III - 5: Proposition de L. Org. portant adaption du CP aux c

[Joseph Vossen]

Session 5:

Session 5:

Liste RPR :

1. Andrew Farrell: 24 députés
2. Victoria Lopez de Ayala: 23 députés

Liste PLC :

1. Mike Harper : 22 députés
2. Jean-Baptiste Marshall : 22 députés

Liste DUC :

1. Gavroche Finacci : 26 députés
2. Matt Matinnen: 11 députés

Liste RDS :

1. Hugo Salinovitch : 18 députés
2. Richard Cypher : 18 députés

Liste REC :

1. Laurent de Montredon: 33 députés

Liste NVA :

1. Georges Bernin : 23 députés

Liste FDF :

1. Joseph Vossen : 19 députés

Liste GPC :

1. Dimitri Fevernov : 14 députés

Liste LR:

1. Sièges vacants: 14 députés

Session de débat du mercredi 18 avril 2012 à 21h 00 au samedi 21 avril 2012 à 21h 00:

Proposition de Loi Organique portant à adaptation du Code Pénal aux crimes dictatoriaux

Article 1er : L'article 402 du Code Pénal est modifié comme suit :

Ancienne version :

Article 402. -
Les peines encourues par les personnes sont les suivantes : Rappel à la loi, Travail d’Intérêt Général, Amende proportionnelle à la fortune, Inéligibilité temporaire ou définitive, Privation temporaire de droits civiques, Mise sous Bracelet Electronique, Peine de prison.

Nouvelle version :

Article 402. -
Les peines encourues par les personnes sont les suivantes : Rappel à la loi, Travail d’Intérêt Général, Amende proportionnelle à la fortune, Inéligibilité temporaire ou définitive, Privation temporaire de droits civiques, Mise sous Bracelet Electronique, Peine de prison, Peine d'indignité nationale.

Article 2 : Un article 514 est ajouté dont la teneur suit :

Article 514. -
La peine complémentaire d'indignité nationale pourra être prononcée à l'encontre de toute personne condamnée pour haute trahison, trahison ou tout crime de catégorie A à D frappé de la circonstance aggravante d'assistance à la tyrannie.

L'adoption de cette peine induit :
- Perte automatique des droits civiques à vie
- Confiscation de l'ensemble des biens du condamné au profit de l’État
- Retrait de toute décoration reçue par le condamné
- Si le condamné est un militaire, dégradation au plus bas grade

Article 3 : L'article 904 est modifié comme suit :

Ancienne version :

Article 904. -
Les crimes de catégorie A sont imprescriptibles.

Nouvelle version :

Article 904. -
Les crimes de catégorie A et les crimes frappés de la circonstance aggravante d'assistance à la tyrannie sont imprescriptibles.

Fait à Aspen, le XX/XX/2012
Gino Finacci, Représentant parlementaire liste DUC
Hugo Salinovitch, Représentant parlementaire liste RDS
Henri Quineault, Président de la République

[Gavroche Finacci]

Mesdames et messieurs les députés,
Monsieur le président de l'Assemblée,

Certaines personnes, par leurs crimes, se sont rendues indignes de leur nationalité, être frôceux, c'est aimer la Frôce, aimer la Frôce c'est aimer ses valeurs, se battre contre ses valeurs c'est aller contre son pays. Cependant, le droit international rend très difficile la situation des apatrides et nous nous devons d'en être conscients, ainsi la commission d'enquête parlementaire sur les agissements de la dictature propose une solution intermédiaire qu'est la peine d'indignité nationale, inspirée par la dégradation nationale prévue par la France contre les collaborateurs.

Notre Histoire est ce qu'elle est, notre passé n'est pas le plus glorieux de tous, mais notre présent et notre avenir se doivent d'être à la hauteur de nos valeurs de liberté, de justice et de démocratie. C'est en sachant ne pas céder aux sirènes de l'autisme face à notre passé que nous rendrons hommage à ces trois valeurs, ne tombons pas dans les travers de certains pays ou la négation est devenue un sport national, montrons que la grandeur du peuple frôceux transparait aussi dans sa capacité à tirer les conséquences des erreurs du passé pour garantir un meilleur avenir.

Je vous remercie.

[Dimitri Fevernov]

La peine d'indignité nationale induit donc de la prison à perpétuité non ?

[Gavroche Finacci]

C'est une peine complémentaire, les juges sont libres de lui adjoindre une peine de prison temporaire ou perpétuelle selon les circonstances du crime.

[Dimitri Fevernov]

Mais le fait d'être privé de droit civique, d'être dépossédé de tous ses biens implique soit de devenir prisonnier, soit de finir SDF. Je veux bien que l'on sanctionne ces gens, mais pas en les laissant errer en guenilles sur les trottoirs. On a passé le stade de ce genre de choses, non ?

[Gavroche Finacci]

Vu les crimes frappés par cette peine et les condamnations possibles, il n'y a que très peu de chances que la personne en question sorte de prison.

[Joseph Vossen]

Le débat est clôs.
Je vous remercie de votre participation.