Dépôt des projets de lois - Gouvernement

[Luca Pappa]

Monsieur le Premier Ministre, Monsieur le Ministre Rolland,

Le texte de réforme des Académies et Universités de Frôce est non conforme au règlement de l'Assemblée Nationale.

Cordialement,

Gregory Rouvroy,
Chef de Cabinet
Vice-Présidence de l'Assemblée Nationale.

[Joseph Vossen]

Projet de loi sur l’attribution de bourses universitaires sur critère sociaux :

Articles 1 : Des conditions générales d’attributions de bourses :

---- article 1.1 : tout personne étant titulaire d’un diplôme du type BNES ou niveau équivalent peut prétendre à obtenir une bourse universitaire.

---- article 1.2 : cependant, cette personne doit aussi s'inscrire dans un établissement d'enseignement supérieur relevant du Ministère de l'Education Nationale habilité à recevoir des boursiers.

--- article 1.3 : tout étudiant frôceux, ou étranger peut prétendre à ces bourses sous réserve des conditions précédentes.

--- article 1.4 : ces bourses ne sont pas des allocations universelles et répondent à des critères sociaux.

Article 2 : Du mode d’attribution sous critère sociaux :

---- article 2.1 : l’attribution d’une bourse sous critère sociaux se fait sur un Dossier Social Etudiant (DSE) qui prend en compte plusieurs variables de genres différents : les critères situation personnelle et familiale & les critères des revenus du ménage.

---- article 2.2 : l’attribution d’une bourse universitaire sur critère sociaux se fait en fonction du nombre de critères accumulés. Le nombre de critères accumulés donne droit à des points de charges.

-------- : article 2.3.1 : les critères situation personnelle et familiale qui sont pris en compte sont les suivants :

- Candidat atteint d'une incapacité permanente (non prise en charge à 100% dans un internat) : 2 points
- Candidat souffrant d'un handicap physique nécessitant l'aide permanente d'une tierce personne : 2 points
- Distance qui sépare le domicile familial de l'établissement d'inscription : de 30 à 249 km : 2 points
- Distance qui sépare le domicile familial de l'établissement d'inscription : + de 250 km : 3 points
- Candidat célibataire ou marié ayant un ou des enfants à charge : nb d'enfant x 1 point
- Candidat marié dont les ressources du conjoint sont prises en compte : 1 point
- Candidat dont le père ou la mère est : veuf(ve), divorcé(e), séparé(e), élevant seul(e) un ou plusieurs enfants : 1 point
- Enfants étudiant dans l'enseignement supérieur, en plus du candidat, à la charge des parents : nb d'enfant x 3 points
- Autres enfants, non étudiants, à la charge des parents : nb d'enfant x 1 point
- Parents ayant un prêt immobilier à rembourser : 1 point
- Candidat vivant avec des tuteurs : 1 point

-------- : article 2.3.2 : Les revenus du ménage pris en compte dans l’attribution d’une bourse sous critère sociaux sont le revenu net global de l’année fiscal précédente. Les bourses sont attribués de manière progressive selon 9 échelons.

-------- : article 2.3.3 : Le tableau récapitulatif du mode d’attribution des bourses sur critères sociaux est le suivant :



-------- : article 2.3.4 : un étudiant candidat à l’attribution d’une bourse sur critère sociaux ses points de charge et son échelon peut percevoir ces montants de bourses sur critères sociaux :



Article 3 : Du mode de candidature à l’attribution de bourses sur critères sociaux :

---- article 3.1 : Tout étudiant désireux de percevoir des bourses sur critères sociaux doit en faire la demande à travers un DSE.

---- article 3.2 : Les demandes se font à partir du mois de février de l’année universitaire en cours pour l’année universitaire prochaine.

---- article 3.3 : Les DSE sont pris en charge au sein du Conseil Social Universitaire (CSU)

Article 4 : Des Conseils Sociaux Universitaires :

---- Article 4.1 : Dans chaque académie est créé un Conseil Social Universitaire Régional (CSUR) dont la tache est de traiter chaque demande spécifique de DSE qui sont relatifs à leur région.

---- Article 4.2 : Chaque CSUR sera chargé de verser les bourses universitaires entre le 3 et 5 premier jours du mois

---- Article 4.3 : Le centre national des CSUR est le CSU dont le siège social se trouve à Aspen. Son rôle est de calculer et de fixer chaque année l’augmentation, si nécessaire, des bourses en fonction de l’inflation et du budget global du CSU.

---- Article 4.4 : autre rôle : en cas de fraude, problèmes spéciaux non cadré par les critères de bourses, le CSU sera en charge pour le premier cas de faire une enquête auprès des services sociaux et pour le deuxième cas de mettre à jour sa grille de points de charges.

---- Article 4.5 : rôle spécial : en cas de travail trop abondant dans les CSUR et pour répondre à la demande des étudiants, le CSU peut suppléer les CSUR dans l’étude des DSE.

Fait à Aspen,
Le XX/XX/2013

Par,
Thomas Rolland, ministre de l’Education, de la Santé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche,
Joseph Vossen, Premier ministre,
Asuka Finacci, Président de la République.

[Joseph Vossen]

Loi Organique modifiant le Code Economique

Titre Unique : Modifications.

Article 1.- L'article 4506 est modifié comme suit :

Le taux réduit de 3.5% est prévu pour les produits de première nécessité ou à l’efficacité économique importante.
Sont considérés comme produits de première nécessité ou à l'efficacité économique importante la restauration sur place (dans les restaurants, bars et cafés), à l'exception de la restauration rapide et de la vente à emporter ; les produits agricoles et les produits destinés à la consommation animale ; les prestations médicales et les médicaments non remboursables ; les services d'aide à la personne ; les biens culturels, comme les livres, la presse écrite (à l'exception des magazines pornographiques ou violents) et les œuvres d'art ; les activités culturelles, comme les concerts, le cinéma et les spectacles ; les travaux immobiliers d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture de certains gros équipements ; le transport en commun de voyageurs ; l'hébergement et l'hôtellerie ; les abonnements et la consommation de gaz, d'eau et d'électricité.

ANCIEN TEXTE:
Article 4506. -
Le taux réduit de 5% est prévu pour les produits de première nécessité ou à l’efficacité économique importante.
Sont considérés comme produits de première nécessité ou à l'efficacité économique importante l'ensemble des produits alimentaires, à l'exception des produits sucrés type confiserie, des produits gras type margarine et des produits d'alimentation de luxe ; la restauration sur place (dans les restaurants, bars et cafés), à l'exception de la restauration rapide et de la vente à emporter ; les produits agricoles et les produits destinés à la consommation animale ; les prestations médicales et les médicaments non remboursables ; les services d'aide à la personne ; les biens culturels, comme les livres, la presse écrite (à l'exception des magazines pornographiques ou violents) et les œuvres d'art ; les activités culturelles, comme les concerts, le cinéma et les spectacles ; les travaux immobiliers d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture de certains gros équipements ; le transport en commun de voyageurs ; l'hébergement et l'hôtellerie ; les abonnements et la consommation de gaz, d'eau et d'électricité.

Article 2.- L'article 4507 est modifié comme suit :

Le taux supérieur de la taxe sur la valeur ajoutée à 30% concerne les produits de luxe ou à haute valeur ajoutée de catégorie supérieure.
Sont considérés comme produits de luxe ou à haute valeur ajoutée de catégorie supérieur le tabac, les fourrures, le régime de taxation de l’or.

ANCIEN TEXTE:
Article 4507
Le taux supérieur de la taxe sur la valeur ajoutée à 25% concerne les produits de luxe ou à haute valeur ajoutée.
Sont considérés comme produits de luxe ou à haute valeur ajoutée le tabac, la hifi-vidéo, les CD/CD-ROM, les appareils électroménagers, les fourrures, les services de télécommunications, les voitures automobiles, les agences de voyage, le régime de taxation de l’or, les services des avocats, les livres électroniques.

Article 3.- Est ajouté un article 4507 bis qui se compose de la teneur suivante :

Le taux supérieur de la taxe sur la valeur ajoutée à 30% concerne les produits de luxe ou à haute valeur ajoutée de catégorie secondaire.
Sont considérés comme produits de luxe ou à haute valeur ajoutée de catégorie secondaire les appareils électroménagers, la hifi-vidéo, les services de télécommunications, les voitures automobiles, les agences de voyage, les CD/CD-ROM, les services des avocats et les livres électroniques.

Article 4.- L'article 4508 est modifié comme suit :

Les fruits, les légumes et l'ensemble des produits alimentaires, à l'exception des produits sucrés type confiserie, des produits gras type margarine et des produits d'alimentation de luxe sont exclus de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

ANCIEN TEXTE:

Article 4508. -
Les fruits et les légumes sont exclus de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Fait à Aspen,
Le XX/XX/2013

Par,
Luca Pappa, ministre de l’Economie et des Finances,
Joseph Vossen, Premier ministre,
Asuka Finacci, président de la République

[Joseph Vossen]

Loi modifiant le Code de Logement

Titre Unique : Modifications.

Article Unique.- L'article 4-8 du Code du Logement est modifié comme suit :

Chaque ville de Frôce de plus de 3500 habitants et tenue de posséder un parc d'au moins entre 15% et 20% de logement social, sur le parc total du logement. En cas de non respect de la loi, les communes sont mises en demeure par l'AFL à payer la sommes de 400 000 plz par an.

ANCIEN TEXTE:

Article 4-8: Chaque ville de Frôce de plus de 3500 habitants et tenue de posséder un parc d'au moins 35% de logement social, sur le parc total du logement. En cas de non respect de la loi, les communes sont mises en demeure par l'AFL à payer la sommes de 500 000 plz par an.

Fait à Aspen,
Le XX/XX/2013,

Par,
Benjamin McGregor, ministre du Travail et des Affaires Sociales,
Joseph Vossen, Premier ministre,
Asuka Finacci, président de la République

[Joseph Vossen]

Loi de Finances Octobre, Novembre, Décembre 2012.

Chapitre 1 : Généralités sur le budget

Titre 1 : Situation économique

Article 101. -
Au 1er octobre 2012, le Produit Intérieur Brut de la République Frôceuse est de 180,9 milliards de pluzins.

Article 102. -
La République Frôceuse présente un budget pour la période octobre, novembre, décembre 2012 en équilibre et respecte la Constitution de la République Frôceuse.

Titre 2 : Loi de règlement

Article 201. -
Pas de loi de règlement pour cette période étant donné le manque d'informations nécessaires vis à vis de l'exécution de la précédente loi de finances.

Chapitre 2 : Les ressources

Titre 1 : Les impôts directs

Article 2101. -
> Impôt sur le revenu : 4,8 milliards de pluzins
> Impôt sur les sociétés : 3,5 milliards de pluzins
> Contribution de solidarité publique : 3,7 milliards de pluzins
> Contribution sociale des entreprises : 198,9 millions de pluzins
> Taxe sur la valeur ajoutée : 12,6 milliards de pluzins
> Impôt de solidarité sur la fortune : 178,5 millions de pluzins
> Impôt sur les droits de succession et de donation : 350,1 millions de pluzins

Article 2102. -
Total des impôts directs : 25,327 milliards de pluzins

Titre 2 : Les impôts indirects

Article 2201. -
> Taxe sur bénéficiaires des stock-options : 42,3 millions de pluzins
> Taxe sur les plus-values mobilières : 77,3 millions de pluzins
> Taxe sur les plus-values immobilières : 139,0 millions de pluzins
> Taxe sur les dividendes des entreprises : 249,9 millions de pluzins
> Taxe sur les bénéfices de l’industrie pornographique : 1,9 millions de pluzins
> Taxe sur les importations d’hydrocarbures : 11,6 millions de pluzins
> Taxe sur les abonnements internet : 37,8 millions de pluzins
> Taxe télévisuelle : 123,4 millions de pluzins
> Taxe sur l’épargne non productive : 59,6 millions de pluzins
> Taxe sur les revenus du patrimoine et de placement : 204,4 millions de pluzins

Article 2202. -
Total des impôts indirects : 947,2 millions de pluzins

Titre 3 : Récapitulation des recettes

Article 2301. -
Total des impôts directs : 25,327 milliards de pluzins

Article 2302. -
Total des impôts indirects : 947,2 millions de pluzins

Article 2303. -
Total des recettes des impôts directs et indirects : 26,274 milliards de pluzins.

Chapitre 3 : Les dépenses

Titre 1 : Dotations des pouvoirs publics

Article 3101. -
Part dans les dépenses publiques des dotations des pouvoirs publics : 0,3%

Article 3102. -
Total des dotations des pouvoirs publics : 78,822 millions de pluzins

Article 3104. -
> Présidence de la République : 3, 94 millions de pluzins
> Premier ministre et Gouvernement : 35,5 millions de pluzins
> Assemblée Nationale : 31,53 millions de pluzins
> Cour Suprême : 7,88 millions de pluzins

Titre 2 : Dépenses de personnel

Article 3201. -
Part dans les dépenses publiques des dépenses de personnel : 45%

Article 3202. -
Total des dépenses de personnel : 11,823 milliards de pluzins

Article 3203. -
Répartition des fonctionnaires selon les ministères :
> Affaires étrangères : 1 200
> Agriculture : 2 500
> Budget : 10 900
> Culture : 900
> Défense : 37 400
> Energie, Transports et Logements : 4 800
> Economie, Finances et Industrie : 1 100
> Education nationale, Jeunesse et Vie associative : 74 500
> Enseignement supérieur et Recherche : 1 800
> Intérieur, Collectivités territoriales et Immigration : 21 700
> Justice : 5 800
> Services du Premier ministre et du gouvernement : 700
> Travail, Emploi et Santé : 1 700

Article 3204. -
Nombre total de fonctionnaires dans la fonction publique d'Etat (au 01/07/2012) : 165 000 fonctionnaires

Titre 3 : Dépenses de fonctionnement

Article 3301. -
Part dans les dépenses publiques des dépenses d'investissement : 14,3%

Article 3302. -
Total des dépenses de fonctionnement : 3,75 millions de pluzins

Article 3303. -
Part des dépenses d’entretien et de fourniture dans les dépenses de fonctionnement : 54%

Article 3304. -
Part des subventions pour charges de service public dans les dépenses de fonctionnement : 46%

Titre 4 : Dépenses d’investissement

Article 3401. -
Part dans les dépenses publiques des dépenses d'investissement : 4,1%

Article 3402. -
Total des dépenses d'investissement : 1,07 milliard de pluzins

Titre 5 : Dépenses d’intervention

Article 3501. -
Part dans les dépenses publiques des dépenses d'intervention : 36%

Article 3502. -
Total des dépenses d'intervention : 9,46 milliards de pluzins

1) Action extérieure de l’État : (1%) (MAED)
2) Administration générale et territoriale de l’État : (0,5%) (MICS)
3) Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales : (2%) (MEET)
4) Culture : (1%) (MICS)
5) Défense : (11%) (MAED)
6) Écologie et développement durable : (1%) (MEET)
7) Enseignement scolaire : (20%) (MESESR)
8) Justice : (9%) (MJI)
9) Politique des territoires : (3.5%) (METTE)
10) Pouvoirs publics : (1%) (MJI)
11) Recherche et enseignement supérieur : (3.5%) (MESESR)
12) Santé : (11.5%) (MESESR)
13) Sécurité : (9.3%) (MAED)
14) Solidarité et intégration : (3%) (MTAS)
15) Sport, jeunesse et vie associative : (1%) (MICS)
16) Transports : (1.7%) (MEET)
17) Travail et emploi : (10%) (MTAS/MEF)
18) Ville et logement : (8.5%) (MTAS)
19) Aide au désendettement des municipalités : (1.5%) (MICS)

Article 3503. -
> MID : Ministère de l'Intérieur et de la Défense
> MEFT : Ministère de l'Economie, des Finances et du Travail
> MJI : Ministère de la Justice et des Institutions
> MSAS : Ministère de la Santé et des Affaires sociales
> METTE : Ministère de l'Environnement, des Transports, du Tourisme et de l'Energie
> MEJCS : Ministère de l'Education, de la Jeunesse, de la Culture et des Sports

Titre 6 : Charges de la dette de l'Etat

Article 3601. -
Part dans les dépenses publiques de la charge de la dette de l'Etat : 0%

Article 3602. -
Charges de la dette de l'Etat : 0 pluzin

Titre 7 : Récapitulation des dépenses

Article 3701. -
Total des dotations de pouvoirs publics : 78,8 millions de pluzins (0,3%)

Article 3703. -
Total des dépenses de personnel : 11,82 milliards de pluzins (45%)

Article 3704. -
Total des dépenses de fonctionnement : 3,76 milliards de pluzins (14,3%)

Article 3705. -
Total des dépenses d’investissement : 1,07 milliard de pluzins (4,1%)

Article 3706. -
Total des dépenses d’intervention : 9,46 milliards de pluzins (36%)

Article 3707. -
Total des charges de la dette : 0 pluzin

Article 3708. -
Total des dépenses nettes : 26,19 milliards de pluzins (99,7%)

Chapitre 4 : Solde budgétaire de l'Etat

Article 4001. -
Le montant total des recettes s'élève à 26,274 milliards de pluzins.

Article 4002. -
Le montant total des dépenses de l'Etat s'élève à 26,19 milliards de pluzins. (99,7%)

Article 4003. -
Le solde budgétaire de l'Etat est en équilibre. Il dégage un excédent net de 78,822 millions de pluzins.


Fait à Aspen,
Le XX/XX/2013,

Par,
Luca Pappa, ministre de l’Economie et des Finances,
Joseph Vossen, Premier ministre,
Asuka Finacci, président de la République

[Joseph Vossen]

Madame la Présidente,
Monsieur le Vice-président,

Je vous soumet par la présente 4 Projets de Loi.

Je vous demande de considérer la Loi de Finances comme prioritaire.

J'aimerais connaître la raison pour laquelle la Loi sur les Académies Frôceuses est considérée comme non conforme.


Cordialement,

Joseph Vossen, Premier ministre

[Luca Pappa]

Monsieur le Premier Ministre,

Le texte de réforme des Académies et Universités de Frôce est non conforme au règlement de l'Assemblée Nationale.
Plus précisément, il ne respecte pas, lors de son dépôt, l'article 102 du règlement de l'Assemblée Nationale.
Les fonctionnaires de l'AND ne sont payés à déchiffrer où se trouvent les modifications dans les projets de Loi.

Article 102 :
Lors du dépôt d’un projet ou d’une proposition de loi, les initiateurs du projet sont invités à indiquer s’il s’agit d’une Loi constitutionnelle, d’une Loi Organique, ou d’une Loi ordinaire
S’il s’agit d’une simple modification le projet ou la proposition doit indiquer l’article annulé et le nouvel article proposé.
S’il s’agit d’une modification globale d’une loi, il est demandé en préambule de citer la référence de la loi modifiée.

Cordialement,

Gregory Rouvroy,
Chef de Cabinet
Vice-Présidence de l'Assemblée Nationale.

[Joseph Vossen]

Projet de Loi modifiant la loi sur les Académies Frôceuses :

Titre Unique : Modifications :

Article 1-. L'article 1 est modifié comme suit :

Article 1 : des académies Frôceuses :

---- article 1.1 : pour chaque région Frôceuse sera crée une académie ; respectivement : Académie de Catalogne, Académie de Valence, Académie des Baléares, Académie de Corse-Sardaigne, Académie de Toscane, Académie de Piémont, Académie de Provence.

---- article 1.2 : chaque académie aura en charge, en ce qui concerne l'enseignement supérieur, d'un pôle universitaire commprennant les universités et les IUT ; les établissements secondaires et primaires seront quant à eux géré par une instance moins centralisé : les écoles primaires par les mairies ; les collèges et lycées par le conseil départemantal.

---- article 1.3 : le rôle des académies sera celui de la représentation du ministère quand celui-ci voudra répartir le budget pour l'enseignement supérieur. Les universités désirant créé une nouvelle offre de formation devront en faire la demande auprès de l'académie de leur région. Le rôle des académies est donc celui d'un médiateur entre l'Etat et les établissements d'enseignements supérieurs.

---- article 1.4 : le médiateur direct est le président d'académie mandaté par le ministre de l’Education, de la Santé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche sous réserve des présidents d'universités

---- article 1.5 : les présidents d'universités sont élus par le conseil d'administration de chaque pôle universitaire.

---- Article 1.6 : des budgets :

-------- article 1.6.1 : Chaque université recevra un budget de fonctionnement. Ce budget sera établi en fonction du nombre d'étudiant et du nombre d’emplois administratifs et techniques. L'Etat s'engage à ce que ce budget soit financé à hauteur de 70% par l'Etat.

-------- article 1.6.2 : Les autres moyens de financement seront : les frais d'inscriptions, les entreprises, les conseils régionaux, les banques

-------- article 1.6.3 : Les frais d'inscriptions seront fixés pour chaque étudiant respectivement à : 150 plz pour les étudiants en Licence ou ayant un niveau universitaire équivalant au maximum à BNES+3 ; 250 plz pour les étudiants en Master ou ayant un niveau universitaire équivalant au maximum à BNES+5 ; 350 plz pour les étudiants en Doctorat.

-------- article 1.6.4 : le reste des participation entre entreprise, conseil régionaux, banque se font en conseil d'administration de chaque université ; si le budget a des difficultés à être bouclé, l'Etat peut rentrer dans les négociations par l'intermédiaire du président de l'académie et imposer un compromis.

-------- article 1.6.5 : Chaque université poura recevoir un crédit supplémentaire de l'Etat pour l'ouverture d'une nouvelle offre de formation. Cependant, tout projet de nouvelle offre de formation doit être présenté à l'académie de la région où se situe le pôle universitaire. Ce nouveau budget, ainsi que l'ouverture de la nouvelle offre de formation est octroyé par une commission universitaire à la suite d'une négociation.

-------- article 1.6.6 : une commission universitaire est composé du ministre de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur, de la Jeunesse et de la Recherche, du président d'université, du président de l'académie, des représentants sindycaux, du porte parole du projet de création d'une nouvelle offre de formation

Article 2-. L'article 2.3 est modifié comme suit :

----article 2.3 : Des pôles universitaires de chaque académie :

Fait à Aspen, le

Par,
Thomas Rolland, ministre de l’Education, de la Santé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche,
Joseph Vossen, Premier ministre,
Asuka Finacci, Président de la République.

[Joseph Vossen]

Projet de loi portant création du Conseil consultatif des Frôceux de l’étranger (CCFE)

Titre 1 - Généralités

Article 1. -
Le Conseil consultatif des Frôceux de l’étranger (CCFE) est le conseil représentatif des Frôceux établis hors de Frôce, porte-parole des Frôceux de l’étranger et défenseur de leurs droits et intérêts. Le conseil est l’interlocuteur du gouvernement et des postes diplomatiques et consulaires sur toutes les questions relatives à l’expatriation, en Frôce, comme à l’étranger.

Article 2. -
Le Conseil consultatif des Frôceux de l’étranger est un conseil présidé par le Ministre des Affaires étrangères et composé de 89 conseillers élus à la proportionnelle pour 6 ans au suffrage universel dans quatre circonscriptions couvrant le monde entier.
Son siège est situé au 6, Boulevard de l'Europe, Aspen (Frôce).

Article 3. -
Les membres du Conseil consultatif des Frôceux de l’étranger travaillent en commissions. Ils élaborent des rapports, des résolutions, soumettent des avis motivés au gouvernement, des vœux aux ministères et des motions à l’administration en faveur des Frôceux de l’étranger. Ils interpellent l’administration par des questions écrites, orales ou d’actualité. Ils sont représentés dans de diverses institutions ou organismes publics touchant à tous les domaines de la vie à l’étranger (enseignement, emploi, affaires sociales, sécurité, aide juridique etc.).

Article 4. -
Le Secrétariat général du conseil est composé de 4 agents du Ministère des Affaires étrangères. Il a pour mission d’assurer le bon fonctionnement du conseil.

Article 5. -
Le Conseil consultatif des Frôceux de l’étranger se réunit quatre fois par an en session plénière : en mars, en juin, en septembre et en décembre.

Article 6. -
Les conseillers élus au Conseil consultatif des Frôceux de l’étranger perçoivent de l’Etat Frôceux une indemnité mensuelle de 800 pluzins.

Titre 2 - Rôle

Article 7. -
Conseil consultatif des Frôceux de l’étranger est essentiellement chargé de donner au Gouvernement des avis sur les questions et projets intéressant les Frôceux établis hors de Frôce et le développement de la présence frôceuse à l’étranger. Mais il ne s’agit pas d’avis préalables. Conseil consultatif des Frôceux de l’étranger peut être saisie par le Gouvernement ou intervenir de son propre chef.

Article 8. -
Les membres du Conseil consultatif des Frôceux de l’étranger veillent à assurer, en leur qualité d’élus représentatifs des diverses communautés frôceuses à l’étranger, la défense des intérêts des Frôceux expatriés. Ils analysent les questions relatives à l’enseignement des Frôceux à l’étranger, à leurs droits, leur situation sociale ou encore leurs problèmes économiques ou leur fiscalité. Ils émettent des vœux, des avis et des motions pour orienter l’action de l’administration. Ils interpellent celle-ci par des questions écrites et des questions orales lors des réunions en session plénière.

Article 9. -
Le Conseil consultatif des Frôceux de l’étranger peut informer les autorités frôceuses par des études de fond menées sur des problèmes précis touchant les intérêts des Frôceux de l’étranger (enseignement, droit, affaires sociales, commerce extérieur, fiscalité, etc.).

Article 10. -
Le Conseil consultatif des Frôceux de l’étranger ne peut être dissous au cours d’un mandat en cours.


Fait à Aspen, le

Par,
George Montgomery, Ministre de la Justice et des Institutions,
Joseph Vossen, Premier ministre,
Asuka Finacci, Président de la République.

[Joseph Vossen]

Projet de Loi sur le Conseil Social Universitaire

Préambule : La présente loi reprend et étend les pouvoirs conféré au Conseil Social Universitaire (CSU) ainsi qu’aux Conseils Sociaux Universitaire Régionaux (CSUR), conformément à la loi sur l’attribution des bourses universitaire sur critères sociaux.

Titre 1-. La présente loi reprend l’article 4 de la loi sur l’attribution des bourses universitaire sur critères sociaux

Titre 2-. Sur la prise en compte des cas particuliers :

Article 1 : Les CSUR peuvent faire appel au principe de jurisprudence en ce qui concerne des cas particuliers.

Article 2 : Les cas particuliers pour l’attribution des bourses universitaire sur critères sociaux sont les soucis économiques contingents : chômage, décès, maladie, divorce,…

Article 3 : Le principe de jurisprudence se concrétise dans le calcul pour un cas particulier, du montant net annuel de ces bourses.

Titre 3-. Sur la demande d’une Aide Exceptionnel d’Existence :

Article 1 : Tout étudiant, inscrit dans une université, peut demander, tout au long de son année universitaire une Aide Exceptionnel d’Existence (AEE) auprès de son CSUR.

Article 2 : L’étudiant candidat à une AEE doit présenter plusieurs justificatifs selon le soucis économique contingent. Le CSUR a donc le droit de demander :



Article 3 : Pour les étudiants dont le cas est le chômage, le CSUR a le droit de demander un relevé des allocations chômages de la (des) personnes responsables concernée(ées)

Article 4 : Tout les documents demandés par le CSUR sont obligatoires.

Titre 4-. Du calcul de l’AEE:

Article 1 : Le calcul de l’AEE ne se faisant pas sur la base du revenu net global annuel de l’année précédente, la méthode de calcul sera celui d’une projection.

Article 2 : la méthode est la suivante : si un étudiant demande au mois de décembre de son année universitaire une AEE pour cause de chômage de ses deux parents, le CSUR doit prendre en compte le montant des allocations chômages, les faire cumuler sur 12 mois et ainsi, calculer revenu brut global annuel apriorique.

Article 3 : à partir de ce revenu brut global annuel apriorique, le CSUR vérifie le nouvel échelon sous lequel l’étudiant se situe et verse à compté du mois suivant, ses nouvelles bourses mensuelles.

Fait à Aspen, le

Par,
Thomas Rolland, ministre de l’Education, de la Santé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche,
Joseph Vossen, Premier ministre,
Asuka Finacci, Président de la République.