I - 5 : LO Modific. Règlement de l'AN

[Maxime Dellas]

Liste PSD :

1. Benjamin McGregor : 41 députés
2. Maxime Dellas : 37 députés
3. Mackenzie Calloway : 36 députés

Liste RSE :

1. Richard Cypher : 63 députés
2. Alessandra Gasparini : 32 députés
3. Daniel Gallon : 17 députés

Liste PDF :

1. Matt Mattinen : 41 députés
2. Julian Robson : 19 députés

Liste APC :

1. Youri Adam's : 59 députés

Liste RPR :

1. Vincent Valbonesi : 37 députés

Liste PRF :

1. Vera Kalachnikova : 30 députés

Session de vote du samedi 9 juin 2012 à 21 h 35 au mardi 12 juin 2012 à 21 h 35 :

Proposition de modification de la Loi Organique portant sur le Règlement de l'Assemblée Nationale

Article unique.- Est rajouté au titre I un article 102 au RI de l'Assemblée Nationale, il est le suivant et est rédigé comme suit :

Article 102 :
Lors du dépôt d’un projet ou d’une proposition de loi, les initiateurs du projet sont invités à indiquer s’il s’agit d’une Loi constitutionnelle, d’une Loi Organique, ou d’une Loi ordinaire
S’il s’agit d’une simple modification le projet ou la proposition doit indiquer l’article annulé et le nouvel article proposé.
S’il s’agit d’une modification globale d’une loi, il est demandé en préambule de citer la référence de la loi modifiée.

Monsieur B. McGregor Réprésentant Parlementaire du député rédacteur du texte, Monsieur le Député Georges Duzarie.

[Maxime Dellas]

37 POUR

[Matt Mattinen]

41 pour

[Alessandra Gasparini]

32 blanc

[Vincent Valbonesi]

37 POUR

[Richard Cypher]

20 POUR
43 BLANC

[Benjamin McGregor]

41 POUR

[Vera Kalachnikova]

30 contre.

[Mackenzie Calloway]

36 pour

[Daniel Gallon]

4 POUR
13 BLANCS