I - 2 : Réforme du Salaire Minimum de Croissance (SMC)

[Jean-Baptiste Marshall]

Projet de loi portant réforme du Salaire Minimum de Croissance (SMC)

Vu la Constitution,
Vu le Code économique,
Vu le Code du travail,
Vu la loi sur le Salaire Minimum de Croissance,


Article 1. -
L’article 3 de la loi sur le Salaire Minimum de Croissance est modifié comme suit :

Ancien texte :

Article 3.-
Le salaire horaire brut visé à l'article 1 est automatiquement revalorisé chaque trimestre à hauteur de 1,5%.

Nouveau texte :

Article 3.-
Le salaire horaire brut visé à l'article 1 est indexé sur la croissance. Il fait l’objet d’une réévaluation chaque trimestre.

Article 2. –
L’article 4 de la loi sur le Salaire Minimum de Croissance est modifié comme suit :

Ancien texte :

Article 4.-
Le salaire horaire brut peut faire l’objet d’une revalorisation mensuelle exceptionnelle maximale de 5%, après consultation pour avis de la Cour des Comptes, sur décret du ministre de l'Economie.

Nouveau texte :

Article 4.-
Le salaire horaire brut peut faire l’objet d’une revalorisation trimestrielle exceptionnelle maximale de 5%, après consultation pour avis de la Cour des Comptes et du ministre de l'Economie, sur décret du Premier ministre.

Fait à Aspen, le

Par,
George Montgomery, Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie, des Finances et du Travail,
Gino Finacci, Premier ministre,
Sébastien Capell, Président de la République.

Fin du vote : Mercredi 3 octobre, 21 heures.

[George Montgomery]

25 POUR

[Arthur Carapin]

26 CONTRE

[Louis-Damien Lacroix de Beaufoy]

2 POUR
2 CONTRE
24 BLANCS

[Rosalinda Hanke]

35 Pour

[Jean-Baptiste Marshall]

22 CONTRE

[Yékèlz Tolöî]

18 CONTRE

[Fabio Martini]

17 pour

[Jean-Baptiste Marshall]

L'article 223 du règlement de l'Assemblée Nationale stipule que "le membre du gouvernement, auteur du projet de loi, ou le Premier Ministre ainsi que les Représentants Parlementaires auteur d'une proposition de loi, ont le devoir de présenter un argumentaire sur le projet ou la proposition de loi déposé à l'Assemblée Nationale. Si l'auteur du projet de loi en question n'est plus au gouvernement, il peut demander à l'Assemblée Nationale de défendre son projet de loi. S’il ne le souhaite pas, c'est au Premier Ministre de le faire." n'a pas été respecté par Monsieur George Montgomery, Ministre d'Etat en charge de l'Economie, des Finances et du Travail.

J'annule donc cette séance de vote. Cette dernière sera reportée à la prochaine session parlementaire.
Je vous remercie.