S4 - Modifications constitutionnelles

[Vincent Valbonesi]

Députés et représentants :

Session 4 :

Liste Alternative Gauche Radicale :

Monsieur Mauro Garibaldi : 21 sièges
Monsieur Henri Bonneuil : 14 sièges

Liste Ligue Patriotique :

Monsieur Alois Evrhart: 32 sièges
Madame Marie Cossac : 20 sièges
Madame May Maxson : 13 sièges

Liste Mouvement Libéral :

Monsieur Alberto Calvaho : 67 sièges
Monsieur Vincent Valbonesi : 42 sièges
Monsieur Charles De La Tour : 33 sièges
Monsieur Jacques Sevran : 25 sièges

Propositions de modifications constitutionnelles

Vu la Constitution,

Le Gouvernement, par le biais de Mademoiselle Isabella Nerio, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Institutions, propose le projet de loi suivant :

1/Abolition de la peine de mort mentionnée dans la constitution

Ancien préambule de la Constitution

Préambule : Le Peuple Frôceux proclame solennellement son attachement aux Droits de l’Homme, aux droits sociaux et aux droits environnementaux tels qu’ils sont définis ci-après :
Tous les citoyens frôceux naissent et demeurent libres et égaux en droit.
La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi.
Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le règlementent. Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises.
La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État.
La République Frôceuse, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. Elle n’entreprendra aucune guerre dans des vues de conquête et n’emploiera jamais ses forces contre la liberté d’aucun peuple.
Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social.
La recherche et l'innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l'environnement.
Le présent Préambule inspire l'action internationale de la Frôce

Nouveau préambule

Préambule : Le Peuple Frôceux proclame solennellement son attachement aux Droits de l’Homme, aux droits sociaux et aux droits environnementaux tels qu’ils sont définis ci-après :
Tous les citoyens frôceux naissent et demeurent libres et égaux en droit.
Nul ne peut être condamné à la peine de mort.
La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi.
Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le règlementent. Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises.
La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État.
La République Frôceuse, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. Elle n’entreprendra aucune guerre dans des vues de conquête et n’emploiera jamais ses forces contre la liberté d’aucun peuple.
Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social.
La recherche et l'innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l'environnement.
Le présent Préambule inspire l'action internationale de la Frôce

2/Prise de fonction du Président de la République en cas de majorité dès le premier tour de scrutin

Ancien article :

Article 9.- Le Président de la République est élu pour un mandat de trois mois au suffrage universel direct, lors d'un scrutin majoritaire uninominal à deux tours. Les candidats à l'élection présidentielle doivent respecter les conditions d'éligibilité, ainsi que les spécificités électorales détaillées dans le code électoral en vigueur. Nul ne peut être élu à la présidence de la République à plus de deux reprises consécutives.

Nouvel article :
Article 9.- Le Président de la République est élu pour un mandat de trois mois au suffrage universel direct, lors d'un scrutin majoritaire uninominal à deux tours (sous réserve de l‘application du dernier alinéa de l‘annexe 1 en cas d‘élection du Président au premier tour de scrutin). Les candidats à l'élection présidentielle doivent respecter les conditions d'éligibilité, ainsi que les spécificités électorales détaillées dans le code électoral en vigueur. Nul ne peut être élu à la présidence de la République à plus de deux reprises consécutives.


Ancienne annexe :
Constitution
Annexe I - De la tenue des élections nationales
Elections présidentielles :
Du mardi précédant l'ouverture de la campagne à 12 heures au samedi précédant l'ouverture de la campagne à 21 heures : Dépôt des candidatures à la Cour Suprême.
Du dimanche au jeudi précédant le premier tour : Campagne officielle du 1er tour
Vendredi précédant le premier tour de minuit à 21 heures : meeting final
Du samedi précédant celui pour lequel est prévu le deuxième tour à 20 heures 30 au lendemain à 20 heures 30 : 1er tour
Du lundi au jeudi suivant le premier tour : Campagne officielle du 2e tour
Vendredi précédant le deuxième tour de minuit à 21 heures : meeting final
Du samedi précédant la fin du mandat du président sortant à 20 heures 30 au lendemain à 20 heures 30 : 2e tour
Le mardi suivant le deuxième tour : Début du mandat du président élu

Nouvelle annexe :

Constitution
Annexe I - De la tenue des élections nationales
Elections présidentielles :
Premier tour :
Du mardi précédant l'ouverture de la campagne à 12 heures au samedi précédant l'ouverture de la campagne à 21 heures : Dépôt des candidatures à la Cour Suprême.
Du dimanche au jeudi précédant le premier tour : Campagne officielle du 1er tour
Vendredi précédant le premier tour de minuit à 21 heures : meeting final
Du samedi précédant celui pour lequel est prévu le deuxième tour à 20 heures 30 au lendemain à 20 heures 30 : 1er tour
Le mardi suivant le premier tour : Début du mandat du président élu

Deuxième tour : (éventuel)
Du lundi au jeudi suivant le premier tour : Campagne officielle du 2e tour
Vendredi précédant le deuxième tour de minuit à 21 heures : meeting final
Du samedi précédant la fin du mandat du président sortant à 20 heures 30 au lendemain à 20 heures 30 : 2e tour
Le mardi suivant le deuxième tour : Début du mandat du président élu


3/ Intégration des Traités Internationaux

Ancien article :

Article 47. - La loi fixe les règles concernant :
les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias; les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens,
la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités,
l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie.
la création de catégories d'établissements publics,
les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat,
les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.
Des lois organiques fixent les règles concernant :
le régime électoral, du Président de la République, de l'Assemblée Nationale ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales.
la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats.
Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État. Les matières autres que celles qui sont du domaine de la Loi ont un caractère réglementaire.

Nouvel article :

Article 47. - La loi fixe les règles concernant :
les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias; les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens,
la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités,
l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie.
la création de catégories d'établissements publics,
les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat,
les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé.
Des lois organiques fixent les règles concernant :
le régime électoral, du Président de la République, de l'Assemblée Nationale ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales.
la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats.
Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État.
Les traités internationaux répondent aux modalités d’adoption explicitées par le Code de la Diplomatie en vigueur.
Les matières autres que celles qui sont du domaine de la Loi ont un caractère réglementaire.

4/ Oter de la Constitution ce qui relève du Règlement de l’Assemblée Nationale :

Suppression des articles suivants :
Article 38
Article 39
Article 41
Article 42

Modifier l’article 35 :

Ancien Article :

Article 35. – Le Président de l'Assemblée Nationale est un représentant élu par les membres de l'Assemblée Nationale au suffrage uninominal à deux tours. Il est chargé d'organiser et animer les débats et les votes de l'Assemblée Nationale. Il conserve ses droits et devoirs de représentant. En cas d'égalité, c’est le membre le plus ancien sur le forum qui l’emporte. Le Président de l'Assemblée Nationale est mandaté pour la durée de la législature. Il est le modérateur du sous forum « Assemblée Nationale » Le Président de l'Assemblée Nationale doit nommer un Vice-Président qui le remplacera en cas d'absence temporaire. En cas d'absence imprévue, d'incompétence grave ou d'abus de pouvoir, 150 députés peuvent demander la destitution du Président de l'Assemblée Nationale, celle-ci ne sera effective qu'après avis positif de la Cour Suprême. Dans le cas où le Président de l'Assemblée Nationale démissionne ou est destitué en cours de législature, le Vice Président de l'Assemblée Nationale ou à défaut le doyen des représentants est chargé d'organiser immédiatement une nouvelle élection pour la Présidence de l'Assemblée Nationale et d'organiser les votes et débats en suspens.

Nouvel article :

Article 35. – Le Président de l'Assemblée Nationale est un représentant élu par les membres de l'Assemblée Nationale au suffrage uninominal à deux tours. Il est chargé d'organiser et animer les débats et les votes de l'Assemblée Nationale. Il conserve ses droits et devoirs de représentant. En cas d'égalité, c’est le membre le plus ancien sur le forum qui l’emporte. Le Président de l'Assemblée Nationale est mandaté pour la durée de la législature. Il est le modérateur du sous forum « Assemblée Nationale »
Le Président de l'Assemblée Nationale doit nommer un Vice-Président qui le remplacera en cas d'absence temporaire. En cas d'absence imprévue, d'incompétence grave ou d'abus de pouvoir, 150 députés peuvent demander la destitution du Président de l'Assemblée Nationale, celle-ci ne sera effective qu'après avis positif de la Cour Suprême
Après chaque renouvellement, le représentant élu le plus ancien est chargé d'organiser l'élection du Président de l'Assemblée Nationale. Les candidatures sont ouvertes pendant 48 heures. La durée du vote est de 72 heures. L'éventuel second tour est organisé 24 h après la fin du premier tour pendant 72 heures.
Dans le cas où le Président de l'Assemblée Nationale démissionne ou est destitué en cours de législature, le Vice Président de l'Assemblée Nationale ou à défaut le doyen des représentants est chargé d'organiser immédiatement une nouvelle élection pour la Présidence de l'Assemblée Nationale et d'organiser les votes et débats en suspens.

5/ Mettre l'INSEFF sous la direction du Ministre de l'Economie.

Ancien article:

Article 70. - L'INSEEF est chargé de calculer le taux de croissance, le niveau de l'inflation et détermine l'évolution de la courbe du chômage et des différents indicateurs économiques et sociaux. L'INSEEF fournit tous les chiffres de base à l'exception des sondages d'opinion et des enquêtes publiques. L’INSEEF est composé de l’intégralité des citoyens volontaires titulaires d'un diplôme d'économie.

Nouvel article:

Article 70. - L'INSEEF est chargé de calculer le taux de croissance, le niveau de l'inflation et détermine l'évolution de la courbe du chômage et des différents indicateurs économiques et sociaux. L'INSEEF fournit tous les chiffres de base à l'exception des sondages d'opinion et des enquêtes publiques. Sous la Direction du Ministre de l'Economie, L’INSEEF est composé de l’intégralité des citoyens volontaires titulaires d'un diplôme d'économie. Les réponses aux questions posées doivent être validées par le Ministre qui a par ailleurs compétence pour gérer les équipes de l'INSEEF tant dans leur recrutement que dans la décision de mettre fin à leur mission.

Aspen, le .../.../2010

Isabella Nerio, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Institutions,
Christian Valmont, Premier Ministre,
Louis-Damien Lacroix de Beaufoy, Président de la République.

Durée des débats : 72 heures.

[Vincent Valbonesi]

La parole est au Ministre de la Justices et des Institutions pour défendre le projet de loi du Gouvernement.

[Isabella Nerio]

Monsieur le Président, Mesdames Messieurs les députés, vous êtes appelés à vous prononcer sur une modification de notre Constitution.

En premier lieu nous tenons à inclure dans notre Constitution l’interdiction de la peine de mort en Frôce.
Les autres modifications sont diverses et variées elles concernent :
- la possibilité pour le Président élu au 1er tour de prendre ses fonctions le mardi suivant son élection et non plus être obligé d’attendre une semaine.
- une précision concernant les Traités internationaux
- la nécessité d’ôter de la Constitution ce qui relève davantage de l’organisation interne de l’Assemblée Nationale, organisation que vous aurez à définir et préciser en votant votre Règlement.
Enfin, il nous semble urgent et indispensable de mettre l'INSEFF sous la direction du Ministre de l'Economie. Cet organisme a besoin d’une Direction pour se mettre enfin en œuvre car nous avons constaté la très grande difficulté à obtenir les renseignements souhaités en la matière.

Je suis à votre disposition pour toutes questions que vous jugeriez utiles de me poser.

[May Maxson]

En tout premier lieu, je me souviens avoir exprimé auprès du Premier ministre, de visu, mon souhait que vu la composition de la présente Assemblée nationale, toute réforme constitutionnelle passe par le peuple, car un parti peut aujourd'hui à lui tout seul modifier la Constitution, ce qui me semble extrêmement dangereux.
Même si cela n'en prend pas le chemin, j'espère que le gouvernement saura répondre favorablement à mon appel.

Évidemment, je ne me montrerais pas aussi insistante sur une telle demande si ce projet de réforme constitutionnelle était purement technique. Ce n'est malheureusement pas le cas.
J'estime, et je ne pense pas être la seule, que l'abolition de la peine de mort n'a absolument rien à faire dans notre Constitution. Un gouvernement a parfaitement le droit d'être pour ou contre une telle mesure, vous savez quelle est ma position personnelle sur le sujet, et un tel ajout constituerait selon moi une inadmissible intrusion dans la liberté des gouvernants.
Je soupçonne la majorité actuelle, par le biais de son gouvernement, de vouloir graver dans le marbre sa propre politique, en rendant la tâche extrêmement difficile à ses successeurs de revenir sur leurs actions. En clair, se servir de la Constitution pour consacrer sa politique est un réel danger pour l'alternance, et donc une atteinte à la démocratie, car quoi qu'on en dise, l'abolition de la peine de mort n'est pas un sujet qui fait consensus en Frôce. Or, la Constitution se doit d'être l'objet d'un consensus, et non l'affaire d'un parti ayant eu la chance de convaincre le temps d'une élection.

C'est pour cela que tant que cet ajout figurera dans le projet, je ne pourrai que voter contre.

[Vincent Valbonesi]

Fin des débats.