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S5 - Amendement - Propriété des Oeuvres Culturelles
Posté : 21 janv. 2011, 11:01
par Vincent Valbonesi
Amendement 1 : Modification article 301
Article 301 : Est considérée comme privée, l’utilisation d’une œuvre culturelle acquise physiquement par respect de l’article 103 , par enregistrement télévisuel, radiophonique, ou par téléchargement sur un support de stockage, et destinée à une utilisation gratuite.
Durée du vote : 48 heures
Re: S5 - Amendement - Propriété des Oeuvres Culturelles
Posté : 21 janv. 2011, 11:43
par Vincent Valbonesi
Amendement 1 : 29 CONTRE
Re: S5 - Amendement - Propriété des Oeuvres Culturelles
Posté : 21 janv. 2011, 11:51
par Mays Madarjeen
17 contre
Re: S5 - Amendement - Propriété des Oeuvres Culturelles
Posté : 21 janv. 2011, 12:11
par Christian Valmont
46 contre
Re: S5 - Amendement - Propriété des Oeuvres Culturelles
Posté : 21 janv. 2011, 12:36
par Kyoshiro Sapporo
34 contre
Re: S5 - Amendement - Propriété des Oeuvres Culturelles
Posté : 21 janv. 2011, 14:16
par Asuka Finacci
43 contre
Re: S5 - Amendement - Propriété des Oeuvres Culturelles
Posté : 21 janv. 2011, 18:59
par Sylvain Kelmann
23 Contre
Re: S5 - Amendement - Propriété des Oeuvres Culturelles
Posté : 21 janv. 2011, 20:06
par Juan Torres
47 Pour
Re: S5 - Amendement - Propriété des Oeuvres Culturelles
Posté : 22 janv. 2011, 13:15
par Yevgueni Makhno
28 contre
Re: S5 - Amendement - Propriété des Oeuvres Culturelles
Posté : 22 janv. 2011, 16:27
par Vincent Valbonesi
Pour : 47
Contre : 220
L'amendement 1 est rejeté par l'Assemblée Nationale.