[CM VB V] Modernisation de la Constitution

[Vincent Valbonesi]

Projet de loi constitutionnelle sur la modernisation des institutions de la Constitution

Vu la Constitution,

M. Vincent Valbonesi, Premier ministre, propose le projet de loi constitutionnelle suivant :


Article 1. -

L'article 13 de la Constitution de la Cinquième République est modifié comme suit :

Ancien texte :

Article 13. -
Le Président de la République nomme le Premier ministre et met fin à ses fonctions à réception de la démission du Gouvernement ou le mardi suivant une élection nationale. Le Premier ministre doit être issu de la majorité parlementaire.
Sur proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.

Nouveau texte :

Article 13. -
Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement ou le mardi suivant une élection législative. Le Premier ministre doit être issu de la majorité parlementaire.
Sur proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.

Article 2. -

L'article 16 de la Constitution de la Cinquième République est modifié comme suit :

Ancien texte :

Article 16. -
Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement, peut soumettre au référendum tout projet de loi.
Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les cinq jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.

Nouveau texte :

Article 16. -
Le Président de la République, sur proposition du Premier ministre, après accord du Conseil des ministres, peut soumettre au référendum tout projet de loi.
Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les cinq jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.

Article 3. -

L'article 31 de la Constitution de la Cinquième République est modifié comme suit :

Ancien texte :

Article 31. -
Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation.
Il est responsable devant l'Assemblée Nationale.

Nouveau texte :

Article 31. -
Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation.
Il est le chef de l'administration et dispose de la force armée.
Il est responsable devant l'Assemblée Nationale.

Article 4. -
L’article 52 de la Constitution de la Cinquième République est modifié comme suit :

Ancien texte :

Article 52. -
La Cour Suprême comprend cinq juges. Ils sont nommés par le Président de la République pour une durée de douze semaines.
Les juges doivent être confirmés par un vote à la majorité simple de l'Assemblée Nationale d'une durée de 48 heures.
Les juges de la Cour Suprême doivent en interne désigner un Président et un Vice-président de la Cour Suprême.
En sus des cinq membres prévus ci-dessus font, de droit, partie à vie de la Cour Suprême les anciens Présidents de la République, à condition qu'ils respectent les règles de non cumul des mandats mentionnées à l'article 54 de la Constitution, avec une voix uniquement consultative, ils délibèrent de façon bénévole à l'exception des frais de transport.

Nouveau texte :

Article 52. -
La Cour Suprême comprend quatre juges. Ils sont nommés par le Président de la République pour une durée de douze semaines.
Les juges doivent être confirmés par un vote à la majorité simple de l'Assemblée Nationale d'une durée de 48 heures.
Les juges de la Cour Suprême doivent en interne désigner un Président et un Vice-président de la Cour Suprême.
Les décisions de la Cour Suprême sont prises à la majorité. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
En sus des quatre membres prévus ci-dessus font, de droit, partie à vie de la Cour Suprême les anciens Présidents de la République, à condition qu'ils respectent les règles de non cumul des mandats mentionnées à l'article 54 de la Constitution, avec une voix uniquement consultative, ils délibèrent de façon bénévole à l'exception des frais de transport.

Article 5. -

L'article 56 de la Constitution de la Cinquième République est modifié comme suit :

Ancien texte :

Article 56. -
Les lois organiques adoptées par l'Assemblée nationale, avant leur promulgation, doivent être soumises à la Cour suprême qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. La Cour suprême doit statuer dans le délai de trois jours, si aucune décision n'est publiée 72 heures après le dépôt du texte à la Cour Suprême, la loi sera reconnue comme conforme. La saisine de la Cour suprême suspend le délai de promulgation.

Nouveau texte :

Article 56. -
Les lois organiques peuvent être déférées à la Cour Suprême dans le délai de trois jours après adoption par l'Assemblée nationale, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, ou un représentant parlementaire. La Cour Suprême doit statuer dans le délai de trois jours si aucune décision n'est publiée 72 heures après le dépôt du texte à la Cour Suprême, la loi sera reconnue comme conforme. La saisine de la Cour Suprême suspend le délai de promulgation. Si la loi a déjà été promulguée, la saisine de la Cour Suprême suspend sa mise en vigueur.

Fait à Aspen, le XX/XX/2012.

Par,
Laurent de Montredon, Président de la République,
Vincent Valbonesi, Premier ministre.

Explication article 1 : Ici il s’agit de ne pas tomber dans l’erreur qui est de considéré qu’une élection présidentielle doit remettre en cause le statut du Premier ministre qui doit être préservé. On l’a vu ici, une démission du Premier ministre n’aurait aucun intérêt étant donné qu’il a la majorité suffisante pour gouverner. Par contre, la démission du Premier ministre doit être automatique après des élections législatives, même son courant politique obtient la majorité. De plus, si les législatives sont trop loin de l’élection présidentielle qui a eu lieu, le Président peut dissoudre l’Assemblée dans l’article 20. Niveau logique, je pense que l’on est plus performant si l’on change cela.

Explication article 2 : Pour le mettre en accord avec l’article 13 de la Constitution.

Explication article 3 : Je souhaiterai proposer cette modification. Il n’est fait nullement référence au sein de la Constitution de qui est le chef de l’administration, cela doit être le chef du gouvernement qui est naturellement le chef de l’administration. Il s’agit là d’un ajout technique.

Explication article 4 : J'ai pris l'initiative de fusionner le projet de réforme de la CS avec celui ci. Une seule révision de la Constitution vaut mieux que trois successives pour plus de clarté. Cette modification est supportée par les MJ.

Explication article 5 : Il s’agit là aussi d’une modification technique. On oubli quasiment à chaque fois de déférer une loi organique, pourtant ça doit être systématique, face à cette difficulté, je propose de rendre le déferrement pour contrôle de constitutionnalité optionnel.

[Vincent Valbonesi]

Si vous voyez d'autres changements, c'est le moment de le signaler

[Joseph Vossen]

1) Il y a une erreur dans l'art. 31:
Ce devrait être le Premier Ministre, non le Gouvernement, qui devrait être le Chef de l'Administration.

2)Art. 13:
Il ne faut pas oublier non plus que c'est le président de la République qui est à nouveau le Chef de l'Exécutif. Si il y a un nouveau Président, je trouve normal que l'on autorise le Chef d'équipe à changer son équipe.

Pour le reste, ça a l'air d'être une bonne initiative.

[Vincent Valbonesi]

C'est la même chose qu'en France, les mots sont bon Joseph.

Je ne comprends pas pour l'article 13.

[Andrew Farrell]

Je propose de retirer de nouveau la prime tant qu'on y est.

Et qu'on remette 3 juges à la cour suprême au lieu de 4, ou 5 ou 3 mais 4 c'est un peu n'importe quoi je trouve.

[Laurent de Montredon]

Il ne me semble pas souhaitable d'ôter les forces armées des compétences présidentielles. Le Président est supposé garantir la constitution et s'il n'a pas, parmi ses multiples autres moyens, le moyen militaire en cas de force majeur alors il ne peut pas accomplir sa mission.

[Vincent Valbonesi]

Le président de la République, « garant de l’indépendance nationale et de l’intégrité du territoire » est « chef des armées ».
La politique de défense est définie en conseil des ministres.
Les décisions concernant la direction générale de la défense sont prises en conseil de défense et de sécurité nationale. Le conseil de défense, présidé par le président de la République, comprend le Premier ministre, les ministres de la défense, des affaires étrangères, de l'intérieur, de l'économie et des finances, ainsi que, en tant que de besoin, tout autre ministre concerné par l'ordre du jour.
Les décisions concernant la direction de la défense militaire sont prises en conseil restreint, présidé par le président de la République ou par le Premier ministre.
Le Premier ministre est responsable de la direction générale de la défense nationale. Il dispose d'un organe central le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDN) chargé de la coordination interministérielle en matière de défense et de sécurité.

Dans la pratique, bien que la Constitution précise que le gouvernement « conduit et détermine la politique de la nation » et « dispose de la force armée », le président de la République est le décideur ultime, la défense nationale étant, avec les affaires étrangères, son domaine réservé.

On a le même régime semi-présidentiel que la France dans les grandes lignes, si tu es d'accord avec ce qui est dit la haut, je pense qu'on est sur la même longueur d'onde. Il n'est pas du tout question d'enlever le pouvoir de décision au Chef de l'Etat, il s'agit seulement d'être réaliste et de considérer que le Président est le chef des armées et que le gouvernement dispose de la force armée car il coordonne l'application des décisions du Président en la matière.

[Joseph Vossen]

C'est la même chose qu'en France, les mots sont bon Joseph.

Je ne comprends pas pour l'article 13.

Là où je veux en venir c'est que j'estime que lorsqu'il y a un nouveau Chef de l'Exécutif qui est élu (le Président), qu'il puisse décider si, oui ou non, il maintien le Gouvernement précédent.
J'ai peur que cela ne provoque plus de dissolutions qu'autre chôse.

[Vincent Valbonesi]

Cas de figure 1 :
Un Président qui est élu le 1er mai et dont les élections législatives sont le 13 mai n’a aucun intérêt à prononcer une dissolution, tout comme le Premier ministre en poste n’a aucun intérêt à démissionner, tant qu’il est majoritaire et qu’un accord de cohabitation existe avec le Président, on attend sagement la fin du mandat des députés.

Cas de figure 2 :
Un Président qui est élu le 1er mai et dont les élections législatives sont le 13 juin doit prononcer une dissolution, il n’a pas le choix, à moins qu’il veuille gouverner pendant 1 mois avec une majorité parlementaire différente de la majorité présidentielle. Donc comme tu le vois, il prononcera la dissolution, ça ne troublera personne.

Dans les deux cas, la démission du Premier ministre et de son gouvernement est possible.
Dans les deux cas, la démission du Premier ministre et de son gouvernement est automatique le mardi suivant une élection législative.

Pourquoi y aurait-il beaucoup de dissolution ? Je n’ai toujours pas compris ^^

[Joseph Vossen]

Pourquoi plus de dissolution? Et bien, dans le cas où le PM refuserait de démissionner après l'élection d'un président de la République issu d'un autre bord politique.

Attention: si j'aurais été à la place du Président de Montredon, j'aurais fait la même chôse que lui.
J'aurais demandé que vous poursuiviez votre mission.