Frôce - Archives V2

Ancienne version: Article 106 : Cette allocation est cessible et saisissable dans les mêmes conditions que le salaire. Nouvelle version: Suppression de cet article Ancienne version: Article 202 : Le demandeur doit avoir atteint l’âge de 65 ans. Cette condition peut être abaissée à 60 ans en cas d’inaptitude reconnue par le médecin-conseil de l’Organisme de Solidarité Publique qui verse l’allocation. Nouvelle version: Le demandeur doit avoir atteint l'âge de 62 ans. Cette condition peut être abaissée à 60 ans en cas d’inaptitude reconnue par le médecin-conseil de l’Organisme de Solidarité Publique qui verse l’allocation. Ancienne version: Article 203 : Le demandeur doit résider régulièrement en Frôce, c'est-à-dire qu’il doit : - Avoir son domicile principal ou son lieu de séjour principal en Frôce ; - Ou séjourner plus de 6 mois en Frôce au cours de l’année civile de versement de l’allocation. Nouvelle version: Le demandeur doit résider régulièrement en Frôce, c'est-à-dire qu’il doit y avoir son domicile principal ou son lieu de séjour principal en Frôce Ancienne version: Article 302 : Le plafond de ressource pour une personne seule ne peut dépasser 9 418 pluzins par an, soit 784, 83 pluzins par mois pour être éligible à l'ASV. Nouvelle version: Le plafond de ressource pour une personne seule ne peut dépasser 13 200 pluzins par an, soit 1 100 pluzins par mois pour être éligible à l'ASV Ancienne version: Article 304 : Le plafond de ressource pour un couple ne peut dépasser 14 125 pluzins par an, soit 1 177,08 pluzins par mois pour être éligible à l'ASV. Nouvelle version: Le plafond de ressource pour un couple ne peut dépasser 19 200 pluzins par an, soit 1 600 pluzins par mois pour être éligible à l'ASV. Ancienne version: Article 401 : Le montant maximum de l’allocation est de 8 500 pluzins par an pour une personne seule. Nouvelle version: Le montant maximum de l’allocation est de 12 000 pluzins par an pour une personne seule. Ancienne version: Article 402 : Le montant maximum de l’allocation est de 14 560 pluzins par an pour un couple. Nouvelle version: Le montant maximum de l’allocation est de 18 000 pluzins par an pour un couple. Ancienne version: Article 501 : Création d’une taxe de 0,3% sur les dividendes versés par les entreprises. Le financement sera assuré annuellement. Nouvelle version: Création d’une taxe de 0,5% sur les dividendes versés par les entreprises. Le financement sera assuré annuellement.