I - 3 Limitation de la défiscalisation des revenus

[Elise Lantier]

Projet de loi visant à limiter la défiscalisation des revenus

Vu la Constitution,
Vu le Code économique,

Article 1. -
Les déductions fiscales autorisées seront plafonnées et ne pourront dépasser un montant supérieur à 50 % des revenus imposables.

Article 2. -
Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu sont répartis en sept catégories :
• les traitements, salaires, pensions, retraites et rentes ;
• les revenus des placements financiers ;
• les plus-values et gains divers (ventes de valeurs mobilières...) ;
• les bénéfices industriels et commerciaux ;
• les bénéfices non commerciaux des professions libérales et assimilées ;
• les bénéfices agricoles ;
• les revenus fonciers.


Fait à Aspen, le

Par,
George Montgomery, Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie, des Finances et du Travail,
Gino Finacci, Premier ministre,
Sébastien Capell, Président de la République.

Fin du débat le 23 Octobre à 20h00.

La parole est Monsieur George Montgomery, Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie, des Finances et du Travail

[George Montgomery]

Madame la présidente,
Mesdames et messieurs les députés,

Le projet en débat aujourd’hui est relatif à la limitation des défiscalisations des revenus. En effet, aujourd’hui, n’importe qui peut bénéficier d’exonérations beaucoup trop importantes. Des abus ont notamment été rapportés auprès des services compétents du ministère de l’Economie dont j’ai l’honneur d’être le chef de service. Le présent projet vise à limiter la possibilité de défiscalisation des revenus à hauteur de 50% au maximum des revenus imposables. C'est-à-dire qu’un foyer fiscal qui perçoit 200 000 pluzins de revenus imposables par an ne pourra pas obtenir pour plus de 100 000 pluzins d’abattement fiscal au titre des défiscalisations qui existent. Il convient ici surtout d’empêcher des individus d’échapper à l’impôt.

Je vous remercie.