Frôce - Archives V2

Projet de loi sur la Propriété des Œuvres Culturelles

Vu la Constitution,
Vu la délibération du Conseil des Ministres en date du 14 janvier 2011, par le Gouvernement de Sébastien Capell


Titre I- De la Propriété des Œuvres Culturelles

Article 101 : Toute œuvre culturelle est la propriété de son ou de ses auteurs, nommés ayant-droit initiaux. La datation certifiée de la création suffit à prouver la propriété de cette œuvre.

Article 102 : La propriété d’une œuvre culturelle peut être cédée, partagée, vendue ou transmise par la voie de la succession. L’acquéreur devient de ce fait ayant-droit.

Article 103 : Le prêt, la vente, le plagiat, la copie et l’utilisation publique d’une œuvre culturelle originale ou copiée, sauf dans les cas décrit à l’article 203 ou à l’article 107, sont strictement interdits sans l’autorisation de la totalité des ayant-droit. En cas de non-respect, le contrevenant s’expose à des sanctions pénales.

Article 104 : Le statut d’ayant-droit sur une œuvre culturelle dure 30 ans. Lors d’une cession, d’une vente, d’un partage ou d’une transmission par héritage, la durée de validité des droits l’œuvre reste identique à celle restante avant cette opération.

Article 105 : Au bout d’une durée fixée à l’article 104, l’ayant-droit ou les ayant-droit ont la possibilité de réactiver leurs droits, sous un délai de 14 jours.

Article 106 : Si la réactivation décrite à l’article 105 est effectuée, la nouvelle validité est équivalente à celle décrite à l’article 104. Seuls les ayant-droit ayant réactivé leurs droits conservent leur statut d’ayant-droit.

Article 107 : En cas de non-réactivation des droits comme prévu à l’article 105 par tous les ayant-droit d’une œuvre, celle-ci tombe dans le domaine public. Celle-ci devient donc libre de tout droit d’utilisation.

Titre II- De la Société des Œuvres Culturelles

Article 201 : La Société des Œuvres Culturelles, ou SOC, est chargée d’enregistrer les œuvres, de contrôler leur utilisation totale ou partielle, et de rémunérer les artistes enregistrés. Celle-ci n’a pas compétence dans le cadre d’une utilisation privée, comme décrite à l’article 201.

Article 202 : Toute personne physique de nationalité frôceuse ou personne morale dont le siège est en Frôce peut enregistrer une œuvre à la SOC, s’il est l’ayant-droit de cette œuvre et si celle-ci n’est pas du domaine public comme décrit par l’article 107.

Article 203 : Toute utilisation publique, partielle ou totale, d’une œuvre culturelle enregistrée à la SOC doit être déclarée au minimum 48 heures auparavant auprès de cet organisme. Cette utilisation donnera lieu au règlement d’un tarif forfaitaire proportionnel à la durée d’utilisation d’œuvres et à l’affluence des personnes présentes lors de cette utilisation.

Article 204: En cas de non-respect de l’article 203, l’utilisateur pourra être sanctionné pénalement en proportion avec le préjudice subi par le ou les ayant-droit.

Titre III – De l’Utilisation Privée

Article 301 : Est considérée comme privée, l’utilisation d’une œuvre culturelle acquise physiquement par respect de l’article 103 , par enregistrement télévisuel, radiophonique, ou par téléchargement sur un support de stockage, et destinée à une utilisation gratuite et limitée au cadre strict du cercle familial.

Article 302 : L’utilisation privée telle que décrite à l’article 201 est tolérée.

Article 303 : En cas de non-respect de l’article 201, l’utilisateur peut être sanctionné pénalement.

Article 304 : Toute utilisation privée d’une œuvre ne donnant pas lieu à une acquisition physique est considérée comme une consultation et autorisée.

Titre IV – De la licence globale

Article 401 : A compter du 1er juin 2011, une taxe de 1% sera prélevée sur le montant des abonnements aux fournisseurs d’accès à internet et reversée à la SOC, qui devra répercuter la somme reçue sur la rémunération de tous ses artistes enregistrés.

Article 402 : Sur décision de justice, la taxe décrite à l’article 401 peut être réévaluée à 5% si l’utilisateur concerné met à disposition un nombre d’œuvres important sur des plateformes de téléchargement direct ou des réseaux peer-to-peer.

Article 403 : La mise à disposition pour des sites de consultation en ligne, ne demandant aucun téléchargement direct, n’est pas concernée par l’article 402.

Fait à Aspen le ....
Par Sylvain Kelmann, Ministre de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Culture
Sébastien Capell, Premier Ministre
Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République

Loi sur les droits de succession et de donation

Vu la Constitution,
Vu le Code Economique,
Vu la délibération du Conseil des Ministres en date du 14 janvier 2011, par le Gouvernement de Sébastien Capell

Le Ministre de l'Economie, des Finances, des Affaires Sociales et de l'Emploi propose le projet de loi suivant :


Titre 1 : Barème des droits de succession et de donation

Article 101 :
Les droits de succession et de donation sont calculés selon un tarif qui dépend du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire. Il s'applique sur la part nette taxable qui est la part reçue par chaque héritier, légataire ou donataire après déduction des abattements.

Article 102 :
Succession ou donation en ligne directe (ascendants et descendants) :
Moins de 7 900 plz : 5%
Entre 7 900 et 11 900 plz : 8%
Entre 11 900 et 22 900 plz : 12%
Entre 22 900 et 50 900 plz : 16%
Entre 50 900 et 90 900 plz : 25%
Entre 90 900 et 210 900 plz : 30%
Entre 210 900 et 544 900 plz : 34%
Entre 544 900 et 889 900 plz : 38%
Entre 899 900 et 1 779 900 plz : 42%
Supérieure à 1 779 900 plz : 48%

Article 103 :
Donations entre époux :
Moins de 7 900 plz : 5%
Entre 7 900 et 11 900 plz : 8%
Entre 11 900 et 22 900 plz : 11%
Entre 22 900 et 50 900 plz : 14%
Entre 50 900 et 90 900 plz : 17%
Entre 90 900 et 210 900 plz : 23%
Entre 210 900 et 544 900 plz : 27%
Entre 544 900 et 889 900 plz : 32%
Entre 899 900 et 1 779 900 plz : 37%
Supérieure à 1 779 900 plz : 42%

Article 104 :
Succession ou donation entre frères et sœurs (vivants ou représentés) :
Inférieure à 29 900 plz : 20%
Entre 29 900 et 59 900 : 30%
Supérieure à 59 900 plz : 40%

Article 105 :
Successions entre d’autres-personnes :
Succession entre parents jusqu’au 4ème degré inclus : 60%
Succession entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes : 70%


Titre 2 : Abattements

Article 201 :
En ligne directe :
Les transmissions en ligne directe entre parents et enfants bénéficient d’un abattement de 150 000 pluzins sur chaque part de l’actif net.

Article 202 :
Entre époux et concubins pacsés :
Les transmissions entre époux de leur vivant sont exonérés de droits de succession.

Article 203 :
Entre frère et sœurs :
Les successions et donations recueillies par un frère ou par une sœur bénéficient d’un abattement de 20 000 pluzins. Les successions peuvent toutefois être totalement exonérées sous trois conditions.
- le frère ou la sœur concerné doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au jour du décès.
- il doit être âgé de plus de 50 ans au jour du décès ou atteint une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins.
- Il doit avoir vécu, de façon continue, avec le défunt pendant les 5 ans précédant le décès.

Article 204 :
Entre oncle-tante et neveu-nièce :
Les successions et donations recueillies par un neveu ou par une nièce bénéficient d'un abattement de 11 000 pluzins.

Article 205 :
Autre abattement (succession seulement) :
Les personnes ne bénéficiant d'aucun des abattements précisés ci-dessus peuvent tout de même appliquer un abattement de 1 000 pluzins sur la valeur des biens reçus par succession.

Article 206 :
Abattement en faveur des handicapés :
Quel que soit le lien de parenté avec le défunt ou le donateur, les personnes souffrant d'un handicap physique ou mental bénéficient d'un abattement supplémentaire de 170 000 pluzins.


Titre 3 : Exonérations exceptionnelles

Article 301 :
Victimes d’actes de terrorisme :
Les successions des personnes victimes d'acte de terrorisme sont exonérées de droits de succession lorsque le décès en résulte soit directement, soit de ses conséquences dans un délai de trois ans.

Article 301-1 :
Dans le cas d'actes de terrorisme à l'étranger la victime devait être frôceuse :
- résidant en Frôce,
- ou résidant à l'étranger et immatriculée auprès de l'autorité consulaire.

Article 301-2 :
Les héritiers concernés sont :
- les ascendants (parents, grands-parents),
- les descendants (enfants, petits-enfants),
- le conjoint,
- les frères et sœurs ou leurs descendants

Article 301-3 :
Nature de l'exonération : Elle porte sur l'ensemble de la succession quel que soit son montant.

Article 302 :
Victimes de guerre :
Les successions de personnes victimes de guerre sont exonérées des droits de succession.

Article 302-1 :
Cette exonération s'applique notamment aux militaires et civils décédés sur le théâtre d’opération de maintien de paix sous l’égide de la République Frôceuse.

Article 302-2 :
L'exonération ne profite qu'aux ascendants, descendants, conjoints, frères et sœurs du défunt et leurs descendants.
L'exonération des droits ne dispense pas de la déclaration de succession.

Fait à Aspen, le ...

Par,
Vincent Valbonesi, Ministre de l'Economie, des Finances, des Affaires Sociales et de l'Emploi
Sébastien Capell, Premier Ministre
Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République

Proposition d’abrogation de la L-2010-10-20 - Légalisation de l'euthanasie

Monsieur Christian Valmont, Représentant Parlementaire de la Nation, propose la proposition de loi suivante

Unique article : la loi L-2010-10-20 portant sur la légalisation de l’euthanasie est abrogée.

Vincent Valbonesi a écrit :Suite à la nouvelle délibération de l'Assemblée Nationale, et au vote identique à la première délibération de la Représentation Nationale, le texte suivant doit être promulgué dans les plus bref délais.

Proposition d’abrogation de la L-2010-10-20 - Légalisation de l'euthanasie

Monsieur Christian Valmont, Représentant Parlementaire de la Nation, propose la proposition de loi suivante

Unique article : la loi L-2010-10-20 portant sur la légalisation de l’euthanasie est abrogée.

Christian Valmont a écrit :Elle n'a été transmise que le 27, et d'après la décision de la Cour Suprême, vous devez la promulguer suite à votre demande de nouvelle délibération.
Et puis Louis, entre nous, avant tu marquais fait ici, maintenant on ne sait plus si tu fais ou tu ne fais pas et quand tu le fais, on ne va pas passer notre temps à chercher dans le Wiki.

Vincent Valbonesi a écrit :Visiblement, il y a eu erreur sur la personne la moins rigoureuse Monsieur le Président. Ça peut se comprendre après 2 mandats d'une telle intensité...