I - 3 Loi organique contre la délinquance routière

[Elise Lantier]

Projet de Loi Organique visant à lutter contre la délinquance routière

Titre I : De la conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants

Article 101 :
Le seuil maximal d'alcoolémie tolérée est abaissé à 0,2 grammes par litre de sang.

Article 102 :
Le seuil minimal pour constater un état alcoolique aggravé est abaissé à 0,6 grammes par litre de sang.

Article 103 :
Tout véhicule devra être doté d'un éthylotest homologué par le ministère des transports à compter du 1er janvier 2014.

Article 104 :
L'article 404 du Code pénal est modifié comme suit :

Suppression du délit de catégorie F "- Conduite sous l'emprise d'alcool à hauteur de 0,5 à 0,799 g par litre de sang"
Suppression du délit de catégorie E "- Conduite sous l'emprise d'alcool à hauteur de 0,8 g par litre de sang ou plus"
Suppression du délit de catégorie D "- Conduite sous l'emprise de stupéfiants"

Ajout d'une contravention de catégorie C "- Défaut de possession d'un éthylotest"
Ajout d'un délit de catégorie E "Conduite sous l'empire d'un état alcoolique"
Ajout d'un délit de catégorie C "Conduite sous l'empire d'un état alcoolique aggravé"
Ajout d'un délit de catégorie B "Conduite sous l'empire d'une substance illicite pouvant altérer la capacité du conducteur"

Article 105 :
Il est demandé aux forces de police de mener régulièrement des contrôles d'alcoolémie et d'être particulièrement attentives aux dates suivantes :
- Jours fériés
- Samedis et dimanches durant les vacances scolaires
- Samedis et dimanches entre 0 heure et 6 heures

Titre II De la vitesse excessive

Chapitre I Vitesse maximale en agglomération

Article 211 :
La vitesse maximale autorisée en agglomération est de 40 km/h sauf exceptions mentionnées dans ce texte.

Article 212 :
La vitesse maximale autorisée en agglomération peut être réduite à une vitesse comprise entre 5 et 35 km/h dans des zones particulièrement sensibles par arrêté municipal.

Article 213 :
La vitesse maximale autorisée en agglomération peut être augmentée à une vitesse de 60 km/h dans les zones particulièrement pauvres en piétons et disposant de protections appropriées sur arrêté du ministère des transports avec accord du maire de la ville concernée.

Article 214 :
La vitesse maximale autorisée en agglomération sera ramenée en cas de pluie ou de neige à :
- 50 km/h dans les zones couvertes par l'article 213 de la présente loi
- 30 km/h dans les zones régulières
- 25 km/h dans les zones limitées à 30 ou 35 km/h selon les modalités de l'article 212 de la présente loi.
- 20 km/h dans les zones limitées à 25 km/h selon les modalités de l'article 212 de la présente loi.

Article 215 :
La vitesse maximale autorisée en agglomération sera divisée par deux en cas de visibilité inférieure à 30 mètres.

Titre II Vitesse maximale hors agglomération

Article 221 :
La vitesse maximale autorisée sur route locale située hors agglomération est de 80 km/h.

Article 222 :
La vitesse maximale autorisée sur route natonale située hors agglomération est de 90 km/h.

Article 223 :
La vitesse maximale autorisée sur voies rapides est de 120 km/h.

Article 224 :
La vitesse maximale autorisée sur autoroutes sera de 140 km/h après ouverture de celles-ci.

Article 225 :
La vitesse maximale autorisée hors agglomération en cas de pluie ou de neige sera ramenée à :
- 70 km/h sur route locale
- 80 km/h sur route nationale
- 100 km/h sur voie rapide
- 110 km/h sur autoroute

Article 226 :
La vitesse maximale autorisée hors agglomération sera ramenée à 50 km/h en cas de visibilité inférieure à 50 mètres.

Chapitre III Cas spécifiques

Article 231 :
Les véhicules d'urgence sont dispensés du respect des limitations de vitesse en cas de force majeure. Il leur est toutefois demandé de faire preuve de prudence.

Article 232 :
Les véhicules agricoles, lourds ou transportant des produits dangereux sont soumis à une échelle spécifique déterminée chaque année par décret du ministère des transports. En aucun cas la vitesse maximale autorisée de ces véhicules ne pourra excéder celle attribuée aux véhicules légers par le présent texte.

Titre III De la sensibilisation à la sécurité routière

Article 301 :
Une journée consacrée à la sensibilisation à la sécurité routière sera organisée durant les première et troisième années de collège ainsi que durant les première et deuxième années de lycée.

Article 302
La date de la journée de sensibilisation est au libre choix des chefs d'établissement scolaires, à la seule condition que la ou les classes convoquées ait au minimum 3 heures de cours prévus à la date choisie.

Article 303 :
Les établissements scolaires privées se soustrayant à cette obligation seront susceptibles d'une révocation du contrat avec le ministère de l’Éducation Nationale sur décision de l'académie dont dépend l'établissement conformément à l'article 104 de la loi L-2012-04-06 sur l'enseignement scolaire privé.

Article 304 :
Les journées de sensibilisation seront composées d'interventions de policiers, de victimes d'accidents de la route ainsi que de coupables de délits routiers ayant fait preuve d'une volonté de rédemption particulièrement forte pour une durée de 4 heures. Tous les autres cours de la journée seront annulés.

Fait à Aspen,
Le XX/XX/2012

Luca Pappa, Ministre de l’Écologie, des Transports et du Développement durable,
Thomas Rolland, Ministre de l’Éducation Nationale, de l'Enseignement Supérieur, de la Jeunesse et de la Recherche,
Ernest Fontaine, Ministre de la Justice et des Institutions
Gino Finacci, Premier ministre, Ministre de l'Intérieur
Sébastien Capell, Président de la République

Fin du débat le 28 Octobre 20h00

[Gavroche Finacci]

Mesdames et messieurs les députés,
Madame le président de l'Assemblée,

L'objectif principal est de rendre encore plus efficace la sécurité routière frôceuse qui affiche des résultats honorables, mais toujours insuffisants, 400 morts c'est 400 de trop.

Le premier levier utilisé est la diminution de la tolérance en matière d'alcoolémie, les réflexes sont altérés en dessous de la limite officielle actuelle et dans ce domaine, nous devons minimiser le risque autant que possible. 0,2 g est un bon seuil étant donné que certaines personnes n'ayant pas consommé d'alcool peuvent produire naturellement un résultat non nul.

Le deuxième levier utilisé est le durcissement des peines pour conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants, mettre en danger la vie d'autrui est un acte particulièrement grave, et chacun doit en prendre conscience.

Le troisième levier utilisé est l'officialisation de nouvelles limites de vitesses après une tentative échouée en début d'année. Les limites sont particulièrement basses en ville là où la majorité des accidents ont lieu, les voies rapides disposant de conditions optimales de sécurité, on peu en revanche se montrer plus souples.

Le quatrième levier utilisé est la mise en place d'une plus grande prévention en milieu scolaire en faisant intervenir des individus d'horizons différents à 4 reprises sur les 6 années de collège et lycée.

[Arthur Carapin]

Madame la Présidente,
Monsieur l'ancien Premier Ministre, chargé de l'Intérieur,
Chers collègues.

Ce projet va dans le bon sens. Il pourrait y avoir, je pense, humblement, un consensus national. Mais pour ceci, un effort de conciliation doit être fait. L'article 214, 215 et 226 doivent être supprimés.

L'article 214 crée des zones à 20 km/h. Dans ce cas, autant interdire la voiture dans ces zones, cela serait plus logique. Les limitations actuelles sont amplement suffisantes, les automobilistes Frôceux sont responsables.

L'article 215 et 226 sont dangereux. Ils nous donnent une définition peu claire, et laisse à interprétation. Ceci ouvra la voie à de multiples complications.

[Gavroche Finacci]

Monsieur le député Carapin,

Les zones à vitesse inférieure à 40 km/h sont des exceptions jugées au cas par cas et non la règle, par exemple dans les campings, la vitesse est souvent limitée à 10 km/h afin de constituer un compromis entre la nécessité du véhicule pour transporter les objets lourds et le caractère majoritairement piéton de l'usage des voies. Si on empêche ces zones à vitesse inférieure à 40 km/h d'exister, doit-on interdire aux véhicules de pénétrer dans les campings ? Je ne pense pas que ce soit la meilleure idée possible, et ce n'est qu'un exemple parmi d'autres.

Concernant la visibilité, ce critère est déjà utilisé dans plusieurs pays d'Europe sans que cela ne tourne à l'émeute, dans de telles conditions il est impossible d'estimer correctement une distance de freinage correcte à grande vitesse et une allure lente s'impose pour le bien de tous.

[Arthur Carapin]

Monsieur,

L'argument des autres pays n'est pas un argument! Cette définition est trop vaste, et est soumise à interprétation. Cela est dangereux. Pensez-vous que nos conducteurs doivent calculer et non plus se concentrer sur la route?

Quand aux zones en dessous de 40 km/h, vous nous citez le cas pour illustrer d'une zone privée. Bref, cela est hors propos. Vous savez que votre loi concernera le centre de nos villes, enfin pas de Saint-Frôçois.

Je note qu'aucune modification ne sera prise en cause, nous voterons donc contre.

[Gavroche Finacci]

Concernant la visibilité, essayez de freiner correctement avec 30 mètres de visibilité à 140km/h, à moins d'être pilote professionnel et de disposer de très bons freins, il y a de fortes chances que cela se finisse en boucherie, ce sont des phénomènes rares dans notre région, ce qui impose une vigilance toute particulière, si vous pensez qu'une autre vitesse que 50 km/h est la mieux adaptée, déposez un amendement, si votre argumentaire est convaincant, je me ferai une joie de voter pour.

Concernant les zones limitées, comprenez aussi que les écoles sont aussi concernées et qu'il est préférable que les automobilistes soient très vigilants dans ces zones, je ne sais pas si 20, 25 ou 30 km/h sont mieux adaptés pour la bonne et simple raison que le type du terrain fait varier grandement cette vitesse, et c'est pour ça que les mairies seront chargées d'appliquer ou non ces exceptions.