Loi Bioéthique sur les Dons des éléments & produits du corps
Chapitre I : Principes généraux des dons des éléments et produits du corps humain
Article 1 : Le prélèvement d'éléments du corps humain et la collecte de ses produits ne peuvent être pratiqués sans le consentement du donneur.
Article 2 : Aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, ne peut être alloué à celui qui se prête au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de ses produits.
Article 3 : Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur, ni le receveur celle du donneur. Aucune information permettant d'identifier le donneur et le receveur ne peut être divulguée.
Article 4 : Aucune rémunération à l'acte ne peut être perçue par les praticiens effectuant des transplantations d'organes au titre de ces activités
Chapitre II : Don de cellules sanguines
Article 1 : le donneur de cellules sanguines doit être âgé :
De 18 à 70 ans pour un don de sang total
De 18 à 65 ans pour un don de plasma et de plaquettes
De 18 à 50 ans pour un don de globules blancs
Article 2 : Le donneur doit avoir une masse minimale de 50 kg pour un don de sang total et 55 kg pour un don de plasma ou de plaquettes
Article 3 : un questionnaire et un entretien médical permettra de savoir si des personnes appartiennent à des populations à risque. Les personnes suivantes sont donc contre-indiquées au don de cellules sanguines
Les personnes pratiquant le multi-partenariat sexuel au cours des 4 mois précédant le don
Les personnes prenant des traitements incompatibles avec le don de cellules sanguines
Les personnes ayant consommé de la drogue par voie intraveineuse
Les personnes ayant subi une opération, un tatouage ou un piercing dans les quatre mois précédant le don du sang
Les femmes enceintes ou ayant accouché depuis moins de 6 mois
Article 4 : ne peuvent avoir recours aux dons de cellules sanguine ceux qui y ont déjà eu recours dans les 7 semaines précédant leurs demande
Article 5 : Des tubes échantillons sont analysés afin de vérifier qu'il n'y a aucun risque notamment par le dépistage d'infections transmissibles
Article 6 : Le donneur est averti des éventuels problèmes que les dépistages aurait relevés, que le problème soit en apparence mineur ou plus sérieux
Chapitre III : Dons d’organes
Article 1 : Le prélèvement d'organes sur une personne vivante, qui en fait le don, ne peut être effectué que dans l'intérêt thérapeutique direct d'un receveur. Le receveur doit avoir la qualité de père ou de mère, de fils ou de fille, de frère ou de sœur du donneur.
Article 2 : Le prélèvement d'organes sur une personne décédée ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques et après que le constat de la mort a été établi dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Article 3 : Le prélèvement d'organes sur une personne décédée ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques et après que le constat de la mort en respectant les modalités du chapitre IV
Article 4 : Les médecins ayant procédé à un prélèvement sur une personne décédée sont tenus de s'assurer de la restauration décente de son corps.
Chapitre IV : Registre National des Donneurs d’organe
Article 1 : est crée par la présente loi un registre numérique national répertoriant les donneurs d’organe qui acceptent le prélèvement de leur organe à leur mort
Article 2 : par principe de dispense de consentement le Registre National des Donneurs d’Organe tous les citoyen froceux inscrits d’office au Registre National des Donneurs d’Organe
Article 3 : pour se désinscrire du Registre National des Donneurs d’Organe il faut envoyer un demande au ministère de la santé par lettre postale recommandée
