Le Gouvernement propose l'amendement suivant :L'article 233 est modifié comme suit :
Ancienne version :
Nouvelle version :Article 233 :
Les stations de radio n'ont pas le droit d'être liées à une entreprise autre qu'un groupe de médias, un parti politique, un syndicat ou une association à but non lucratif.
Article 233 :
Les stations de radio n'ont pas le droit d'être liées à un parti politique, un syndicat, une association à but non lucratif ou une entreprise autre qu'un groupe de médias.
Fin du vote : Mardi 31 juillet à 23 h 00L'article 364 est modifié comme suit :
Ancienne version :
Nouvelle version :Article 364 :
Les chaînes de télévision payantes n'ont pas le droit d'être liées à une entreprise autre qu'un groupe de médias, un parti politique, un syndicat ou une association à but non lucratif.
Article 364 :
Les chaînes de télévision payantes n'ont pas le droit d'être liées à un parti politique, un syndicat, une association à but non lucratif ou une entreprise autre qu'un groupe de médias.
