Ière législature - Session 4
Session de vote du lundi 13 Novembre 2011 à 22h10 au jeudi 16 Novembre 2011 à 22h10:
Proposition de loi instaurant un Salaire Horaire Garanti
Préambule
Cette proposition de loi vise à définir un salaire minimum garanti pour toute personne travaillant sur le sol frôceux.
Article 1 : Toute personne exerçant un emploi au sens du Code du Travail sur le sol frôceux ne peut recevoir un salaire horaire garanti brut inférieur à 7 pluzins.
Article 2 : L'article 1 ne s'applique pas aux professions libérales, aux artisans, commerçants, chefs d'entreprises et auto-entrepreneurs.
Article 3 : Le salaire horaire brut visé à l'article 1 est automatiquement revalorisé chaque trimestre sur la base minimale de l'inflation constatée au trimestre précédent.
Article 4 : Le gouvernement peut augmenter chaque trimestre la revalorisation à hauteur de 1,5% maximum en plus de la revalorisation visée à l'article 3.
Vera Kalachnikova,
Représentante Parlementaire de 31 députés.
