Conformément à l'article 2204 de la loi sur le financement de la vie politique et des campagnes électorales, je demande validation des remboursements suivants :Article 2204. -
La liquidation et le mandatement des sommes dues au titre du remboursement forfaitaire aux candidats à l’élection législative incombent à la Banque de Frôce après avis de la Cour des Comptes.
Liste PDF :
Somme versée : 100 000 plz
Somme dépensée : 100 000 plz
Score : 23,26 %
Validité des comptes de campagne : OK
Remboursement des sommes non dépensées : 0 plz
Remboursement forfaitaire des sommes dépensées : 50 % de 100 000 plz soit 50 000 plz
Remboursement total : 50 000 plz
Liste PSD :
Somme versée : 100 000 plz
Somme dépensée : 88 000 plz
Score : 23,23 %
Validité des comptes de campagne : OK
Remboursement des sommes non dépensées : 12 000 plz
Remboursement forfaitaire des sommes dépensées : 50 % de 88 000 plz soit 44 000 plz
Remboursement total : 56 000 plz
Liste RSE :
Somme versée : 100 000 plz
Somme dépensée : 50 000 plz
Score : 20,06 %
Validité des comptes de campagne : OK
Remboursement des sommes non dépensées : 50 000 plz
Remboursement forfaitaire des sommes dépensées : 50 % de 50 000 plz soit 25 000 plz
Remboursement total : 75 000 plz
Liste PPL :
Somme versée : 100 000 plz
Somme dépensée : 100 000 plz
Score : 19,81 %
Validité des comptes de campagne : OK
Remboursement des sommes non dépensées : 0 plz
Remboursement forfaitaire des sommes dépensées : 50 % de 100 000 plz soit 50 000 plz
Remboursement total : 50 000 plz
Liste UPF :
Somme versée : 67 000 plz
Somme dépensée : 67 000 plz
Score : 9,67 %
Validité des comptes de campagne : Refusée pour non-recensement des dépenses
Remboursement des sommes non dépensées : 0 plz
Remboursement forfaitaire des sommes dépensées : Refusé en raison de la non-validité des comptes de campagne
Remboursement total : 0 plz
Liste PI :
Somme versée : 18 000 plz
Somme dépensée : 18 000 plz
Score : 5,70 % en région Province des Prigors
Validité des comptes de campagne : OK
Remboursement des sommes non dépensées : 0 plz
Remboursement forfaitaire des sommes dépensées : 25 % de 18 000 plz soit 4 500 plz
Remboursement total : 4 500 plz
Par ailleurs, je sollicite un rapport de la Cour des Comptes concernant le financement des partis politiques.
