III - 3: Projet de Loi Organique sur la réforme des heures s

[Joseph Vossen]

Session 3:

Liste RPR :

1. Andrew Farrell: 24 députés
2. Romain Kelmann: 23 députés

Liste PLC :

1. Mike Harper : 22 députés
2. Jean-Baptiste Marshall : 22 députés

Liste DUC :

1. Gavroche Finacci : 26 députés
2. Alessandro de Bourbon-Siciles : 11 députés

Liste RDS :

1. Hugo Salinovitch : 18 députés
2. Richard Cypher : 18 députés

Liste REC :

1. Laurent de Montredon: 33 députés

Liste NVA :

1. Georges Bernin : 23 députés

Liste FDF :

1. Joseph Vossen : 19 députés

Liste GPC :

1. Dimitri Fevernov: 14 députés

Liste LR :

1. Yevgueni Makhno : 14 députés

Session de débat du samedi 31 mars 2012 à 23h 15 au mardi 03 avril 2012 à 23h 15:

Projet de loi organique sur la réforme des heures supplémentaires

Vu la Constitution,
Vu le Code économique,
Vu le Code du travail, LO-2011-02-06,

Mme Victoria Lopez de Ayala, ministre de l’Economie, des Finances et du Travail, propose le projet de loi organique suivant :


Article 1.-

L’article 605 du Code du Travail est modifié comme suit :

Ancien Article:

L’accomplissement d’heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail au-delà des limites fixées par la loi, à savoir :
- 10 heures par jour (dérogation conventionnelle possible, dans la limite de 12 heures) ;
- 8 heures par jour pour les travailleurs de nuit (dérogation conventionnelle possible, dans la limite de 12 heures) ;
- 50 heures hebdomadaires calculées sur une période quelconque de 12 semaines (ou 50 heures hebdomadaires sur une période de 12 semaines consécutives dans le cadre d’un décret pris après conclusion d’un accord de branche) ;
- 56 heures au cours d’une même semaine.

Nouvel article:

L’accomplissement d’heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail au-delà des limites fixées par la loi, à savoir :
- 9 heures par jour (dérogation conventionnelle possible, dans la limite de 12 heures) ;
- 7 heures par jour pour les travailleurs de nuit (dérogation conventionnelle possible, dans la limite de 12 heures) ;
- 45 heures hebdomadaires calculées sur une période quelconque de 12 semaines (ou 45 heures hebdomadaires sur une période de 12 semaines consécutives dans le cadre d’un décret pris après conclusion d’un accord de branche) ;
- 54 heures au cours d’une même semaine. »

Article 2.-
Est créé un article 608 dont la teneur suit :
« Article 608 :
Une heure supplémentaire est rémunéré le double d’une heure comprise dans la durée légale du temps de travail convenue lors de la formation du contrat entre le salarié et l’employeur. »

Article 3.-
Est créé un article 609 dont la teneur suit :
« Article 609 :
Un jeune de moins de 18 ans, peut, à titre exceptionnel, accomplir des heures supplémentaires, mais seulement avec l’accord de l’inspecteur du travail et l’avis conformé du médecin du travail, dans la limite de 8 heures par semaine. »


Fait à Aspen, le XX/XX/2012.

Par,
Mme Victoria Lopez de Ayala, Ministre de l'Economie, des Finances et du Travail,
M. Vincent Valbonesi, Premier ministre,
M. Henri Quineault, Président de la République.

Durée du débat: 72 heures

[Victoria Lopez de Ayala]

Monsieur le Président,
Mesdames et messieurs les députés,

Le projet que je vous présente ici est une nécessité au regard de la crise que traverse notre pays suite à la politique économique désastreuse et minimale du précédent gouvernement. C’est un fait que personne ici ne contestera, il aura fallu attendre la nomination d’un homme de droite pour que l’économie soit enfin une priorité, et encore, autre exploit réussit par ce gouvernement, la proposition de réforme économique et fiscale n’obtiendra aucune voix pour et la totalité des votants contre, y compris des membres de la majorité parlementaire de l’époque. Je préfère mettre sous silence l’ère Vueling qui aura tout de même le culot de mettre dans la rue l’intégralité des fonctionnaires de l’Etat. Voilà le bilan de l’action du précédent gouvernement.

Applaudissements nourris des parlementaires du centre et de la droite, opposition de l’époque.

Les heures supplémentaires au niveau auxquelles elles sont actuellement ne répondent plus aux attentes de notre économie. Par conséquent, il faut en diminuer l’existence et les possibilités de recours. C’est pourquoi, nous proposons un doublement de la rémunération de ces heures supplémentaires. Chacun gagnera en pouvoir d’achat dans les deux sens : les travailleurs qui effectueront ces heures supplémentaires et pour les travailleurs qui seront embauchés parce qu’un entrepreneur aura eu le réflexe d’embaucher plutôt que de faire faire des heures de plus à des salariés en les payant le double. Je rappelle que ce mécanisme des heures supplémentaires est sur la base du volontariat du côté du travailleur qui se propose lui-même ou sur demande de l’employeur, auquel cas, le travailleur à une totale liberté quant à sa décision finale. Ce projet de loi permet également une avancée majeure pour le droit des jeunes travailleurs avec l’inscription dans le Code du travail d’une limitation du temps de travail à 8 heures supplémentaires par semaine. Au vu de ces quelques éléments, j'appelle les parlementaires de cet hémicycle à soutenir ce projet de loi.

Applaudissements des parlementaires de la majorité. La ministre lâche le micro et retourna sur le banc des ministres.

[Hugo Salinovitch]

Hugo Salinovitch déclara en off, aux députés de gauche:

Elle parle juste aux députés de droite. Qu'elle combatte la gauche et ses actions, c'est normal c'est de la politique mais qu'elle en appelle juste à son camp, j'espère pour elle qu'elle pourra compter sur les voix de ses copains du PLC.

[Dimitri Fevernov]

Dimitri prit la parole après que la Ministre de l'Economie ait fini son propos :

- Madame Lopez de Ayala, les gouvernements de gauche n'ont pas tous relégués l'économie à l'arrière plan et d'autres que vous, à une époque où Kusher dormait paisiblement à Belley se sont largement moqués des questions économiques, où pourtant, il y a tant de travail à fournir. Alors, non il n'a pas fallu attendre votre arrivée pour que ce ministère ait de l'importance pour la gauche et croyez bien que je suis navré de devoir vous l'apprendre.

Les députés GPC applaudirent et après quelques instants, Dimitri put reprendre :

- En ce qui concerne votre projet, je l'ai exprimé lors des débats publics, il va dans le bon sens, dans les idées de défense des travailleurs et de la lutte contre le chômage avec notamment un effort fait vers une meilleure répartition du temps de travail. D'ailleurs, je félicite le DUC de s'inspirer des idées que la gauche défend depuis bien longtemps. Cela étant, comme je vous l'ai déjà expliqué, ce projet seul ne suffira pas à créer de l'embauche et il va falloir faire en sorte que les chefs d'entreprises soient obligés (ou incités, appelez ça comme vous voudrez) de recruter de façon durable, c'est à dire en supprimant toute forme de précarité non justifiée. Personnellement je voterais pour ce projet, parce qu'il s'inscrit dans les idées que nous défendons. Mais je laisse à mes camarades le soin de juger de leur propre chef.

[Joseph Vossen]

J'estime que les heures supplémentaires doivent être fixées en accord avec le patron et les salariés.

Si le patron souhaite faire des économies en évitant les heures supplémentaires, il n'a qu'à refuser.

[Joseph Vossen]

Le débat est à présent clôs.

Je vous remercie de votre participation qui devient de plus en plus active et passionnante.

Je vous invite à passer au vote[/b]