[CM VB II] Équilibre des finances publiques

[Victoria Lopez de Ayala]

Projet de loi constitutionnelle sur la règle constitutionnelle d’équilibre des finances publiques

Vu la Constitution,
Vu le Code Economique,

Madame Victoria Lopez de Ayala, ministre de l’Economie, des Finances et du Travail du gouvernement Valbonesi II, propose le projet de loi constitutionnelle suivant :


Article premier et unique.-
L'article 39 de la Constitution de la République Frôceuse, LC-2011-10-03 du 6 octobre 2011, est modifié par l'ajout de l'alinéa suivant :

« La Frôce s’interdit de voter dans une loi de finances un budget en déficit de fonctionnement. La Cour des Comptes examinera systématiquement les lois de finances avant leur promulgation afin de vérifier le respect de la règle d’équilibre des finances publiques. En cas de non-respect de cette règle, la Cour des Comptes devra déclarer la loi de finances illégale. »

Fait à Aspen, le XX/XX/2012.

Par,
Victoria Lopez de Ayala, ministre de l'Economie, des Finances, du Travail et des Affaires sociales,
Vincent Valbonesi, Premier ministre,
Henri Quineault, Président de la République.