III - 7 : Proposition LO - Code économique

[Gavroche Finacci]

Session 7:

Session 7:

Liste RPR :

1. Andrew Farrell: 24 députés
2. Victoria Lopez de Ayala: 23 députés

Liste PLC :

1. Paul Rogin : 22 députés
2. Zénodore du Plessis : 22 députés

Liste DUC :

1. Gavroche Finacci : 26 députés
2. Matt Matinnen: 11 députés

Liste RDS :

1. Hugo Salinovitch : 18 députés
2. Richard Cypher : 18 députés

Liste REC :

1. Alessandra Gasparini : 33 députés

Liste NVA :

1. Georges Bernin : 23 députés

Liste FDF :

1. Maxime Dellas : 19 députés

Liste GPC :

1. Dimitri Fevernov : 14 députés

Liste LR:

1. Sièges vacants: 14 députés

Session de débat du mercredi 9 mai 2012 à 8 h 00 au samedi 12 mai 2012 à 8 h 00:

Loi Organique portant modification du Code Economique

Article unique : Les articles 2206, 2207, 2208 et 2209 sont ajoutés au Code Economique.

Art. 2206: Le cumul des mandats nationaux exécutifs et législatifs entraîne l’interdiction d’une des rémunérations attribuées dans l’exercice d’un de ces mandats.

Art. 2207: Sont considérés comme mandats exécutifs :

- Président de la République
- Vice-président de la République
- Premier Ministre
- Ministre
- Secrétaire d’Etat

Art. 2208: Sont considérés comme mandats législatifs :

- Président de l’Assemblée Nationale
- Représentant Parlementaire
- Député

Art. 2209: Les impossibilités de cumuls relatives à l’exercice de ces fonctions fixées par la Constitution ou par la Loi demeurent applicables.

Fait à Aspen,
Le 30/04/2012,

Par, Joseph Vossen, Représentant Parlementaire (19 députés)
Par, Laurent de Montredon, Représentant Parlementaire (33 députés)

[Gavroche Finacci]

Proposition non soumise au vote en raison d''une absence d'argumentaire.