Fin du vote le 17 Octobre à 23h30Projet de loi portant à autorisation de la publicité sur le service publicArticle unique :
L'article 342 de la loi L-2012-08-08 sur les médias est modifié comme suit :
Ancienne version :
Nouvelle version :Article 342 :
La publicité est totalement prohibée sur le service public.
Article 342 :
La publicité est autorisée sur le service public. Le maximum sera néanmoins de 120 minutes de publicité par jour.Fait à Aspen,
le XX/XX/2012
Marc de St Imberb, Ministre de la Culture et des Sports
Gino Finacci, Premier ministre
Sébastien Capell, Président de la République
I - 2 Projet de loi sur publicité sur le service public
- Elise Lantier
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Re: I - 2 Projet de loi sur publicité sur le service public
25 POUR
Président de la République
Ancien Premier ministre
Ancien Président de la Cour Suprême
Ancien Ministre d'Etat, de l'Intérieur et de la Défense
Ancien Ministre de la Justice et des Institutions
Ancien Ministre de l'Economie, des Finances et du Travail
Ancien Représentant parlementaire
Ancien Premier ministre
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Ancien Ministre de la Justice et des Institutions
Ancien Ministre de l'Economie, des Finances et du Travail
Ancien Représentant parlementaire
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Re: I - 2 Projet de loi sur publicité sur le service public
22 Pour.
Ministre de l’Education, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
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Porte-Parole du Rassemblement Socialiste et Ecologiste
« Homo sum, et humani nihil a me alienum puto. » Térence
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Re: I - 2 Projet de loi sur publicité sur le service public
Avec :
97 votes POUR
14 votes CONTRE
Absention 26
Le texte est approuvé par l'Assemblée Nationale.
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Absention 26
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