XXIX/8 - PjL. Réforme de l'IS

[Luca Pappa]

Loi modifiant le Code Economique - Réforme de l'Impôt sur les Sociétés (IS)

Titre Unique : Modifications.

Article Unique.- L'article 4202 du titre IV traitant de la fiscalité du Code Economique est modifié comme suit :

Article 4202. -
Le barême de l’Impôt sur les Sociétés est ainsi établi :
Bénéfice imposable inférieur à 1 000 000 plz : 13%
Bénéfice imposable entre 1 000 000 et 2 000 000 plz : 19%
Bénéfice imposable supérieur à 2 000 000 plz : 24%

Fait à Aspen,
Le XX/XX/XXXX

Par,
Luca Pappa, ministre de l'Economie et des Finances,
Joseph Vossen, Premier ministre,
Asuka Finacci, président de la République

[Luca Pappa]

34 Pour

[Marie Delaunay]

23 CONTRE

[Catherine de Cassagne]

33 CONTRE

[Arthur Carapin]

28 contre

[Marc de St Imberb]

28 Pour

[Kelly Vossen]

22 POUR

[Thomas Rolland]

32 pour

[Valentino Borgia]

40 CONTRE

[Luca Pappa]

Texte adopté