Conseil des Ministres 2 (03 décembre - 13 décembre 2010)

[Charles de la Tour]

Une voix pour, une voix blanc sur le projet d'Isa...Comment fait-on ?

Madame Finacci est invitée à présenter ces projets

[Asuka Finacci]

Le parallèle avec la majorité sexuelle est assez maladroit, il existe dans le cas de relations entre un majeur et un mineur âgé de 15 à 17 ans la possibilité d'accusation de détournement de mineurs, ce qui fait que le plein niveau de responsabilité est bien fixé à 18 ans, même si une grande partie est déjà accessible à 15 ans, et ça me parait très bien comme ça.

Pour en revenir à la requête de monsieur le Premier ministre, concernant le projet sur les vacances scolaires, il s'agit d'une simple clarification administrative pour ne pas avoir à refaire un calendrier tous les ans, tout en reproduisant fidèlement le "schéma" 7 semaines de cours / 2 semaines de vacances recommandé par de nombreux médecins dans l'enseignement public.

Ce projet met aussi fin aux zones de vacances, nous ne comptons qu'environ 23 millions d'habitants, je ne crois pas qu'il y ait besoin d'un tel bricolage dans un pays de cette taille.

Quelques libertés sont laissées à l'enseignement privé, il se peut que le calendrier officiel ne convienne pas tout à fait au but recherché par certains établissements, néanmoins pour protéger l'intégrité des élèves, les durées sont réglementées.

Le projet sur les jours fériés est plus ambitieux, il s'agit d'apporter une nouvelle étape à la laïcisation de la Frôce en se détachant des jours religieux (le 15 août n'est qu'une coïncidence, et je crois qu'on aurait des émeutes si on retirait le 25 décembre, qui est d'ailleurs devenu bien plus une fête commerciale que chrétienne, de la liste).

Ce projet apporte également de nouveaux droits aux travailleurs, un jour férié, sauf cas exceptionnels, doit être chômé, sinon autant les retirer du calendrier une bonne fois pour toutes, nous gagnerions du temps. Ce projet laisse néanmoins une solution alternative et favorable aux travailleurs que sont les heures supplémentaires sur la base du volontariat.

Et n'oublions pas la portée politique, le débat a été l'occasion d'un long bras de fer avec l'opposition, je crois qu'il faut donc clairement afficher notre volonté. S'il y a des questions, je suis à l'écoute.

[Charles de la Tour]

Concernant ces deux projets de loi, je pense qu'ils vont dans le bon sens, celui de la mise en place progressive d'un cadre scolaire et culturel fixe pour notre pays. A partir du moment où la fête des morts est supprimée dans le projet sur les jours fériés, je ne vois aucune opposition de mon côté.

Par conséquent, je vote POUR les deux projets de Madame Finacci

[Isabella Nerio]

Isa avait lu avec intérêt les deux propositions, très bonne initiative de donner un cadre général pour les vacances scolaires, en ce qui concerne les jours fériés, ils symbolisaient nos valeurs donc Isa se prononça :

- POUR les deux propositions.

Concernant mon projet de loi sur la délinquance des mineurs, le Président s'étant prononcé pour la suppression de la levée de l'excuse de minorité je modifie mon texte en conséquence, je pense qu'il faudrait le remettre au vote puisque c'est ce point qui faisait débat, voici donc mon texte modifié :

Projet de loi sur les dispositions judiciaires spécifiques à la délinquance des mineurs

Préambule

Au sens pénal, le mineur est la personne poursuivie pour des faits contrevenants à la loi frôceuse commis avant ses 18 ans.
Peu importe l’âge au moment des poursuites ou de la condamnation, c’est l’âge au moment des faits commis qui compte.

En Frôce, l’enfance délinquante pose le principe premier de mesures éducatives. Le prononcé d’une peine et notamment l’incarcération doit être exceptionnel.

Titre I- De l’interpellation du mineur

Article 101 : Un mineur peut être interpellé sur la voie publique et conduit dans un local de police en cas de flagrant délit (le mineur est pris sur le fait).

Article 102 : Dans les autres cas, un mineur ne peut être arrêté par la police que sur ordre du Procureur de la République.

Titre II - Des peines encourues spécifiques aux mineurs à l’appréciation des Instances judiciaires frôceuses en cas de première infraction ou de récidive.

Article 201 : Applicables à TOUS les mineurs d’au moins 10 ans :
- Stages de formation civique ayant pour objet de rappeler au mineur les obligations résultant de la loi. (Voir Annexe 1)
- Confiscation d’un objet détenu par le mineur qui aurait servi à commettre l’infraction
- Interdiction pour une durée déterminée (maximum un an) de paraître dans les lieux où l’infraction a été commise.
- Interdiction de rencontrer la victime de l’infraction durant une période à déterminer en fonction des faits commis.
- Remise des mineurs au Service de l'Aide à l'enfance si les parents ne sont plus en mesure d'assurer leur responsabilité parentale.



Article 202 : Sanctions spécifiques complémentaires applicables au plus de 13 ans :
- Suivi psychologique
- Placement en détention provisoire uniquement :
-s’il encourt une peine criminelle
- s’il n’a pas satisfait au contrôle judiciaire

Article 203 : Sanctions spécifiques complémentaires applicables au plus de 16 ans
- Peine d’amende
- Travaux d’Intérêt Général (TGI) (Voir annexe2)
- Placement en Centre éducatif fermé (pour mineurs multirécidivistes. Alternative à l’incarcération)

Article 204 : Sanctions des représentants légaux des mineurs
- Amende civile s’ils ne se présentent pas aux convocations du Procureur de la République dans le cadre d’une affaire concernant un mineur dont-ils ont la responsabilité.
- Suspension des aides sociales correspondant à la durée passée par un mineur en Centre éducatif fermé ou durant sa période d’incarcération.

Titre III - Conditions de détention

Article 301 : Les mineurs doivent être obligatoirement séparés des adultes et placés dans une quartier ou un local spécial.

Article 302 : Cette condition d’hébergement n’implique pas forcément la création de quartiers pour mineurs, mais leur regroupement dans des cellules contiguës, le plus à l’écart possible du reste de la population carcérale.

Article 303 - Le Règlement intérieur des établissements pénitentiaires devra notamment définir les règles spécifiques applicables aux mineurs en matière de vie carcérale : notamment la possibilité de suivre un certain nombre d’activités (scolarité, formation professionnelle, activités socio-culturelles, sportives) encadrés par les personnels de l’administration pénitentiaire dûment formés ainsi que par des personnels de mileu associatif spécifique agréés. Le Règlement définira également les conditions de mises en place de cellules médicales et psychologiques d’assistance aux mineurs.

Article 304 - Les éducateurs et personnels pénitentiaires devront établir des contacts réguliers avec les parents du mineur pour les informer et les impliquer dans l’action entreprise auprès de leur enfant.

Article 305 - L’accueil des familles devra également être favorisé et l’aménagement des parloirs adaptés afin que les mineurs et leur famille puissent se rencontrer au sein d’un même espace.

Titre IV - Instances compétences

Article 401 : Les personnes poursuivie ou jugées pour des infractions commises avant l’âge de 18 ans relèvent des Instances judiciaires frôceuses dont les débats auront obligatoirement lieu à huis clos.


Annexe 1
Stage de formation civique :

Le stage de formation civique ne peut excéder un mois. Ce stage a pour objet de rappeler au mineur les obligations résultant de la loi. C’est une activité de formation visant à faire prendre conscience aux jeunes condamnés « de leur responsabilité pénale et civile ainsi que les devoirs qu’impose la vie en société et ce afin de favoriser leur insertion sociale.
Il s’agit de donner aux jeunes, l’occasion d’acquérir les éléments de compréhension de leur acte en le restituant dans la globalité du champ social, structuré par des règles, des institutions et des personnes.

Le jeune participe à des stages collectifs dans lesquels différents thèmes pourront être abordés : justice, police, santé, école, collectivité, transport, respect d’autrui, solidarité, citoyenneté…

Annexe 2

Travaux d’Intérêt Général (TIG)
Obligatoirement avec l’accord du mineur :
- améliorer l’environnement naturel en reboisant ou débroussaillant
- réparer les dégâts liés au vandalisme
- effectuer des tâches à finalité culturelle
- effectuer des actes de solidarité.
Durée entre 10 à 60 h à l’appréciation des instances judiciaires.

[Charles de la Tour]

Je vote pour le projet nerio, comme je l'ai déjà annoncé. J'aimerais bien le déposer dans les prochaines heures, si possible

[Asuka Finacci]

Pour le projet d'Isabella Nerio aussi

[Zélie Saint-Déodat]

Maintenant modifié, je suis pour le projet de mademoiselle Nerio.

Je suis également pour les deux projets de madame Finacci.

[Charles de la Tour]

4 voix pour le projet de Mademoiselle Nerio. Nous pouvons donc considérer que le projet de loi est adopté par le conseil des Ministres

Les personnes n'ayant pas encore donné leur votes pour le projet Finacci sont invités à le faire avant demain soir.

[Charles de la Tour]

La Ministre de l'Intérieur est invitée à présenter son projet de loi

Les deux projets de Madame Finacci sont adoptés par le conseil des ministres (ce qu'il en reste)

[Zélie Saint-Déodat]

Rappel du texte :

Vu la Constitution,

Le Gouvernement, par le biais de Mademoiselle Zélie Saint-Déodat, Ministre de l'Intérieur et de la Défense Nationale, propose le projet de loi suivant :

Préambule : La présente loi à pour but la création de la Carte Cyan ou Carte de résident permanent en Frôce, et par extension, le statut de résident permanent en Frôce. Clarté sera ainsi apportée dans le domaine nébuleux de l'immigration et du travail des étrangers.



Titre 1 : Dispositions générales

Article 101 : La carte Cyan est un document d'identification émis par le Ministère de l'Intérieur Frôçeux permettant aux citoyens non-frôçeux de s'installer et travailler en Frôce, sans limite de temps. Son détenteur est soumis aux lois nationales et à l'imposition en vigueur.

Article 102 : L'entrée sur le territoire national n'est permis, en plus des détenteurs de visas touristiques ou visas professionnels courte durée, qu'aux possesseurs d'un numéro d'immigrant ou d'une Carte Cyan.



Titre 2 : Obtention de la Carte Cyan par Parrainage

Article 201 : Demande initiale - La demande peut être soumise au ministère de l'Intérieur par l'employeur, ou la famille du candidat au statut de résident permanent.

Par l'employeur
L'employeur doit déposer un dossier, au préalablement retiré auprès des services du Ministère de l'Intérieur, recueillant l'identité du candidat et les éléments prouvant qu'il n'y a personne d'autre en Frôce capable d'effectuer le travail du candidat.

Par la famille
Il est possible d'obtenir une Carte Cyan en se mariant avec une personne de nationalité frôçeuse. Cette dernière peut effectuer une demande de Carte Cyan en se portant garant.
Cas similaires : demande soumise pour un candidat dont un des enfants ou un des parents est frôçeux,


Article 202 : Obtention d'un numéro d'immigrant - Au regard du dossier fourni, considérant le pays d'origine, la formation universitaire ou les compétences professionnelles, un numéro d'immigrant est attribué au demandeur. Il obtient par la même le statut de résident temporaire (valable un an).


Article 203 : L'ajustement de statut - Après l'obtention d'un numéro d'immigrant, le demandeur doit passer du statut d'immigrant (ou résident) temporaire à celui d'immigrant permanent (et donc titulaire d'une Carte Cyan).
Pour ce faire, les conditions suivantes doivent impérativement être remplies :
- Réussite au test élémentaire de Français (sessions organisées dans toutes les mairies, au moins une fois par mois).
- Fourniture d'un avis positif par le Service de Renseignement qui, par une enquête administrative, témoignera d'une absence d'antécédents criminels du demandeur.



Titre 3 : Obtention de la Carte Cyan par le Programme Diversité

Article 301 : Demande initiale - Après dépôt d'une demande préliminaire auprès d'un bureau dédié au sein de chaque antenne diplomatique frôçeuse à l'étranger, le candidat est convoqué à un entretien de motivation.

Article 302 : Présentation du projet - Au moins une session d'entretien doit être organisée chaque mois. Les candidats devront, lors d'un entretien de 30 minutes avec deux fonctionnaires associés au programme et un traducteur, exposer et développer leur projet de vie en Frôce, leurs aspirations et leurs moyens pour parvenir à la réussite du-dit projet.

Article 303 : Obtention d'un numéro d'immigrant - A la fin de chaque trimestre (et en accord avec les plafonds publiés par décret par le Ministère de l'Intérieur), chaque antenne diplomatique délivre aux candidats jugés les plus motivés, les plus sincères et les plus aptes à intégrer les valeurs, lois et coutumes républicaines frôçeuses, un numéro d'immigrant. Le candidat obtient par la même le statut de résident temporaire (valable un an), lui donnant l'opportunité d'entrer légalement sur le sol frôçeux.

Article 304 : L'ajustement de statut - Même que pour les candidats issus du parrainage (voire article 203).




Titre 4 : Perte du statut de Résident permanent

Article 401 : Par absence du territoire frôçeux, supérieure à 6 mois consécutive.

Article 402 : Par décision juridique pour des faits criminels (entendus comme infraction pénale dont la peine encourue est de plus de 10 ans de réclusion).

Me voilà, me voilà. Pardonnez ce petit retard.

Bien, la loi instaurant une carte cyan permet de structurer quelque peu notre politique migratoire. Nous optons donc pour une immigration choisie, sélective, en accueillant des demandeurs disposant de compétences dont manque la Frôce.

Par ailleurs, dans un esprit tout à fait républicain, nous laissons la possibilité à n'importe qui, même s'il est peu susceptible de pourvoir à un besoin spécifique de compétences, de rejoindre notre pays. Pour ce faire, le programme diversité, basé sur la motivation et la sincérité de la démarche, permettra à n'importe quel habitant du monde de postuler à une carte cyan, et donc une entrée en Frôce.