
- Localisation : Chouchenn, Rue des Roses
- François Bertrand
- Représentant Parlementaire
- Messages : 936
- Enregistré le : 01 nov. 2011, 00:30
- Type de compte : Principal
Re: I - 3 : Réforme de l'impôt sur le revenu
17 POUR
Maire de Lônes et Vice-Président de l'Assemblée Nationale
Président de l'Union pour une Démocratie Républicaine
« La franchise est la meilleure des diplomaties, sans doute parce qu'elle ne fait pas de tort à l'autre » - Ivan Tourgueniev
- Jean-Baptiste Marshall
- Citoyen électeur
- Messages : 976
- Enregistré le : 07 févr. 2012, 18:32
- Type de compte : PNJ (secondaire)
- Localisation : Aspen
Re: I - 3 : Réforme de l'impôt sur le revenu
31 CONTRE
Ancien Leader de la Droite Libérale Conservatrice frôceuse
Ancien Président de la Cour Suprême
Ancien Vice-Président de l’Assemblée Nationale
Ancien Représentant Parlementaire à l'Assemblée Nationale
Chevalier de l'Ordre de la République
Ancien Président de la Cour Suprême
Ancien Vice-Président de l’Assemblée Nationale
Ancien Représentant Parlementaire à l'Assemblée Nationale
Chevalier de l'Ordre de la République
- Vincent Valbonesi
- Non inscrit sur les listes électorales
- Messages : 3717
- Enregistré le : 25 juin 2010, 23:59
Re: I - 3 : Réforme de l'impôt sur le revenu
26 POUR
Cliquez ici pour visualiser la biographie officielle de Vincent Valbonesi
Ancien Président de la République
Ancien Premier ministre
Ancien Président de l'Assemblée Nationale
Ancien Ministre de l'Economie, des Finances et du Travail
Ancien Président de la République
Ancien Premier ministre
Ancien Président de l'Assemblée Nationale
Ancien Ministre de l'Economie, des Finances et du Travail
- Victoria Lopez de Ayala
- Président de la Cour des Comptes
- Messages : 394
- Enregistré le : 01 févr. 2012, 03:48
- Localisation : Aspen
Re: I - 3 : Réforme de l'impôt sur le revenu
21 POUR
Présidente de la Cour des Comptes
Juge à la Cour Suprême
Ancienne Présidente de la Cour Suprême
Ancienne Ministre de l'Economie, des Finances et du Travail
Ancienne Représentante parlementaire
Juge à la Cour Suprême
Ancienne Présidente de la Cour Suprême
Ancienne Ministre de l'Economie, des Finances et du Travail
Ancienne Représentante parlementaire
- Ernest Fontaine
- Citoyen électeur
- Messages : 390
- Enregistré le : 18 mai 2012, 19:55
- Type de compte : Principal
Re: I - 3 : Réforme de l'impôt sur le revenu
23 pour
Garde des Sceaux - Ministre de la Justice et des Institutions
Représentant Parlementaire
Président du Parti Social Démocrate
Ex Porte-Parole du Parti Social Démocrate
Ex Vice-Président du Parti Social Démocrate
Représentant Parlementaire
Président du Parti Social Démocrate
Ex Porte-Parole du Parti Social Démocrate
Ex Vice-Président du Parti Social Démocrate
- Alessandra Gasparini
- Citoyen électeur
- Messages : 1088
- Enregistré le : 10 avr. 2012, 12:36
- Type de compte : Principal
- Localisation : Sainte-Marie-les-Bains
Re: I - 3 : Réforme de l'impôt sur le revenu
19 Pour
Maire de Sainte-Marie-les-Bains
Vice-Présidente et Porte Parole du NPS
Ancienne Représentante Parlementaire
Ancienne Ministre d'Etat, de la Défense et des Affaires Etrangères
Ancienne Ministre du Travail, de l'Industrie, de la Solidarité, chargée des affaires familiales
Vice-Présidente et Porte Parole du NPS
Ancienne Représentante Parlementaire
Ancienne Ministre d'Etat, de la Défense et des Affaires Etrangères
Ancienne Ministre du Travail, de l'Industrie, de la Solidarité, chargée des affaires familiales