I - 4 : Proj. Loi SMC

[Maxime Dellas]

Liste PSD :

1. Benjamin McGregor : 41 députés
2. Maxime Dellas : 37 députés
3. Fabio Martini : 36 députés

Liste RSE :

1. Richard Cypher : 63 députés
2. Alessandra Gasparini : 32 députés
3. Daniel Gallon : 17 députés

Liste PDF :

1. Matt Mattinen : 41 députés
2. Julian Robson : 19 députés

Liste APC :

1. Youri Adam's : 59 députés

Liste RPR :

1. Vincent Valbonesi : 37 députés

Liste PRF :

1. Vera Kalachnikova : 30 députés

Session du vote du dimanche 3 mai 2012 à 19 h 10 au mercredi 6 juin 2012 à 19 h 10:

Projet de loi sur le Salaire Minimum de Croissance (SMC)

Vu la Constitution,
Vu le Code économique,
Vu le Code du travail,
Vu la Loi sur le salaire horaire garanti,

Mme Victoria Lopez de Ayala, ministre de l’Economie, des Finances, du Travail et des Affaires sociales propose le projet de loi suivant :


Article 1.-
Toute personne exerçant un emploi au sens du Code du travail sur le sol frôceux ne peut recevoir un salaire horaire garanti brut inférieur à 6,0 pluzins.

Article 2.-
L'article 1 ne s'applique pas aux professions libérales, aux artisans, commerçants, chefs d'entreprises et auto-entrepreneurs.

Article 3.-
Le salaire horaire brut visé à l'article 1 est automatiquement revalorisé chaque trimestre à hauteur de 1,5%.

Article 4.-
Le salaire horaire brut peut faire l’objet d’une revalorisation mensuelle exceptionnelle maximale de 5%, après consultation pour avis de la Cour des Comptes, sur décret du ministre en charge de l’Economie et des Finances.

Article 5.-
La loi L-2011-11-05 sur le Salaire Horaire Garanti est abrogée.


Fait à Aspen, le XX/XX/2012.

Par,
Victoria Lopez de Ayala, ministre de l’Economie, des Finances, du Travail et des Affaires sociales,
Vincent Valbonesi, Premier ministre,
Henri Quineault, Président de la République.

[Maxime Dellas]

30 CONTRE
7 ABSTENTIONS

[Fabio Martini]

36 Contre

[Vincent Valbonesi]

37 POUR

[Alessandra Gasparini]

32 contre

[Vera Kalachnikova]

30 pour

[Benjamin McGregor]

40 CONTRE
1 POUR

[Richard Cypher]

63 CONTRE

[Youri Adam's]

59 contre

[Maxime Dellas]

POUR : 68
CONTRE : 260
ABSTENTION/NUL : 84

Le texte est rejeté par l'Assemblée Nationale.