Bureau d'Alessandra Gasparini

[Alessandra Gasparini]

J'ai pas mal de bureaux, mais aucun en zone un peu privé ou je peux élaborer mes projet et mes discours tranquillement.

[Alessandra Gasparini]

Accession à la propriété économique et juridique par les salariés à la cession d’une entreprise ou lors d'une délocalisation

Titre I Les cas d’accession à la propriété économique et juridique par les salariés

Art 1.
Les associés d’une entreprise peuvent, à la majorité requise pour modifier leur statut décider d’un droit de préemption au profit des salariés de la société à la condition expresse que celui-ci soit exercé dans le cadre d’une cession totale des actions ou d'une délocalisation et d’une transformation de la société en COP Coopérative Ouvrière de Production.

Cette décision des sociétaires, est précédée d’une consultation obligatoire des salariés a lieu lorsque le droit de préemption contractuel sera en mesure d’être exercé selon les modalités définies au Titre II.

Art 2
En cas de cession majoritaire des actions d’une société, et d’absence de droit de préemption statuaire au profit des salariés, les salariés de la société disposent d’un droit de préemption prioritaire légal pour acquérir l’ensemble des actions. Ce droit de préemption légal des salariés ne s’exerce qu’en cas de création d’une COP Coopérative Ouvrière de Production. Les modalités de consultation et d’exercice de ce droit, ainsi que les différents délais sont définis au Titre II.

Art 3
Les communes peuvent préempter les fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux. La présente loi permet aux communes de transférer leur droit de préemption aux salariés de ces entreprises à la condition expresse que celui-ci soit exercé dans le cadre d’une cession totale des actions et d’une transformation de la société en COP Coopérative Ouvrière de Production.

Cette décision des élus territoriaux doit être précédée d’une consultation préalable obligatoire des salariés selon les modalités définies au Titre II.

Art 4
Dans le cadre des procédures judicaires de sauvegarde de redressement judicaire, de liquidation judiciaire, les administrateurs judiciaires doivent obligatoirement proposer à l’appréciation du tribunal de commerce compétent :

- dans le cadre de la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire : un plan de continuation de l’activité en COP Coopérative Ouvrière de Production après consultation obligatoire des salariés selon les modalités définies au Titre II.

- dans le cadre d’une liquidation judiciaire la cession des actifs de préférence à la COP Coopérative Ouvrière de Production constituée le cas échéant par les salariés de l’entreprise liquidée aux fins d’en poursuivre les activités pour conserver leur emploi.


Titre II La consultation des salariés


Art 1.Les salariés d’une société se trouvant dans les cas du Titre 1 articles 1 à 4 doivent être consultés obligatoirement. La décision de cession étant prise, le prix de vente fixé par la chambre de commerce,

- dans les entreprises disposant de comité d’entreprise ou de délégués du personnel, les dirigeants de l’entreprise, le ou les vendeurs doivent conjointement et solidairement être à l’initiative de la consultation. Les dispositions relatives aux modalités d’organisation, de tenue, de constatations des votes, de recours des élections prévues pour ces deux instances sont appliquées à cette consultation.

- dans le cas des entreprises ne disposant ni de comité d’entreprise ou de délégués du personnel, les dirigeants de l’entreprise, le ou les vendeurs doivent conjointement et solidairement être à l’initiative de la consultation. La consultation doit être organisée en invitant les salariés à une réunion d’information par lettre recommandée avec accusé de réception, réunion clôturée par un procès verbal rendant compte du vote d’intention et signé par tous les participants.

Art 2.
Il est décidé que :

Les vendeurs doivent notifier le prix et conditions de la cession projetée selon les modalités fixées par la chambre de commerce dans un délai de 15 jours à compter de la date des procès verbaux de réunions mentionnées à l’article 1 ci-dessus. A réception, les salariés disposent d’un délai de 30 jours ouvrables, pour confirmer leur intention de préempter aux prix et conditions fixées. Cette intention peut être assortie d’une « condition suspensive de crédit ».

Si les salariés exercent leur droit de préemption, ils disposent d’un délai de deux mois pour la réalisation de la vente à compter de la date d’envoi de leur réponse au vendeur. Si les salariés n’ont pu réaliser la vente à l’issue de ce délai de deux mois, ils peuvent être mis en demeure de le faire dans un délai supplémentaire de quinze jours.


Titre III Prix de cession

Art 1.

La chambre de commerce, est libre de fixer le montant et les conditions de la vente avant la consultation obligatoire des salariés.

Les salariés qui n’ont pu ou pas voulu exercer leur droit de préemption contractuel ou légal peuvent cependant bénéficier, dans des circonstances bien précises, d’un deuxième droit de préemption. Ce deuxième droit leur est ouvert si la vente est proposée à un prix inférieur à l’offre de vente initiale qui leur a été faite.

Dans ces hypothèses, une seconde offre est notifiée aux salariés, selon les mêmes processus, règles et délais que précédemment.

[Alessandra Gasparini]

Code du Logement

Titre I : De l'Agence Frôçeuse du Logement

Article 101 :
Est fondé l'Agence Frôceuse du Logement, sous contrôle de l'État. Elle a pour but d'évaluer les besoins en logement de la population Frôceuse, et de répondre aux besoins en matière de logement.

Article 102 :
Le directeur de l'Agence Frôceuse du Logement (AFL), est nommé par décret par le Ministre qui a en charge le logement pour une durée de 2 ans. Il peut être révoqué à tout moment par le Ministre du Logement ou par la Cour Suprême. La durée totale des mandats du directeur de l'Agence Frôceuse du Logement ne peut excéder dix ans.

Article 103 :
A travers des dépêches trimestrielles, l'Agence Frôceuse du Logement (AFL) assisté du Conseil de la République fait parvenir un compte-rendu de la situation du pays comprenant les données suivantes : le nombre de sans domicile fixe, le nombre de familles en attente d'une habitation à loyer modéré, le nombre de logements insalubres, le prix moyen d'un logement.

Titre II : De l'Office Général d'Inspection du Logement

Article 201: L'Office Général d'Inspection du Logement est un organisme chargé de contrôler la salubrité des logements, ainsi que de leur régularité par rapport à la loi en Frôce. Il est une sous-division de l'Agence Frôceuse du Logement (AFL).

Missions:

Article 202 : Tout logement nouvellement construit, loué ou rénové se verra systématiquement contrôlé par l'Office Général d'Inspection du Logement. Un logement ne respectant pas les normes ne pourra être mis en location, ou vente, ni même habité.

Article 203 : Tout logement détruit verra contrôlé sa régularité par l'Office Général d'Inspection du Logement.

Article 204 : Tout citoyen, s'il estime que la salubrité du logement qu'il a loué avant cette loi est illégale, peut déposer gratuitement un recours à l'Office Général d'Inspection du Logement.

Sanctions:

Article 205 : Si un logement loué est déclaré insalubre, le propriétaire a deux choix différents :
- Les locataires continuent à habiter le logement mais le propriétaire ne reçoit pas le loyer avant que la salubrité du logement ne soit dans les règles. Le délai maximum est fixé à 3 mois après la déclaration d'insalubrité. Si après cette période le propriétaire n'as pas fait les travaux et que logement n'est pas devenu salubre, l'AFL prend le contrôle du bien immobilier, prend à sa charge les travaux, et gère le bien, le temps de se rembourser des frais engendrés.


Organisation interne

Article 206 : Les pouvoirs de nomination sont les suivants :
1. Le Ministre qui a en charge le Logement nomme le Directeur de la Direction Générale.
2. La Direction Générale nomme les directeurs des Directions Régionales.
3. Les Directions Régionales nomment les Directeurs des Centres.

Article 207 : Avec l'accord de l'Agence Frôceuse du Logement (AFL), le financement est défini ainsi :
1. Le Ministère du Logement définit la part de son budget de fonctionnement qui est attribuée à l'Office Général d'Inspection du Logement. Celle-ci doit lui permettre de remplir pleinement sa tâche.
2. La Direction Générale répartit son budget entre les Directions Régionales.
3. Les Directions Régionales répartissent leur budget entre les différents centres.

Titre III : Des règles de salubrité

Article 301 : Tout logement ne correspondant pas aux critères suivants est déclaré insalubre :

- Le logement comprend au moins une pièce principale, d'un minimum de 12 m2 et de hauteur sous plafond d'au moins 2m20 avec volume habitable au moins égal à 20m3 ;
- Il n’y a pas d’infiltration d'eau par le toit, les murs, les sols, les plafonds, les menuiseries (fenêtres, portes,..) ;
- Les matériaux de construction, canalisations, revêtements sont en bon état de conservation et ne présentent pas de risque pour la santé et la sécurité des locataires ou des acheteurs ;
- Le logement à un accès à l’eau, l’eau froide potable, l’eau chaude avec pression et débit suffisant pour une utilisation normale et un système d'évacuation avec siphon ;
- Le logement comporte des ouvertures, les pièces principales ont une fenêtre permettant un éclairement naturel suffisant, donnant sur l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre, l’aération est correcte pour le renouvellement de l'air, l’aération dans la cuisine, la salle d'eau ou la ventilation électrique ;
- Le logement dispose des réseaux et branchements suivants: électricité, gaz, chauffage, eau chaude ;
- L’électricité permet l'éclairage de toutes les pièces et des accès, le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables, conformes aux normes en vigueur, et non vétustes : pas de fils dénudés ;
- Le chauffage permet une pièce à 20 degrés minimum à tous les moments de l’année et possède une installation pour l'évacuation des fumées si besoin est ;
- Il y a des rampes dans les escaliers, des gardes corps pour les balcons, loggias, fenêtres ;
- Possède une cuisine ou coin cuisine, permettant de placer un appareil de cuisson avec évier raccordé à l'eau chaude, froide, et à une installation d'évacuation des eaux usées ;
- Possède un WC séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, une baignoire ou douche installée de manière à garantir l'intimité personnelle (séparation ou cloison), avec eau chaude, froide, et évacuation des eaux usées (sauf pour les studios où l'installation sanitaire peut être limitée à 1 WC extérieur, mais facilement accessible).

Article 302 : Est déclaré :
- Comme insalubrité de niveau 1 le non-respect d'un seul de ces critères ;
- Comme insalubrité de niveau 2 le non respect de deux de ces critères ;
- Comme insalubrité de niveau 3 le non respect de trois de ces critères ;
- Comme insalubrité de niveau 4 le non respect de quatre de ces critères ;
- Comme insalubrité de niveau 5 le non respect de cinq ou plus de ces critères.

Titre IV : Du logement social

Article 401 : Un logement social est un logement accessible financièrement, stable. Il est géré par l'Agence Frôceuse du Logement.

Article 402 : Le loyer mensuel maximum à payer (tous frais compris) est calculé sur base d'1/4 du SHG frôceux.

Article 403 : L'AFL à la tâche d'acquérir ou de construire assez de logements, pour loger toutes les personnes faisant une demande de logement social.

Article 404 : Pour ce faire, l'AFL à 3 solutions:
- L'acquisition de logements construits par des promoteurs.
- La rénovation du bâti.
- La construction d'immeubles ne devant jamais éxeder une hauteur de 5 étages et devant contenir au maximum 50% de logements sociaux par immeubles.
- La réquisition des logements vacants depuis plus de 12 mois. Les logements sont alors mis sous tutelle de l'AFL pour une durée de 5 ans. Durant cette période la location du logement est gérée par l'AFL, le propriétaire reçoit 50% du loyer. Passé ce délais, le logement est rendu à son propriétaire. Si après une nouvelle période de 12 mois, le logement est toujours vacant. La mesure est renouvelée. Cette démarche fonctionne sans limite réquisition.

Article 405 : Dans un souci de mixité sociale, les logements sociaux doivent êtres intégrés à des logements "standards". Le pourcentage de logements sociaux par immeuble ne peut dépasser 50%.

Article 406 : Il ne peut être habité qu'en tant que résidence principale, soit habité plus de 8 mois par an.
Une fois le bail signé, le logement est garanti au locataire pour une durée de cinq ans. Le loyer mensuel ne peut évoluer qu'en suivant le cours de l'inflation.

Article 407 : Pour être titulaire à la location d'un logement social, il faut que le revenu net moyen par membre actif du foyer soit inférieur à 10000 pz nets d'impôts par an. On ajoute 3000 pz par personne à charge non active (nouveau-né, étudiant, personne âgée, dispensée de recherche d'emploi, etc.)

Article 408 : Les logements sociaux sont attribué à toute personne en faisant la demande. Néanmoins des priorités liées à un certain nombre de facteurs définissent la priorité du dossier.
Ces éléments sont:
- Les revenus du foyer
- L'ancienneté de la demande
- La taille du foyer
- La situation médicale des membres du foyer
- L'âge des demandeurs

Article 409 : Avant sa mise en location, chaque logement social est vérifié ainsi que ses normes de salubrité et de respect de l'environnement.

Article 410: Chaque ville de Frôce de plus de 3500 habitants et tenue de posséder un parc d'au moins 35% de logement social, sur le parc total du logement. En cas de non respect de la loi, les communes sont mises en demeure par l'AFL à payer la sommes de 500 000 plz par an.

Titre V : De l'accès à la propriété

Article 501 : Chaque froceux ou foyer froceux pourra sous réserve de conditions bénéficier du "Prêt pour l'Accès à la Propriété" (P.A.P) disponible à la Poste, la caisse des dépôts et consignation et tout établissement bancaires froceux souhaitant adhérer au P.A.P. Ce prêt est réglementé par l'Etat frôceux qui en fixe l'ensemble des conditions

Article 502 : Ce prêt spécifique est proposé à chaque frôceux pour l'acquisition d'une propriété principale. Dans l'ancien, dans le neuf ou dans la construction. Sont éligibles à ce prêt l'ensemble des foyers dont le revenu annuel (du travail et du capital) est inférieur à 10.000 Npz/mois pour une personne seule, 20.000 Npz/mois pour un couple et 3.000 Npz de plus par personne à charge .

Article 503 : Le Taux d'intérêt de ce prêt est fixé à 0%. Les frais de dossier ne peuvent excéder 0.1% du montant du prêt. En cas de perte d'emploi, l'État suspendra le paiement du prêt pour la période d'instabilité, jusqu'au retour à l'emploi. En cas d'invalidité ou de décès, le remboursement du prêt est annulé.

Article 504 : Le prêt est émis sous réserve d'acceptation par l'Agence Frôceuse du Logement qui estime de la viabilité du projet d'achat. Le médiateur des banques pourra si il en est saisie par un particulier, et si le dossier est acceptable indiquer le nom d'une banque qui devra monter le dossier. La règle restant un taux d'endettement inférieur à 33% Par ailleurs le P.A.P ne peut pas dépasser la somme de 100.000 pz.


Titre VI : L’exécution de la décision d’expulsion dans le parc prive et le parc social

Article 601 : L’expulsion est poursuivie sur le fondement d’une décision de justice définitive et après signification à la personne expulsée, par huissier de justice d’un commandement à libérer les locaux.
Lorsque l’expulsion porte sur un local affecté à l’habitation principale, elle ne peut intervenir qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement.

Article 602 : L’huissier doit communiquer au préfet par lettre recommandée avec accusé de réception, copie du commandement d’avoir à libérer les locaux, dès sa signification, afin de lui permettre d’organiser le relogement de la personne.

Article 603 : Alors même que le bail est résilié et l’expulsion ordonnée, elle ne peut être effective, qu'en cas de relogement des locataires.

Article 604 : L’expulsion ne peut s’effectuer, entre le 1er novembre et le 15 mars de l’année suivante (trêve hivernale). Ce délai de la trêve hivernale ne s’applique pas lorsque :
- le relogement de la famille est assuré dans des conditions normales.

Article 605 : L’expulsion ne peut intervenir ni entre 18 heures et 9 heures les jours ouvrables, ni les dimanches et jours fériés.

Article 606 : Seul l’huissier de justice peut y procéder.

Article 607 : Lorsque l’occupant est absent, ou refuse l’expulsion, l’expulsion ne peut pas avoir lieu, et l’huissier ne peut pénétrer dans le logement. Il dresse un procès-verbal de tentative d’expulsion et sollicite auprès du préfet le concours de la force publique.

Article 608 : L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements à moins qu’un motif tiré de l’ordre public ne l’autorise à refuser son concours.
Tout refus doit être motivé, cependant le silence gardé pendant deux mois vaut refus.
Le délai de réflexion accordé au préfet est mis à profit pour examiner l’opportunité d’une aide au relogement si cela n’a pas été fait dans les phases antérieures.

Article 609 : En cas de refus, ou à l’expiration du délai de deux mois suivant le dépôt de la demande de concours de la force publique, le propriétaire peut effectuer un recours gracieux auprès du préfet.

Titre VII : Du logement des retraités

Les maisons de retraites

Article 701 : Les maisons de retraite frôçeuses, sont gérées par L'Agence Frôceuse du Logement.


Titre IIIX : De la rénovation et de la mise aux normes du Parc Logement

Prêt à taux zéro

Article 801 : Dans l'optique d'un logement plus écologique est accessible à tous est offerte la possibilité d'un prêt à taux zéro par l'État aux entreprises ou particuliers qui souhaitent mettre leur logement aux normes environnementales.

Article 802 : Ce prêt ne peut excéder 20 000 pz par an et par logement. Il doit être remboursé dans les 48 mois suivant l'attribution de la somme négociée entre les intervenants.


Titre IX : Aide au Sans Domicile Fixe


Article 901 : Chaque ville est sollicité pour aider selon ses moyens au logement des sans abris.

Article 902 : Toute ville doté de plus de 2000 logement doit en construire un supplémentaire gratuit pour héberger des SDF. Un logement supplémentaire doit être créer également par tranche de 2000 logements. (2000 logements équivaux environ à 5000 habitants)


Article 903: L'Agence pour la Réinsertion des Sans Domicile Fixe (A.R.S.F) est créé par cette présente loi, elle est une composante de l'AFL.

Article 904 : Cet hébergement sera donné jusqu'à ce que le SDF trouve un logement. Durant cette période, une aide active sera donné au SDF pour qu'il trouve un emploi via l'A.S.R.F) et un logement.

Article 905 : Les logements gratuits sont financés par une taxe de 0.05% sur la construction des logements.

Article 906: Les villes ne respectant par l'article 902 devront payés une amende de 50.000 Pluzins par ans et par logement manquant. En cas de mauvaise volonté de la ville pour appliquer cette loi cette somme pourra être doublé sur décision du préfet.

Article 907: Les petites communes de moins de 2000 logements souhaitant tout de même créer un logement gratuit pourra demander une subvention auprès de l'AFL.


Titre X : Droit au Logement

Article 1001 : La république Frôçeuse proclame le droit au logement. L'État s'engage ainsi à ce que chaque citoyen ait un toit où vivre.

Article 1002 : Toute personne ne bénéficiant pas de logement, à le droit de se retourner vers l'Agence Froçeuse du Logement, pour le respect de ce droit.

Titre XI : Des normes de constructions.

Article 1101 : Toute nouvelle construction, ou rénovation doit être fait en conformité avec les Normes Hautes Qualité Environnementale (HQE).

Article 1102 : Toute nouvelle construction en zone urbaine doit être munie d'un parking par logement.

Article 1103 : Aucune nouvelle construction d'habitation ne peut éxeder 7 étages, sauf autorisation exceptionnelle du Préfet et du Ministre en charge du Logement.

Titre XII : Encadrement des loyers

Article 1201: L'Etat encadre les bloque les loyer à compter de la parution de la présente loi.

Article 1202: A partir de la date prévue das l'article ci-dessus, la hausse des loyers ne peux être supérieure à l'inflation.

Article 1203: L'Etat au travers de l'AFL engage une concertation afin d'encadrer précisément les loyers, et d'ainsi corriger les inégalités territoriales.

[Richard Cypher]

C'est du très bon boulot tout sa!

[Alessandra Gasparini]

Merci

Je pense que je vais encore un peu le travailler avant de le balancer au débat et au conseil des ministres

[Alessandra Gasparini]

Ma feuille de route

Ministre du Travail, de l'Industrie, de la Solidarité, chargé des affaires familiales.

*Création de Centres Médicaux qui réunissent tous types de professionnels libérales dans une même unité.
*Mise en place de quota d'installation des professionnels pour tenter une meilleure répartition.
*Création de Centre Hospitalier Régional en coopération avec les communes regroupées en intercommunales.
*Aide à l'établissement de médecins généralistes en milieux ruraux.
*Interdiction des dépassements d'honoraires pour les médecins

*Réquisition des logements vides
*Régulation des augmentations de loyer
*30% de logements sociaux par ville de plus de 3500 habitants

*Renforcement de l'aide aux chômeurs pour trouver de l'emploi.
*Renforcer les mesures pour aider l'insertion des jeunes dans le monde du travail
*Mise en place d'une loi sur la participation en entreprise. Celle ci doit engager les employés dans le grand dessein de l'entreprise, à l'ambition que celle ci doit se fixer, et l'intéressement salarial systématique. La participation doit également permettre une amélioration des conditions de travail et favoriser l'investissement.
*Rendre obligatoire l’égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes. Création d'une amende sur la parité pour les entreprises contrevenantes à la loi.
*Droit de préemption aux salariés lors d'une faillite ou délocalisation

[Hugo Salinovitch]

communiques la dessus

[Alessandra Gasparini]

Tu parles de la feuille de route? Va falloir attendre que les lois soient votées alors...

[Hugo Salinovitch]

tu peux la présenter dans les médias. Tu dois te mettre en avant, tu en as les qualités et les capacités.

[Elise Lantier]

Oui, en avant Alessandra!