I - 4 : LO Modification du Code Economique

[Maxime Dellas]

Liste PSD :

1. Benjamin McGregor : 41 députés
2. Maxime Dellas : 37 députés
3. Fabio Martini : 36 députés

Liste RSE :

1. Richard Cypher : 63 députés
2. Alessandra Gasparini : 32 députés
3. Daniel Gallon : 17 députés

Liste PDF :

1. Matt Mattinen : 41 députés
2. Julian Robson : 19 députés

Liste APC :

1. Youri Adam's : 59 députés

Liste RPR :

1. Vincent Valbonesi : 37 députés

Liste PRF :

1. Vera Kalachnikova : 30 députés

Session du vote du dimanche 3 mai 2012 à 19 h 10 au mercredi 6 juin 2012 à 19 h 10:

Loi Organique portant modification du Code Economique

Article unique : Les articles 2206, 2207, 2208 et 2209 sont ajoutés au Code Economique.

Art. 2206: Le cumul des mandats nationaux exécutifs et législatifs entraîne l’interdiction d’une des rémunérations attribuées dans l’exercice d’un de ces mandats.

Art. 2207: Sont considérés comme mandats exécutifs :

- Président de la République
- Vice-président de la République
- Premier Ministre
- Ministre
- Secrétaire d’Etat

Art. 2208: Sont considérés comme mandats législatifs :

- Président de l’Assemblée Nationale
- Représentant Parlementaire
- Député

Art. 2209: Les impossibilités de cumuls relatives à l’exercice de ces fonctions fixées par la Constitution ou par la Loi demeurent applicables.

Fait à Aspen,
Le 30/04/2012,

Par, Joseph Vossen, Représentant Parlementaire (19 députés)
Par, Laurent de Montredon, Représentant Parlementaire (33 députés)

[Maxime Dellas]

37 POUR

[Vincent Valbonesi]

37 CONTRE

[Fabio Martini]

36 Pour

[Alessandra Gasparini]

32 pour

[Vera Kalachnikova]

30 contre

[Benjamin McGregor]

40 POUR
1 CONTRE

[Richard Cypher]

63 POUR

[Maxime Dellas]

POUR : 208
CONTRE : 68
ABSTENTION/NUL : 136

Le texte est adopté par l'Assemblée Nationale !