S5 - La Vidéosurveillance

[Vincent Valbonesi]

Députés et représentants :

Session 5 :

Liste Alternative Gauche Radicale :

Monsieur Mauro Garibaldi : 21 sièges
Monsieur Henri Bonneuil : 14 sièges

Liste Ligue Patriotique :

Monsieur Alois Evrhart: 32 sièges
Madame Marie Cossac : 20 sièges
Madame May Maxson : 13 sièges

Liste Mouvement Libéral :

Monsieur Alberto Calvaho : 67 sièges
Monsieur Vincent Valbonesi : 42 sièges
Monsieur Charles De La Tour : 33 sièges
Monsieur Jacques Richard : 25 sièges

La Vidéosurveillance

Vu la Constitution,

Le Gouvernement, par le biais de Monsieur Christian Valmont, Premier Ministre, en charge de la Défense et de l'Intérieur, propose le projet de loi suivant.

Préambule : L'Etat a le devoir d'assurer la sécurité en veillant, sur l'ensemble du territoire de la République, à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre publics, à la protection des personnes et des biens.
Ce devoir confère aux autorités compétentes le droit d’utiliser la Vidéosurveillance sur le Territoire de la République.

Titre I : Dispositions Générales

Article 101: La Vidéosurveillance est un système technologique de surveillance au moyen de caméras qui peut être retenu, mis en place et utilisé par les autorités compétentes dans des lieux publics.

Article 102: La Vidéosurveillance doit être un moyen adéquat et nécessaire à la réalisation de l’objectif poursuivi, à savoir :
• la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords,
• la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale,
• la régulation du trafic routier,
• la constatation des infractions aux règles de la circulation,
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
• la prévention d'actes de terrorisme.

Article 103: La Vidéosurveillance peut être également utilisée par les personnes morales de droit privé, en cas d'exposition à des actes de terrorisme, pour la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations.

Article 104: La Vidéosurveillance peut être également utilisée à l'intérieur des lieux et établissements ouverts au public, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens en cas d'exposition à :
• des risques d'agression ou de vol,
• des actes de terrorisme.

Article 105: La Vidéosurveillance ne doit pas être utilisée pour visualiser l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée de ces immeubles.

Article 106: L'installation d'un système de Vidéosurveillance est autorisé pour une durée de 3 ans renouvelable et doit obligatoirement faire l’objet d’une autorisation préalable du Maire du lieu d'implantation.

Article 107: Le public doit être informé, de façon claire et constante, de l'existence du système de Vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable.
La présence de pancartes sur lesquelles est représentée une caméra est obligatoire en cas d'utilisation d'un système de Vidéosurveillance.

Article 108: Les enregistrements ne doivent pas être utilisés pour d'autres usages que la sécurité.

Article 109: Les enregistrements ne peuvent être communiqués qu’aux autorités de poursuite pénale ou aux autorités devant lesquelles les entreprises portent plainte ou font valoir des droits.

Article 110: Les enregistrements ne doivent être conservés plus de Trois mois, sauf procédure judiciaire en cours.

Titre II : Commission Nationale de Vidéosurveillance

Article 201: Il est créé une Commission nationale de la Vidéosurveillance.

Article 202: La Commission nationale de Vidéosurveillance est un organisme qui relève du Ministère de l’Intérieur et est placé sous l’autorité du titulaire de ce Ministère.

Article 203: La Commission nationale de Vidéosurveillance comprend douze membres, désignés pour cinq ans et répartis comme suit :
- Deux personnes qualifiées désignées par le ministre de l'intérieur en raison de leurs compétences dans le domaine de la Vidéosurveillance et de l'informatique.
- Deux députés désignés par le président de l'Assemblée Nationale,
- Six représentants des régions nommés par les présidents des régions,
- deux juges de la Cour Suprême et de la Cour de Justice désignés respectivement par le Président de la Cour Suprême et le Président de la Cour de Justice.
- Le président de la commission est nommé par le ministre de l'intérieur parmi les membres de la commission.

Article 204: Le rôle de la Commission Nationale de Vidéosurveillance est d'être la garante des libertés individuelles et le droit à l'intimité de la vie privée tout en garantissant la sécurité dans les lieux publics grâce au système de Vidéosurveillance.
Elle est chargée d'étudier les évolutions techniques et les principes d'emploi des systèmes concourant à la Vidéosurveillance.
Elle est chargée d'étudier les demandes d'installation de systèmes de Vidéosurveillence, de les autoriser ou pas.

Article 205: Il est crée des bureaux locaux dans chaque ville de la République Frôceux, les bureaux sont un lien entre la Commission Nationale de Vidéosurveillance et les citoyens.
Il transmet notamment les demandes d'installation de systèmes de Vidéosurveillance.

Fait à Aspen,
Le XX ... 2010,
Par Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République,
Christian Valmont, Premier Ministre en charge de la Défense, des Affaires Etrangères et de l'Intérieur.

Durée des débats : 72 heures.

[Vincent Valbonesi]

La parole est au Premier Ministre pour défendre le projet de loi du Gouvernement.

[Vincent Valbonesi]

Plus qu'un jour de débats Mesdames et Messieurs les députés.