[Promulgué] Réglemention de l'avortement

[Jacques Richard]

Loi réglementant la pratique de l'avortement sur le territoire de la République frôceuse.

Préambule : Dans le soucis de répondre aux progrès des mœurs et suivant la nécessité d'accorder l'interruption médicale de la grossesse à toute femme enceinte dans des conditions déterminées, le présent texte aborde la question de l'avortement tout en réglementant la pratique.
La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi.

Article 1er.- L'interruption médicale de la grossesse (abrégé IMG) est légalisée sur le territoire de la République frôceuse, cette interruption appelée également "avortement" reste l'ultime solution pour des issues sans recours déterminés par la présente loi.

Article 2.- la pratique de l'avortement (ou IMG) est soumise à la durée légale de 12 semaines de grossesse, ainsi, toute requête outrepassant la période de 12 semaines de grossesse est strictement interdite interdite.

Article 3.- La demande d'interruption médicale de la grossesse pour tout sujet n'ayant pas atteint la majorité civile est soumise à l'approbation des ou du tuteur(s) légal(aux).

Article 4.- La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse.
l'IMG ne peut être refusée par les services médicaux dans le cas d'une maladie grave et incurable dans l'étendue des connaissances actuelles de la science.

Article 5.- Le médecin sollicité par une femme en vue de l'interruption de sa grossesse doit informer celle-ci des risques médicaux qu'elle encourt pour elle-même et pour ses maternités futures.

Article 6.- L'interruption de grossesse n'est autorisée pour une femme étrangère que si celle-ci justifie de conditions de résidence en Frôce.

Article 7.- La pratique de l'avortement ne peut être appliquée par les services médicaux sans l'approbation de la femme enceinte et signature de celle ci d'une déclaration irréfutable et définitive de sa volonté devant le responsable du service médical traitant sa demande.
En cas de manquement aux dispositions du présent article, une plainte peut être déposée et la sanction des services médicaux prononcées par les organes judiciaires doivent être déclarés sous forme de dommages et intérêts destinés à la plaignante ou à son tuteur légal si elle est mineure.

Article 8.- L'IMG ne peut être autorisée que sur la volonté de la femme enceinte, sans le concours immédiat ou irrévocable du père biologique de la progéniture. Seul l'avis de la femme enceinte est pris en compte.

Article 9.- La Contraception correspond à toute pratique destinée à éviter la procréation lors d'une relation sexuelle. Elle est autorisée en Frôce et est soumise à une politique d'information et de sensibilisation de l'État frôceux par décision des autorités étatiques.

[Christian Valmont]

Que veux-tu dire par Situation de détresse ?

[Christian Valmont]

Après avoir relu (et fait quelques recherches) j’ai quelques remarques à faire.

Tout d’abord l’IMG (L'interruption médicale de la grossesse) a des cas bien particuliers : c’est appliqué quand la grossesse met en danger la vie de la mère, ou lorsque le fœtus est atteint d'une maladie grave ET incurable.

Donc déjà dire que les femmes non frôceuses n’ont pas le droit d’en bénéficier, c’est contraire à la loi, puisque toute personne se trouvant sur le territoire Frôceux a le droit d’être soignée.

En suite, la durée de 12 semaines. Je crois que là tu confonds entre IMG et IVG, l’IMG peut être pratiquée jusqu’au terme de la Grossesse, ce qui est logique, on sauve la mère si elle a moins de 12 semaines mais on la laisse mourir si c’est plus…c’est moyen.
Par ailleurs, ils font la difference pour l’IMG, avant 22 semaines, ils le pratiquent normalement, après 22 semaines, ils le pratiquent, avec une procédure spécifique, ils demandent aux parent de donner un nom à l’enfant, ils figurent dans le livret de famille et a droit à une inhumation.
Enfin voilà, pas de 12 semaines.

Quand je lis ce texte je vois aussi qu’on parle de demande de la mère, mais dans le cas de l’IMG c’est généralement l’équipe médicale qui propose aux parents une interruption médicale de grossesse, au moment du diagnostic, s’ils voient que la grossesse comporte un risque.

je crois bien qu'il y a vraiment mélange entre IVG et IMG, il faut faire la différence.

[Jacques Richard]

Après avoir relu (et fait quelques recherches) j’ai quelques remarques à faire.

Tout d’abord l’IMG (L'interruption médicale de la grossesse) a des cas bien particuliers : c’est appliqué quand la grossesse met en danger la vie de la mère, ou lorsque le fœtus est atteint d'une maladie grave ET incurable.

Donc déjà dire que les femmes non frôceuses n’ont pas le droit d’en bénéficier, c’est contraire à la loi, puisque toute personne se trouvant sur le territoire Frôceux a le droit d’être soignée.

En suite, la durée de 12 semaines. Je crois que là tu confonds entre IMG et IVG, l’IMG peut être pratiquée jusqu’au terme de la Grossesse, ce qui est logique, on sauve la mère si elle a moins de 12 semaines mais on la laisse mourir si c’est plus…c’est moyen.
Par ailleurs, ils font la difference pour l’IMG, avant 22 semaines, ils le pratiquent normalement, après 22 semaines, ils le pratiquent, avec une procédure spécifique, ils demandent aux parent de donner un nom à l’enfant, ils figurent dans le livret de famille et a droit à une inhumation.
Enfin voilà, pas de 12 semaines.

Quand je lis ce texte je vois aussi qu’on parle de demande de la mère, mais dans le cas de l’IMG c’est généralement l’équipe médicale qui propose aux parents une interruption médicale de grossesse, au moment du diagnostic, s’ils voient que la grossesse comporte un risque.

je crois bien qu'il y a vraiment mélange entre IVG et IMG, il faut faire la différence.

Les femmes non frôceuses n'ont pas le droit d'en bénéficier ? Si, elles en ont droit à condition de résider en France.
En ce qui concerne la période de 12 semaines, je l'apparenterais à l'IVG tout en laissant une durée illimitée à l'IMG si ce n'est une procédure qui reconnaitrait l'enfant décédé après 22 semaines.
En ce qui concerne la situation de détresse, il s'agit du cas IMG donc quand il s'agit d'une maladie grave et incurable.

J'applique ces modifications ?

[Louis-Damien Lacroix de Beaufoy]

Christian a tout à fait raison.

Tu devrais prévoir deux titres à ton projet :
Titre I - l'IMG
Titre II - l'IVG

Comme ça ils sont nettement séparés. ^^

EDIT :

Les femmes non frôceuses n'ont pas le droit d'en bénéficier ? Si, elles en ont droit à condition de résider en France.

En France ? Qu'est-ce que la France ? (HRP : La Frôce plutôt )
Mais si par exemple une femme enceinte est en vacances chez des gens résidant en Frôce et qu'elle est hospitalisée en Frôce pour une maladie quelconque. Si les médecins s'aperçoivent que le bébé n'est pas en forme et qu'il est en train de mourir, est-ce que les hôpitaux frôceux vont mettre cette femme dehors en lui disant de faire un IMG dans son pays ?

[Jacques Richard]

Loi réglementant la pratique de l'avortement sur le territoire de la République frôceuse.

Préambule : Dans le soucis de répondre aux progrès des mœurs et suivant la nécessité d'accorder l'interruption médicale de la grossesse à toute femme enceinte dans des conditions déterminées, le présent texte aborde la question de l'avortement tout en réglementant la pratique.
La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi.

Titre I - L'IMG (Interruption Médicale de la Grossesse)

Article 1er.- L'interruption médicale de la grossesse (abrégé IMG) est légalisée sur le territoire de la République frôceuse, cette interruption appelée également "avortement" reste l'ultime solution pour des issues sans recours déterminés par la présente loi.

Article 2.- La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. l'IMG ne peut être refusée par les services médicaux dans le cas d'une maladie grave et incurable dans l'étendue des connaissances actuelles de la science.

Article 3.- L'interruption médicale de la grossesse pour une femme étrangère est autorisée.

Article 4.- La pratique de l'avortement ne peut être appliquée par les services médicaux sans l'approbation de la femme enceinte et signature de celle ci d'une déclaration irréfutable et définitive de sa volonté devant le responsable du service médical traitant sa demande.
En cas de manquement aux dispositions du présent article, une plainte peut être déposée et la sanction des services médicaux prononcées par les organes judiciaires doivent être déclarés sous forme de dommages et intérêts destinés à la plaignante ou à son tuteur légal si elle est mineure.

Article 5.- L'IMG ne peut être autorisée que sur la volonté de la femme enceinte, sans le concours immédiat ou irrévocable du père biologique de la progéniture. Seul l'avis de la femme enceinte est pris en compte.

Titre II - L'IVG (Interruption Volontaire de la Grossesse)

Article 6.- L'interruption volontaire de la grossesse (abrégé IVG) est légalisée sur le territoire de la République frôceuse, cette interruption désigne un avortement provoqué et décidé pour des raisons non-médicales. L'IVG dépend de la seule volonté de la mère.

Article 7.- la pratique de l'avortement dans le cadre d'une Interruption Volontaire de la Grossesse est soumise à la durée légale de 12 semaines de grossesse, ainsi, toute requête outrepassant la période de 12 semaines de grossesse est strictement interdite.

Article 8.- La demande d'IVG pour tout sujet n'ayant pas atteint la majorité civile est soumise à l'approbation des ou du tuteur(s) légal(aux).

Article 9.- L'interruption volontaire de la grossesse n'est autorisée pour une femme étrangère que si celle-ci justifie de conditions de résidence en Frôce.

Article 10.- Le médecin sollicité par une femme en vue de l'interruption de sa grossesse doit informer celle-ci des risques médicaux qu'elle encourt pour elle-même et pour ses maternités futures.

Article 11 .- L'IVG ne peut être autorisée que sur la volonté de la femme enceinte, sans le concours immédiat ou irrévocable du père biologique de la progéniture. Seul l'avis de la femme enceinte est pris en compte.

Titre III - La Contraception

Article 12.- La Contraception correspond à toute pratique destinée à éviter la procréation lors d'une relation sexuelle. Elle est autorisée en Frôce et est soumise à une politique d'information et de sensibilisation de l'État frôceux par décision des autorités étatiques.

[Louis-Damien Lacroix de Beaufoy]

Je précise que l'IMG est sur AVIS et DEMANDE du corps médical. La femme enceinte n'a pas à le demander, elle ne peut demander que l'IVG.

[Hélène Le Menn]

Il y a des points que j'aimerais voire apparaître, ou plutôt des clarifications.

1° Pourquoi l'IMG serait autorisée pour les femmes étrangères et pas l'IVG ?

2° Est-ce que l'IVG et l'IMG seront gratuits ?

Sinon je trouve normal que l'IMG et l'IVG soient légalisées en Frôce, surtout si l'on veut montrer au Monde entier notre volonté de respecter les droits des êtres humains !

[Louis-Damien Lacroix de Beaufoy]

Alors parce que :

1°) L'IMG est sur avis médical, c'est à dire que la vie de la personne est mise en danger. Et on ne peut pas laisser une personne mourir sous prétexte qu'elle est étrangère. C'est contraire à de nombreuses chartes. L'IVG est une interruption volontaire de grossesse, sous certaines conditions. En l'ouvrant aux étrangers on prend le risque de les voir venir en Frôce pour se faire avorter et repartir "pépères". Et ça, ce n'est pas acceptable.

2°) L'IMG en tant qu'acte médical visant à sauver une vie doit être gratuit à mon avis. Par contre l'IVG étant basé sur le volontariat, le faire payer ne me parait pas totalement absurde. Evidemment il faut que ça soit accessible mais que ça favorise aussi les contraceptifs pour éviter d'y avoir recours sauf dans les cas de viols, par exemple.

[Hélène Le Menn]

Alors parce que :

1°) L'IMG est sur avis médical, c'est à dire que la vie de la personne est mise en danger. Et on ne peut pas laisser une personne mourir sous prétexte qu'elle est étrangère. C'est contraire à de nombreuses chartes. L'IVG est une interruption volontaire de grossesse, sous certaines conditions. En l'ouvrant aux étrangers on prend le risque de les voir venir en Frôce pour se faire avorter et repartir "pépères". Et ça, ce n'est pas acceptable.

2°) L'IMG en tant qu'acte médical visant à sauver une vie doit être gratuit à mon avis. Par contre l'IVG étant basé sur le volontariat, le faire payer ne me parait pas totalement absurde. Evidemment il faut que ça soit accessible mais que ça favorise aussi les contraceptifs pour éviter d'y avoir recours sauf dans les cas de viols, par exemple.

Je suis moyennement convaincue par le refus de l'IVG pour les étrangères... Vu que je trouve que les frontières sont articifielles et l'une des principales causes de conflits dans le monde, après c'est mon opinion et mon ressenti du monde qui m'entoure !

Pour la gratuité, je persiste et signe... Pour moi les services publics doivent être gratuits pour les bas revenus et "au pire des cas" à un niveau bas et acceptable pour tous et toutes, euh toutes ici en l'occurence ( ) !