Projet de loi sur la Mixité sociale dans le logement neuf
Vu la Constitution,
Mme Victoria Lopez de Ayala, ministre de l’Economie, des Finances, du Travail et des Affaires sociales propose le projet de loi suivant :
Article 101.-
Chaque commune de plus de 50 000 habitants doit disposer d’au moins 30% de logements locatifs sociaux par rapport à leur parc de résidences principales.
Article 102.-
Chaque commune de plus de 30 000 habitants doit disposer d’au moins 20% de logements locatifs sociaux par rapport à leur parc de résidences principales.
Article 103.-
Chaque commune de plus de 10 000 habitants doit disposer d’au moins 10% de logements locatifs sociaux par rapport à leur parc de résidences principales.
Article 104.-
Ces communes disposent d’un délai de 5 ans avant d’être soumises à un prélèvement sur leurs ressources fiscales, si elles ne disposent pas du seuil minimal de logements locatifs sociaux.
Article 105.-
Les communes ne répondant pas aux conditions des articles 101 à 104 sont soumises à un prélèvement sur leurs ressources fiscales destinées à soutenir les acquisitions foncières et immobilières nécessaires à la production de ces logements.
Article 106.-
Un inventaire contradictoire est effectué tous les ans entre l’Etat et chaque commune concernée pour déterminer le nombre de logements locatifs sociaux existant au 1er de janvier de l’année précédant le prélèvement. Le prélèvement correspond à 20% du potentiel fiscal par habitant, par logement manquant.
Article 107.-
Sont exonérées de prélèvement les communes ayant plus de 15% de logements sociaux et bénéficiant d’un programme national de restructuration en raison de leur dette publique. Elles sont néanmoins dans l’obligation de construire.
Fait à Aspen, le XX/XX/2012.
Par,
Victoria Lopez de Ayala, ministre de l’Economie, des Finances, du Travail et des Affaires sociales,
Vincent Valbonesi, Premier ministre,
Henri Quineault, Président de la République.
