Session 5:
Session de vote du mardi 24 avril 2012 à 22h 30 au vendredi 27 avril 2012 à 12h 30:
Proposition de Loi Organique sur l'octroi de l'immunité
Vu la Constitution,
Vu le Code Pénal,
Vu la nécessité de recueillir des témoignages afin de neutraliser les criminels les plus infâmes,
La commission parlementaire d'enquête sur les agissements de la Dictature propose la loi organique suivante :
Article 1er:
Tout citoyen frôceux ayant commis un crime ou délit non prescrit et reconnaissant sa faute peut requérir l'immunité de façon anonyme auprès de la Cour de Justice, s'il dispose d'informations permettant d'arrêter une personne accusée d'un crime ou délit plus grave ou s'il est en mesure d'apporter un témoignage permettant de faire condamner une personne accusée d'un crime ou délit plus grave.
Article 2 :
La demande d'immunité doit être accompagnée de la ou les fautes pour lesquelles sont demandées l'immunité et du nom de la personne et de son crime.
Article 3 :
Une fois ces éléments communiqués, la Cour de Justice doit se prononcer dans un délai de 48 heures, à la majorité simple des juges présents.
Article 4 :
L'immunité ne devient effective que si la personne est effectivement arrêtée ou condamnée selon la nature du témoignage apporté par la personne demandeuse.
Article 5 :
L'immunité ne peut en aucun cas couvrir des infractions postérieures à la demande.
Article 6 :
L'immunité efface toute trace au casier judiciaire de l'infraction reconnue sauf dans les cas d'infraction à caractère sexuel sur mineur.
Fait à Aspen, le XX/XX/2012
Gino Finacci, Représentant parlementaire liste DUC
Hugo Salinovitch, Représentant parlementaire liste RDS
Henri Quineault, Président de la République
Durée du vote: 72 heures
