[Promulgué] Réglemention de l'avortement

[Jacques Richard]

Il est vrai qu'aucune disposition financière n'a été prévue par la loi et j'estime d'ailleurs qu'il appartient aux services hospitaliers de faire payer ou non le patient réclamant l'IVG, l'IMG devant être gratuite ceci étant dans le cadre de l'assurance maladie pour chaque frôceux (du moins ce qui en sera prévu si une assurance obligatoire sociale est prévue par le gouvernement).
En somme j'estime qu'il n'y a pas à fixer un prix unilatéral pour tout le pays, les hôpitaux sont libres de le faire ou pas en fonction du coût matériel et de la rémunération du personnel mobilisé. En fait pour l'IMG, tout dépend de la politique sociale et économique vis à vis de la santé c'est la raison pour laquelle je n'est déterminé aucune disposition financière à l'égard des interventions.

Pour l'IVG et je le répète, elle n'est pas interdite elle est autorisée pour les étrangères qui justifieront des conditions de résidence en Frôce et ce pour les mêmes raisons énoncées par le président de la république. Il n'y a aucun caractère xénophobe dans cette démarche.

[Hélène Le Menn]

Il est vrai qu'aucune disposition financière n'a été prévue par la loi et j'estime d'ailleurs qu'il appartient aux services hospitaliers de faire payer ou non le patient réclamant l'IVG, l'IMG devant être gratuite ceci étant dans le cadre de l'assurance maladie pour chaque frôceux (du moins ce qui en sera prévu si une assurance obligatoire sociale est prévue par le gouvernement).
En somme j'estime qu'il n'y a pas à fixer un prix unilatéral pour tout le pays, les hôpitaux sont libres de le faire ou pas en fonction du coût matériel et de la rémunération du personnel mobilisé. En fait pour l'IMG, tout dépend de la politique sociale et économique vis à vis de la santé c'est la raison pour laquelle je n'est déterminé aucune disposition financière à l'égard des interventions.

Pour l'IVG et je le répète, elle n'est pas interdite elle est autorisée pour les étrangères qui justifieront des conditions de résidence en Frôce et ce pour les mêmes raisons énoncées par le président de la république.

Pour celles résident en France, je suis d'accord, mais je pense qu'il faut pas non plus faire de différence... Par exemple pour une Italienne, vivant à 5 kilomètres d'un centre IVG français, alors que le centre italien le plus proche de chez elle est à 60-70 bornes, elle a vite choisie pour des raisons économiques et écologiques, vu le prix du carburant... Et là, elle se fait refouler à l'entrée.

[Jacques Richard]

Après nous ne pouvons pas faire de distinctions pour des cas isolés quand même... la loi s'applique à tous et les étrangers italiens, maliens ou bulgares sont tous égaux vis à vis de la République et de sa législation.

[Vincent Valbonesi]

Une femme qui veut avorter ne choisit rien en fonction de l'écologie Hélène...

[Louis-Damien Lacroix de Beaufoy]

Même, l'Italie a un système de santé qui lui est propre. Cette italienne a tout intérêt à aller en Italie puisque c'est là qu'est son dossier médical. Et vice versa pour une frôceuse.

Surtout que je le rappelle, nous ne faisons pas partie de l'UE. Pas encore du moins, un jour peut-être.

[Christian Valmont]

2°) L'IMG en tant qu'acte médical visant à sauver une vie doit être gratuit à mon avis. Par contre l'IVG étant basé sur le volontariat, le faire payer ne me parait pas totalement absurde. Evidemment il faut que ça soit accessible mais que ça favorise aussi les contraceptifs pour éviter d'y avoir recours sauf dans les cas de viols, par exemple.

Juste une remarque ^^
La médecine en général vise a sauver les vies, donc si tout est gratuit, on va finir par ne plus avoir de médecins

[Louis-Damien Lacroix de Beaufoy]

2°) L'IMG en tant qu'acte médical visant à sauver une vie doit être gratuit à mon avis. Par contre l'IVG étant basé sur le volontariat, le faire payer ne me parait pas totalement absurde. Evidemment il faut que ça soit accessible mais que ça favorise aussi les contraceptifs pour éviter d'y avoir recours sauf dans les cas de viols, par exemple.

Juste une remarque ^^
La médecine en général vise a sauver les vies, donc si tout est gratuit, on va finir par ne plus avoir de médecins

L'IMG gratuite c'est une nécessité.
L'IVG, libre aux hôpitaux d'en fixer le coût.

[Christian Valmont]

C'est donc le projet définitif.

Loi réglementant la pratique de l'avortement sur le territoire de la République frôceuse

Préambule : Dans le soucis de répondre aux progrès des mœurs et suivant la nécessité d'accorder l'interruption médicale de la grossesse à toute femme enceinte dans des conditions déterminées, le présent texte aborde la question de l'avortement tout en réglementant la pratique.
La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi.

Titre I - L'IMG (Interruption Médicale de la Grossesse)

Article 101.- L'interruption médicale de la grossesse (abrégé IMG) est légalisée sur le territoire de la République frôceuse, cette interruption appelée également "avortement" reste l'ultime solution pour des issues sans recours déterminés par la présente loi.

Article 102.- La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. l'IMG ne peut être refusée par les services médicaux dans le cas d'une maladie grave et incurable dans l'étendue des connaissances actuelles de la science.

Article 103.- L'interruption médicale de la grossesse pour une femme étrangère est autorisée.

Article 104.- La pratique de l'avortement ne peut être appliquée par les services médicaux sans l'approbation de la femme enceinte et signature de celle ci d'une déclaration irréfutable et définitive de sa volonté devant le responsable du service médical traitant sa demande.
En cas de manquement aux dispositions du présent article, une plainte peut être déposée et la sanction des services médicaux prononcées par les organes judiciaires doivent être déclarés sous forme de dommages et intérêts destinés à la plaignante ou à son tuteur légal si elle est mineure.

Article 105.- L'IMG ne peut être autorisée que sur la volonté de la femme enceinte, sans le concours immédiat ou irrévocable du père biologique de la progéniture. Seul l'avis de la femme enceinte est pris en compte.

Titre II - L'IVG (Interruption Volontaire de la Grossesse)

Article 201.- L'interruption volontaire de la grossesse (abrégé IVG) est légalisée sur le territoire de la République frôceuse, cette interruption désigne un avortement provoqué et décidé pour des raisons non-médicales. L'IVG dépend de la seule volonté de la mère.

Article 202.- la pratique de l'avortement dans le cadre d'une Interruption Volontaire de la Grossesse est soumise à la durée légale de 12 semaines de grossesse, ainsi, toute requête outrepassant la période de 12 semaines de grossesse est strictement interdite.

Article 203.- La demande d'IVG pour tout sujet n'ayant pas atteint la majorité civile est soumise à l'approbation des ou du tuteur(s) légal(aux).

Article 204.- L'interruption volontaire de la grossesse n'est autorisée pour une femme étrangère que si celle-ci justifie de conditions de résidence en Frôce.

Article 205.- Le médecin sollicité par une femme en vue de l'interruption de sa grossesse doit informer celle-ci des risques médicaux qu'elle encourt pour elle-même et pour ses maternités futures.

Article 206.- L'IVG ne peut être autorisée que sur la volonté de la femme enceinte, sans le concours immédiat ou irrévocable du père biologique de la progéniture. Seul l'avis de la femme enceinte est pris en compte.

Titre III - La Contraception

Article 301.- La Contraception correspond à toute pratique destinée à éviter la procréation lors d'une relation sexuelle. Elle est autorisée en Frôce et est soumise à une politique d'information et de sensibilisation de l'État frôceux par décision des autorités étatiques.

Aspen, le XX ... 2010

Jacques Sevran, Secrétaire d'État à la Santé et aux Sports,
Charles de la Tour, Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Santé et des Sports,
Christian Valmont, Premier Ministre,
Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République.

[Charles de la Tour]

Il manque plusieurs choses dans la structure et notamment le nom du ministre de tutelle et les termes "vu la Constitution"

[Louis-Damien Lacroix de Beaufoy]

Détails à corriger en effet.